Accord d'entreprise "Accord portant clôture des NAO 2022" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT CLOTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué (e) syndical (e) ,

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame , en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO) sont regroupés en trois blocs :

• Bloc 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée ;

• Bloc 2 : Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail ;

• Bloc 3 : Gestion des compétences et des Parcours professionnels.

La Direction de l’Association a invité les organisations syndicales à la première réunion de négociations qui s’est tenue le 7 mars 2022. A titre exceptionnel, la Direction de l’Association a proposé aux organisations syndicales de réaliser les NAO 2022 dans un calendrier resserré, ceci afin d’envisager d’y inclure le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA ». Le versement de cette prime destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés percevant les plus bas salaires, doit être en effet réalisé au plus tard sur les bulletins de salaire du mois de mars 2022.

Quatre réunions se sont donc tenues dans le courant du mois de mars 2022, au cours desquelles cette mesure a été étudiée ainsi que les autres revendications présentées par les organisations syndicales. C’est dans ce cadre que les parties à la négociation, les syndicats CGT, CFDT, FO et CFE-CGC, ont pu exprimer leurs points de vue, leurs propositions et revendications respectives. Ces revendications sont les suivantes :

Revendications du syndicat CFE-CGC :

• Passer du coefficient 507 à 590 de la convention collective du 31 octobre 1951 pour les cadres intermédiaires qui doivent déployer à ce jour une polyvalence dans les domaines relatifs aux services généraux, à l’économat, l’entretien technique de la ou les structures en charge au-delà des aspects comptable, informatique et de gestion du personnel.

• A défaut, harmoniser des salaires des chefs de services par le biais d’une grille de critères/primes lisible pour tous et toutes.

• Mise en place d’un état des lieux sur les facteurs de stress et de pénibilité du travail pour l’ensemble des cadres de l’association AURORE.

Revendications du syndicat CFDT :

• Prise en charge par l'Association de 50% du coût de la mutuelle et cela pour chaque option.

• Prise en charge totale du coût de l'option de base de la mutuelle pour les plus bas salaires.

• Augmentation de l’enveloppe budgétaire pour la formation des salariés

• Lissage des salaires pour tous les chefs de service

• Augmentation du point

• Augmentation de la part patronale prise en charge par l'Association sur la valeur des tickets restaurant.

• Promouvoir auprès des salariés hommes de la possibilité de prendre un congé parental

• Développer une politique de logement au profit des salariés de l’Association

• Proposer un achat groupé de gaz et d’électricité verte pour permettre au salarié d’avoir l’énergie moins cher

Revendications du syndicat FO :

• Versement de la prime PEPA 2022 de 1000 € à tous les salariés

• Versement d’un treizième mois à l’ensemble des salariés.

• Sages femme :

  • Versement de la prime d’exercice médicale 240 € net par mois.

  • Versement des 78 € net par mois dans le cadre de la revalorisation des grilles, également prévue par le Ségur.

  • Versement des 183 € du Ségur aux sages femme et qu’il soit rétroactif à Janvier 2022

• Versement des 183 € du Ségur à tous les salariés

• Payer les congés non pris aux salariés qui seraient dans l’impossibilité de les prendre.

• Mise en place du forfait jours pour les salariés cadres et non cadres dont les activités professionnelles demandent beaucoup d’autonomie en raison de leur charge de travail et de leur responsabilité.

• Mise en place du (FMD), forfait mobilités durables, passer de 400 € à hauteur de 500 €.

• Laïcité : Aurore étant une association de droit privée et laïque, inclure si ce n’est pas le cas, une clause de neutralité dans le règlement intérieur de l’association.

• Attribution de matériels adéquats aux missions de chaque salarié.

• Pris en charge des repas jusqu’à 12 euros lors des formations longues.

• Logement : permettre l’accessibilité au logement à tous les salariés demandeurs.

• Mettre en place un coefficient de recrutement clair pour les travailleurs sociaux non diplômés d’état.

• Remplacement systématique des salariés absents et notamment ceux en arrêt maladie longue durée.

• Remplacement systématique des élus pendant leurs délégation et formations. Former les managers de l’association sur les missions des élus.

Revendications du syndicat CGT :

• Réduction du temps de travail à 32 heures / semaine pour l’ensemble des salariés.

• Prise en charge par Aurore de la journée de solidarité, non reconnue par l’OIT ou attribution d’un congé supplémentaire pour pallier la perte d’un jour de « congé Aurore » automatiquement posé par la direction le jour de la journée de solidarité.

• Mise en place d’un salaire minimum de 1800€ net. 

• Augmentation de la valeur du point des CCN.

• Augmentation de 300€ nets pour tous.

• Extension du SEGUR à tous les salariés.

• Indemnisation des heures de nuit dès la première heure de nuit (après 21h00).

• Prise en charge d’une partie du congé d’engagement citoyen et possibilité de le cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale.

• Prise en charge d’une partie du congé de représentation.

• Travailler sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Prise en charge par l'Association de 50% du coût de la mutuelle et cela pour chaque option.

• Reconnaissance des emplois pénibles (travail de nuit, port de charge…) avec l’octroi d’une prime.

• Attribution d’une prime de 250€ nets à partir de 10 ans d’ancienneté.

• Attribution d’une prime de risques pour les personnels de certains dispositifs.

• Augmenter le plafond mobilité à 500€.

• Intégration d’un représentant de la CSSCT dans l’élaboration et le suivi des travaux sur les sites. 

• Identification des structures en sous-effectif chronique. 

• Actions en faveur de l’embauche et de la reconnaissance des travailleurs handicapés.

• Augmenter la semaine calendaire d’une journée, en la portant de 7 à 8 jours.

• Mettre en place une enquête sur la charge de travail des cadres.

• Clarifier les qualifications des référents migrants et des coordonnateurs.

• Communiquer davantage d’explications auprès des salariés suite aux arbitrages des demandes de formation.

• Respect des visites médicales et leur suivi.

*

* *

La loi de finances rectificative n° 2021-953 pour 2021 a reconduit la possibilité pour les entreprises et les associations de verser la prime « PEPA ». Aussi, l’Association Aurore a proposé d’inclure dans le cadre de ces NAO, la conclusion d’un accord « PEPA » permettant le versement de cette prime.

En sus de cette mesure, la Direction ainsi que les organisations syndicales ont pu faire le constat au cours des réunions de négociations, que plusieurs revendications des organisations syndicales, si elles ne figurent pas dans l’accord, sont déjà en cours d’étude ou font l’objet de bonnes pratiques à mettre en œuvre :

• L’amélioration du process concernant les demandes de formations dans le cadre du plan de développement des compétences, de telle sorte qu’il y ait une meilleure compréhension des salariés sur l’acceptation ou le refus de leur demande.

• L’élaboration, après échanges avec les organisations syndicales et consultation du CSE avant la fin du 1^er semestre 2022, d’une note de cadrage concernant la rémunération des chefs de service, ceci afin de permettre l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble de l’Association et donner de la visibilité aux chefs de service.

• Une communication à destination des salariés, afin de leur rappeler l’existence du congé de paternité (conditions, durée...).

Les parties constatent toutefois qu’au terme des négociations, la Direction n’a pu donner satisfaction à l’ensemble des revendications des organisations syndicales. Le versement de la prime PEPA, dont la prise en charge n’est pas encore assurée par les financeurs, est une mesure coûteuse impactant les possibilités de financement d’autres mesures par l’Association.

De plus, les salaires et leurs évolutions sont encadrés par les conventions collectives 51 et 66 sur la base desquelles l’Association est financée. Par conséquent, les marges de manœuvre concernant les évolutions salariales (revalorisation du point, salaire plancher...) ne se situent pas au niveau de l’Association mais au niveau de la branche professionnelle.

L’Association, si elle n’a pu accéder à l’ensemble des revendications formulées par les syndicats, a toutefois entendu certaines de celles-ci et, après échanges, les parties ont convenu d’établir par la présente, un accord partiel sur les revendications formulées au cours de ces NAO 2022.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association AURORE.

ARTICLE 2-OBJET DE L’ACCORD

Section I – Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

Section I –1 Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’Association, en accord avec les organisations syndicales, a souhaité adopter une mesure permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et plus particulièrement ceux percevant une rémunération inférieure à 3 500 € bruts mensuels.

L’Association portera cette mesure exceptionnelle devant les financeurs afin d’en obtenir la prise en charge dans le cadre des dialogues de gestion, en justifiant notamment de la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’association dans un contexte de tensions que connait actuellement l’emploi dans le secteur social et médico-social, d’accélération de l’inflation sur les derniers mois, et dans l’attente d’une remise à plat plus large des dispositions conventionnelles.

L’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conclu et signé concomitamment à la conclusion du présent accord.

Section I– 2 Harmonisation de certaines qualifications

• Les référents migrants

La Direction de l’Association s’engage à harmoniser les coefficients et qualifications des référents migrants à compter du 1^er avril 2022 prochain, sans rétroactivité :

• Qualification Conventionnelle = Animateur Socio Educatif Niveau 2

• Qualification Non Conventionnelle = Référent migrant

• Coefficient = 479

• Les « coordinateurs »

A compter du 1^er avril 2022, la qualification de tout nouveau salarié embauché sur le poste de « coordinateur » sera déterminée de la façon suivante :

Lorsque le salarié assure des missions de coordination des activités, sans prendre part à la gestion de l’équipe :

• Qualification Conventionnelle = Coordonnateur de secteur

• Qualification Non Conventionnelle = Coordonnateur de secteur

• Coefficient = 440+10

Lorsque le salarié coordonne une partie du service, y compris les membres de l’équipe en secondant le Chef de service :

• Qualification Conventionnelle = Animateur Socio Educatif Niveau 2

• Qualification Non Conventionnelle = Coordonnateur éducatif et social

• Coefficient = 479

Par ailleurs, en cas d’évolution sur ces postes d’un salarié en interne dont le coefficient est supérieur, ce dernier sera maintenu à titre exceptionnel, afin de ne pas empêcher la mobilité.

Des fiches de poste seront rédigées afin de déterminer les missions de chacun.

Section II – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Section II – 1 Accord égalité Femmes/Hommes

La Direction s’engage à poursuivre les négociations concernant la conclusion d’un accord sur l’égalité femmes/hommes et cela, dès la clôture des NAO.

Section II – 2 Programme de mobilité – Transport

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction de l’Association a décidé de mettre en place le forfait mobilité durable.

La Direction acte dans le présent accord l’augmentation du plafond du forfait mobilité durable actuellement de 400€ par an pour le porter à 500 € par an.

Section II – 3 Analyse des conditions de travail des cadres

Dans la continuité du baromètre QVT réalisé en fin d’année 2021, la Direction s’engage à mettre en œuvre en 2022, un diagnostic relatif aux conditions de travail des chefs de service et des directeurs afin d’envisager un plan d’actions dédié.

Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre les actions de formation managériale notamment par des actions de co-développement et à diffuser les repères managériaux dans le courant de l’année 2022.

Section III – Gestion des compétences et des Parcours professionnels

Section III – 1 Formation

L’Association décide pour la seconde année consécutive de porter son investissement formation en 2023 à 2,6% de la masse salariale brute afin de poursuivre les objectifs définis pour 2022 :

• Mettre en place des formations ayant vocation à réduire la fracture numérique pour les salariés de l’Association ;

• Et accepter davantage de formations certifiantes / qualifiantes pour les salariés non qualifiés.

ARTICLE 3-DISPOSITIONS FINALES

Section I – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Section II – Commission de suivi

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des délégués syndicaux et de la Direction Générale.

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction Générale, avant l’ouverture des NAO suivantes.

Section III – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Section IV– Révision

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales habilitées à le faire au moment de la dénonciation ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Section V – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris le 18 mars 2022.

Pour la Direction Générale de l’Association AURORE Monsieur Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
CFDT Monsieur et/ou Madame	FO Monsieur et/ou Monsieur
CGT Monsieur et/ou Monsieur	CFE CGC Monsieur Et/ ou Madame