Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 23 septembre 2011" chez GEN'IATEST - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D ELEVAGE ET D INSEMINATION ANIMALE GEN'IATEST (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Avenant N°2 du 19 octobre 2021

à l’accord d’entreprise du 23 septembre 2011

Entre les soussignés :

La société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 778 278 036,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 12 juillet 2021,

ET

Le groupement d’intérêt économique GENELEX, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 353 036 106,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 12 juillet 2021

ET

La société ELEXPORT, dont le siège se situe au 4, rue des Epicéas à Roulans (25640), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro : 344 791 074,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de représentant personne physique de la société coopérative agricole d’élevage et d’insémination animale GENIATEST associé unique, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 12 juillet 2021

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) GENIATEST,

Dénommées ensemble ci-dessous « L’entreprise »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• FGA CFTC, représentée par XXXXXXXXX,

• UNSA2A, représentée par XXXXXXXXX,

d'autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE :

Les parties signataires se sont rapprochées afin de conclure un accord collectif d’entreprise conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Le présent accord vise à compléter l’accord conclu au niveau de l’UES le 23 septembre 2011 et son avenant du 21 décembre 2020, afin de tenir compte des différentes décisions prises lors des commissions paritaires qui se sont tenues depuis le 23 septembre 2011 jusqu’à la signature du présent avenant.

Le présent accord doit être considéré comme un avenant à l’accord du 23 septembre 2011, qu’il complète sans le modifier, sauf éventuelle indication contraire ci-après.

Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit à toute disposition conventionnelle antérieure au présent accord ayant le même objet ainsi qu'à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l'entreprise ayant le même objet.

Les parties signataires souhaitent également préciser que, suite à la signature du 12 juillet 2018 de l’accord collectif d’entreprise de reconnaissance d’une UES composée de GENIATEST – GENELEX – ELEXPORT, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise antérieurs de GENIATEST – GENELEX s’appliquent à tous les salariés de ces trois structures.

ARTICLE 1 – Franchises de km groupe T.I. / domicile T.I. (exception H6 et H7) :

Modifications apportées à l’article 3.1.6 « Mobilité géographique », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Le second paragraphe est modifié comme suit pour augmenter la distance de 10 km à 15 km pour les groupes de Houtaud (H.6) et Le Russey (H.7)  :

Nouvelle rédaction :

Tout poste à pourvoir fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offre interne, ce qui peut permettre à un salarié qui veut changer de zone de travail de le faire. Puis, si aucun candidat ne s’est manifesté ou si la ou les candidatures n’ont pas été retenues, la coopérative pourra être amenée unilatéralement à nommer un salarié sur un poste auquel il n’a pas postulé. Dans ce cas il est fait application des dispositions suivantes :

- sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et s’il effectue son déménagement dans un rayon de 10 km autour du nouveau lieu principal de travail (15 km pour les groupes T.1 H.6 ET H.7), dans les trois mois suivant la décision de mutation, le salarié bénéficie de deux jours de congés spéciaux,

- tant que le déménagement n’a pas été effectué, et dans la limite de trois mois le salarié est autorisé à utiliser gratuitement le véhicule de l’entreprise pour se rendre sur son lieu de travail et rentrer le soir à son domicile. Au-delà de trois mois, les kilomètres seront à la charge du salarié au tarif kilométrique en vigueur au sein de la coopérative au-delà de 10 kilomètres du local du groupe (15 km pour les groupes T.1 H.6 ET H.7),

- tant que le déménagement n’a pas été effectué, et dans la limite de trois mois les frais de repas du déjeuner seront remboursés selon le barème et les normes en vigueur dans la limite du plafond applicable pour les activités « hors secteur habituel d’insémination ».

Les autres paragraphes de l’article 3.1.6. sont inchangés.

ARTICLE 2 – Astreintes en taurellerie dans le cadre du sexage de la semence :

Un article 4.2.1.11 « Astreinte en taurellerie dans le cadre du sexage de la semence », est ajouté

Rédaction :

Lors de la livraison à Sexing Technologies d’un éjaculat venant d’une entreprise extérieure, une astreinte est imposée de 20 heures à 21 heures 30 à une équipe de deux taureliers.

Le temps d’astreinte est rémunéré à hauteur du SMIC horaire. Ce temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail. En cas d’appel et d’intervention pour une collecte, 1 heure 30 de travail s’ajoute à l’astreinte.

Cas des appels au-delà des heures d’astreinte (de 21 heures 30 à 7 heures) : il s’agit de cas exceptionnels. Deux taureliers volontaires sont joignables au-delà des heures d’astreinte. S’ils sont appelés, ils sont rémunérés pour 1 heure 30 de travail et perçoivent une indemnité forfaitaire, quel que soit la durée de la collecte, de 7,5 fois le SMIC horaire brut.

ARTICLE 3 – Rémunération du dimanche et des jours fériés pour les inséminateurs / critère de versement de la prime forfaitaire

Modifications apportées à l’article 4.3.1.9 « Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Nouvelle rédaction (annule et remplace l’ancienne rédaction) :

Le travail du dimanche ou d’un jour férié donne lieu à l'octroi d'une majoration de salaire déterminée comme suit :

• Une prime Forfaitaire de 15,16 € (pour l’exercice 2021/2022) bruts par dimanche ou jour férié travaillé en insémination animale ;

Le versement de la prime forfaitaire est conditionné au respect du principe suivant :

• le nombre d’inséminateurs intervenant le dimanche ou le jour férié est au plus égal à celui des inséminateurs ayant travaillés la veille, et ne peut descendre en dessous de trois.

Le T.I. coordinateur doit veiller à ce que le nombre d’inséminations animales moyen par inséminateur calculé au niveau du groupe soit régulièrement d’au moins 15 les dimanches et jours fériés, sauf si le nombre d’inséminateurs effectuant la tournée le dimanche ou le jour férié correspond au nombre minimum défini ci-dessus. Au-delà de 4 dimanches ou jours fériés avec moins de 15 inséminations animales en moyenne par inséminateur, cette prime forfaitaire de ne sera pas versée pour les dimanches et jours fériés travaillés avec moins de 15 IAT par T.I. aux T.I. du groupe.

• Une prime Insémination Animale :

Cette prime est égale à 2,10 € (pour l’exercice 2021/2022) par Insémination Animale et par intervention sans IA réalisée le dimanche ou le jour férié pour les groupes : H.5, H.6, H.7, et H.8.

Cette prime est égale à 2,30 € (pour l’exercice 2021/2022) par Insémination Animale et par intervention sans IA réalisée le dimanche ou le jour férié pour les groupes : B.1, B.2 , B.3 et B.4.

Le montant de la prime forfaitaire et de la prime insémination animale est réévalué au 1er jour du nouvel exercice comptable de chaque année sur la base de l’indice retenu par GENIATEST.

La prime forfaitaire et la prime insémination animale intègrent la majoration minimale de salaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par la convention collective nationale.

Le travail un jour férié tombant un dimanche n'entraîne pas le cumul des primes.

En outre, le travail du dimanche et des jours fériés donne lieu à un remboursement forfaitaire de frais de repas égale à 19,04 € (pour l’exercice 2021/2022) avec application des mêmes conditions que pour le versement de la prime forfaitaire.

Le montant de ce remboursement forfaitaire est réévalué au 1er jour du nouvel exercice comptable de chaque année sur la base de l’indice retenu par GENIATEST sans pouvoir dépasser les limites admises par la MSA/URSSAF relative aux frais de repas au restaurant.

ARTICLE 4 – Valorisation des activités et des actes des T.I. / IA profondes / Echographie d’ovaires / Pointage des veaux de trois semaines / Pose d’embryons issus de la station de donneuse

Modifications apportées à l’article 4.3.2.2 « Valorisation des activités et de actes des T.I. en trois catégories », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Nouvelle rédaction de ce paragraphe (annule et remplace l’ancienne rédaction) :

1. Activités de back office

Le temps correspondant au back office est attribué pour la campagne selon le forfait groupe suivant :

• Groupe B1 : 4 420 heures

• Groupe B2 : 4 600 heures

• Groupe B3 : 4 250 heures

• Groupe B4 : 4 160 heures

• Groupe H5 : 3 040 heures

• Groupe H6 : 4 070 heures

• Groupe H7 : 3 510 heures

• Groupe H8 : 3 940 heures

2. Activités d’appui technique aux éleveurs

Le temps correspondant à l’appui technique en élevage est attribué pour la campagne selon le forfait groupe suivant :

• Groupe B1 : 750 heures

• Groupe B2 : 760 heures

• Groupe B3 : 840 heures

• Groupe B4 : 800 heures

• Groupe H5 : 1 120 heures

• Groupe H6 : 1 310 heures

• Groupe H7 : 1 110 heures

• Groupe H8 : 990 heures

S’ajoutent à ces forfaits le temps correspondant :

• aux visites des éleveurs inséminateur (IPE) calculé sur la base de de 0,25 jour par élevage suivi plus une journée pour 200 doses vendues. Ce temps est mutualisé dans le groupe.

• aux pointages des veaux de trois semaines du programme muscularité précoce, sur la base de 30 mn/veau. Le pointage doit être réalisé en complémentarité des autres activités afin de ne pas générer de kilomètres excessifs pour cette activité.

• aux visites initiales des donneuses d’embryons par les T.I. « Repro-Bio » sur la base de 1h/visite.

3. Actes de prestation aux éleveurs

Le temps correspondant aux différentes prestations est attribué à raison de :

8 mn pour les IAT,

8 mn pour les palpers,

8 mn pour les synchro,

8 mn pour les prélèvements biologique (pour indexation),

2 mn logistique liée au prélèvement biologique,

15 mn « re-prélèvement » biologiques (pour indexation),

30 mn pour les transferts d’embryons,

10 mn pour les visites sans transferts,

6 mn par échographie,

9 mn par échographie d’ovaire,

21 mn pour les IA Profonde (IA & Echo d’ovaire)

2 h visite annuelle « bilan d’activité » par le T.I. titulaire

Le temps alloué aux travaux relatifs à la pose d’embryons issus de la station de donneuse :

• 1 h 15 mn : lancement de chantier de receveuses (tri des receveuses, mise en place du protocole, bolus, signature des contrats…),

• Synchronisation des receveuses (8 mn : application du temps de l’article 4.3.2.2 - 3^ème paragraphe),

• Qualification des receveuses (veille des transferts) : écho d’ovaire (9 mn : application du temps de l’article 4.3.2.2 - 3^ème paragraphe) majoré de 3 mn,

• Transferts (30 mn : application du temps de l’article 4.3.2.2 - 3^ème paragraphe par embryon) + 1 h par journée station,

Le temps alloué par visite de lancement effectuée par le T.I. Bio-Repro  d’une donneuse d’embryons pour une collecte est de 1,5 h.

ARTICLE 5 – Redéfinition du travail des (T.I.) Animateurs génétiques

Modifications apportées à l’article 4.3.2.3 « Cas particulier des Animateurs génétiques », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Nouvelle rédaction de ce paragraphe (annule et remplace l’ancienne rédaction) :

Définition des « animateurs génétiques » : le terme « animateur génétique » regroupe les T.I. animateurs génétiques et les techniciens de diffusion génétique rattachés à un groupe d’inséminateurs.

1. Missions et tâches

Les animateurs génétiques ont une part prépondérante de leur temps de travail dédiée à l’appui génétique tel que décrit ci-dessous. Ils peuvent participer également aux autres activités du groupe.

Pour leurs périodes réservées aux activités génétiques, ils travaillent selon les directives données par les responsables du service génétique, et pour les autres activités, ils travaillent selon les directives du T.I. coordinateur du groupe auquel ils sont rattachés.

Ils ont 2 missions principales :

• L’animation et l’appui technique aux éleveurs d’une zone géographique,

• L’animation génétique d’une équipe de T.I. en application des directives du service génétique.

Leurs tâches principales :

• Réaliser l’appui technique et le conseil aux éleveurs

  • Analyse et stratégie génétique

  • Conduite du renouvellement

  • Accouplements

  • Pointages

  • Visites génétiques

• Assurer le relai en élevage des programmes de sélection (mâle et femelle)

  • Accouplements schéma de sélection

  • Suivi des indexations génomiques des animaux suivis par les entreprises de sélection

  • Recrutement des femelles sélectionnées pour des opérations de transplantation embryonnaire

  • Participation au recrutement des receveuses pour les embryons produits en station

  • Chantiers photos (recrutement, préparation, chantier)

• Assurer la liaison entre le service génétique et l’équipe de TI

  • Réunions (avec le service génétique et le groupe)

  • Informations sur les programmes de sélection (avec le service génétique et le groupe)

  • Formation

• Participer à la promotion de la coopérative et de ses produits et services dans le cadre de diverses manifestations professionnelles.

Les missions définies ci-dessus ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer en fonction des besoins de la coopérative.

2. Valorisation des actes et des activités, suivi des missions

Les animateurs génétiques bénéficient de conventions individuelles de forfait en jour pour leur temps consacré aux missions et tâches décrites ci-dessus. Leur temps de travail est décompté en heures pour leur part restant consacré à l’ I.A. Pour leur temps de travail relatif à l’animation génétique les missions sont définies par le responsable du service génétique auquel ils doivent rendre compte mensuellement de l’avancée de leur mission et de toute difficulté rencontrée dans le déroulement de celle-ci. Pour le temps de travail relatif à l’I.A. ils rendent compte au T.I. coordinateur du groupe auquel ils sont rattachés.

Les animateurs génétiques doivent veiller à planifier et à suivre leur travail régulièrement afin de ne pas dépasser leur forfait jours.

3. Prime variable des animateurs génétique

Les animateurs génétiques bénéficient d’une prime variable lié à des objectifs fixés annuellement.

Le montant de cette prime dépend d’objectifs individuels fixés dans plusieurs domaines. Ces objectifs seront définis annuellement en début de campagne par le service génétique avant la fin du premier trimestre de l’exercice. Chaque objectif sera évalué en pourcentages (réalisé / objectif) dont le cumul est plafonné à 100%. La prime sera égale au salaire brut de base mensuel avec ancienneté du mois de juin échu, multiplié par le pourcentage cumulé d’atteinte des objectifs. Ainsi pour obtenir la prime maximale (prime plafonnée) il faut avoir atteint ou dépassé chacun des objectifs.

La prime ainsi définie sera multipliée par un coefficient de suivi mensuel du temps de travail. Tous les mois les animateurs génétiques doivent envoyer au service génétiques les documents de suivis de leur mission, demandés par le responsable du service. Si les documents sont transmis dans les délais requis tous les mois le coefficient est de 12/12ème. Si un mois n’est pas respecté alors le coefficient est de 11/12ème …

ARTICLE 6 – Redéfinition du calcul du temps de travail mutualisé des groupes de T.I.

Modifications apportées à l’article 4.3.2.5 « Calcul du temps de travail mutualisé des groupes de T.I», de l’accord du 23 septembre 2011 :

Nouvelle rédaction du premier paragraphe de cet article :

L’ensemble des activités et des actes des T.I. (« T.I. animateurs génétiques » exclus) valorisé (en heures) comme indiqué ci-dessus est totalisé par groupe (y compris pour les T.I. remplaçants).

Par exception, les prélèvements génomiques effectués dans le cadre de l’offre aux éleveurs par l’animateur génétique restent attribués au groupe.

Les autres paragraphes de l’article 4.3.2.5. sont inchangés.

ARTICLE 7 – Modification du calcul de la prime variable globale des T.I.

Modifications apportées à l’article 4.3.2.8 « Prime variable », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Le second paragraphe « autres primes variables » est modifié comme suit pour intégrer les échographies et supprimer les transferts d’embryons.

Nouvelle rédaction :

Autres primes variables :

- Une prime de 0,4377 € (pour 2021/22) est attribuée pour chaque Palper réalisé sur la zone du groupe,

- Une prime de 1,0942 € (pour 2021/22) est attribuée pour chaque Synchro réalisé sur la zone du groupe,

- Une prime de 5,4711 € (pour 2021/22) est attribuée pour chaque Femelle commercialisée issue de la zone du groupe,

- Une prime de 20,7903 € (pour 2021/22) est attribuée pour chaque Collecte réalisé sur la zone du groupe,

- Une prime de 0,2600 € (pour 2021/22) est attribuée pour chaque Echographie réalisé sur la zone du groupe.

Le troisième paragraphe « répartition de la prime variable » est modifié comme suit.

Nouvelle rédaction :

La prime relative à chacune des activités est calculée annuellement par groupe. La période de calcul est l’exercice comptable. La somme de chacune de ces primes constitue la prime globale de chaque groupe.

Cette prime est répartie entre les membres du groupe y compris le « T.I. animateur génétique » du groupe au prorata des jours travaillés au plus tard le quatrième mois suivant la fin de l’exercice comptable. Un T.I. en forfait jour à temps plein (218 jours) équivaut à un T.I. en suivi horaire à temps plein qui effectue environ 272 jours de travail. Le calcul est fait « prorata temporis » pour un temps partiel.

Les autres paragraphes de l’article 4.3.2.8. sont inchangés.

ARTICLE 8 – Salarié exerçant partiellement une activité effectuée habituellement par un salarié ayant une classification supérieure :

Un article 4.3.4 « Prime de travail relevant d’un niveau supérieur », est ajouté

Rédaction :

Certains salariés peuvent être amenés à réaliser pour une partie non majoritaire de leur temps de travail des tâches effectuées habituellement par un salarié classé à un niveau supérieur. Ils percevront alors une fois par an une prime correspondant à la différence entre la RAM annuelle du niveau supérieur et leur salaire de base de l’année comptable (avec 13° mois et hors ancienneté), divisée par 270 jours et multiplié par le nombre de jours de travail pour réaliser les tâches du niveau supérieur au leur.

ARTICLE 9 - Aménagement de la durée du travail :

Modifications apportées à l’article 4.4.2 « Catégorie de salariés susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait en jours » de l’accord du 23 septembre 2011 :

Nouvelle rédaction :

Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

1° Les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Entrent notamment dans cette catégorie les salariés de la coopérative occupant notamment l’une des fonctions suivantes :

• Cadre responsable de service ou de pôle

• Conseiller Technique d’Elevage

• Pédicure bovin

• Technicien agréé vérification de matériel

• Animateur et agent technico-commercial

• Technicien création génétique

• Technicien diffusion génétique

• Technicien transplantation embryonnaire

• Technicien d’installation et maintenance monitoring

• Technicien informatique

• Technicien d’insémination animateurs génétiques

ARTICLE 10 – Précision sur la gratification annuelle

Modifications apportées à l’article 5.3 « Gratification annuelle », de l’accord du 23 septembre 2011 :

Le premier paragraphe est modifié comme suit.

Nouvelle rédaction :

Les salariés perçoivent, en décembre, une gratification annuelle égale à 1/12ème de leur salaire de base (+ pause) de l’année civile écoulée. Cette gratification annuelle intègre la gratification annuelle prévue par la Convention Collective Nationale.

Les autres paragraphes de l’article 5.3. sont inchangés.

ARTICLE 11 – Dispositions finales

1. Champ d'application de l'accord

Cet accord concerne le personnel actuel de l’UES, et le personnel futur à savoir les salariés recrutés pendant la durée de son application.

2. Durée d'application de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

3. Suivi de l'application du présent accord

Le Comité social et économique (CSE) assurera le suivi du présent accord à l’occasion de ses réunions en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord.

4. Information des institutions représentatives du personnel et des salariés

Les institutions représentatives du personnel et les salariés seront informés par mise à disposition du présent accord sur l'intranet de l'UES.

5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Direccte de Besançon. Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Roulans, le 19 octobre 2021

en 8 (huit) exemplaires originaux,

Pour l’UES GEN'IAtest / GENELEX / ELEXPORT: Pour les syndicats :

Pour XXXXXXX Pour XXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX

Pour XXXXXXX Pour XXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX

Pour XXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXX