Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUITE AUX NAO 2020" chez LABORATOIRE DU PRE LA ROSE - BIOALLAN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNÉE 2020

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale BIOALLAN, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 778 328 450 dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD, pris en la personne de Mr Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , Délégué Syndical , élue.

Le Syndicat F.O., représenté par Mme , Déléguée Syndicale, élue.

D’autre part,

1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue de tenir les négociations annuelles obligatoires dont la réunion s’est déroulée le 3 décembre 2020. Les organisations syndicales ont préalablement présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont communiqués.

Les revendications communes des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :

• Gestion des emplois

  • Encadrer de la mobilité géographique du personnel

  • Réaliser les entretiens professionnels en 2021

  • former le personnel sur la base du volontariat

  • former les préleveurs aux prélèvements bactériologiques

• Égalité professionnelle

  • Mener en 2021 une campagne de sensibilisation en faveur de la déclaration en salarié handicapé du personnel concerné

  • réfléchir avec le CSE pour respecter le taux de travailleurs handicapés

• Rémunération

  • Augmenter de 300 euros par salarié à temps plein

  • Allouer une prime Covid d'au moins 1000 euros

  • poursuivre la réduction des disparités salariales

  • Céder une part de préférence aux salariés

  • Rémunérer les 3j de carence (maladie, accident, enfant malade)

  • Rétablir les congés d'ancienneté (1j tous les 15 ans)

  • Ouvrir 3 échelons supplémentaires au delà de la grille (passage tous les 5 ans)

La direction, a rappelé que la période écoulée, marquée par la crise sanitaire, a été difficile pour tous et a mis à rude épreuve à la fois les salariés et l'organisation du laboratoire qui a du s'adapter à des variations importantes et subies d'activité. Après une baisse importante d'activité lors du premier confinement, période pendant laquelle aucune mesure de chômage partiel n'a été mis en place pour permettre un maintien du salaire pour tous, il a été mené une campagne de recrutement très importante pour faire face à l'accroissement d'activité lié au Covid.

Il est de plus précisé que cette activité conjoncturelle devrait refluer avec la perspective de la vaccination et ce, à priori après un surcroît transitoire pendant la période les fêtes de fin d'année. L'activité hors Covid reste, quand a elle, en léger recul par rapport à l'année dernière et devra être surveillée dans les prochains mois.

Par ailleurs, au regard des documents présentés par la Direction, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières.

A l’issue des cette réunion de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire BIOALLAN.

1. RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. Augmentation collective de salaire :

Tenant compte des éléments de contexte économique rappelés ci-dessus et la revalorisation de 1% de la grille salariale de la convention collective intervenue en 1er juillet 2020, il a été consenti une augmentation de la masse salariale de 1% sous forme d’augmentation de salaire.

Cette augmentation sera répartie de la façon suivante :

• 0,8% d’augmentation pour l’ensemble des salariés.

• 0,2% de la masse salariale affectée à la poursuite de l’harmonisation des salaires, à des augmentations individuelles et à la rémunération d’activités spécifiques sous forme de prime.

L’augmentation collective de 0,8% sera appliquée à partir du 1^er janvier 2021, pour les salariés embauchés en Contrat à Durée Indéterminée. Les 0,2% restant seront mis en place au cours du 1^er semestre 2021.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Compte-tenu du contexte actuel, il a été convenu d’un versement complémentaire de la prime de pouvoir d'achat selon les mêmes modalités et avec les mêmes montants que la prime déjà versée en juillet. L'ensemble des sites du laboratoire étant considérés comme sites cibles Covid, ce complément sera calculé et ajusté selon les modalités définies pour tous les salariés sur la base de 500 euros

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2020.

3. Prime de transport :

Il est convenu le renouvellement de la prime de transport.

Cette prime est allouée au personnel réalisant les trajets avec leur véhicule personnel entre un site périphérique et le plateau technique de Brognard durant leur coupure journalière (hors temps de travail). Elle s’élève à un montant de 5 euros brut par trajet vers le plateau technique.

Cette prime est étendue au personnel faisant ce trajet dans les mêmes conditions mais durant leur temps de travail (journée continue).

III - DURÉE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 20 décembre 2018, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise.

Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.

IV - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

1. Subrogation en cas d’arrêt de travail pour raison médicale :

Le principe de subrogation est renouvelé au 1^er janvier 2021.

L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.

Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.

Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par l’organisme de prévoyance.

2. Délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison médicale du salarié :

En cas d’absence pour raison médicale de 3 jours ou moins, le laboratoire permet au salarié de choisir entre :

• La prise en compte de l’arrêt maladie et l’application du délai de carence jusqu’à 3 jours avec perte de salaire correspondant ;

• Ou le remplacement des jours de carence par des jours de repos (ou annualisation) pour éviter une perte de salaire.

Cette disposition est renouvelée au 1^er janvier 2021

3. Jours d’absence pour enfant malade :

Réglementairement, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré de 3j pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans (ou 5j pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou de moins de 16 ans).

Afin d’éviter au salarié une perte de salaire, le laboratoire met en place dans ce cadre les mêmes dispositions que celles en application en cas d’arrêt de travail (point 2).

4. Emploi et travailleurs handicapés

Comme en 2020, une campagne de sensibilisation sera menée pour inviter les salariés concernés à se déclarer comme travailleur handicapé.

L'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et la prime AGEFIPH seront évaluées en 2021 en tenant compte de la sous-traitance de l'ESAT et discutées avec le CSE.

V - PRÉVOYANCE / FRAIS DE SANTÉ

Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à 60% (au lieu des 50% obligatoires) de la cotisation du régime de base obligatoire de la complémentaire santé (soit pour 2021, un taux global de 1,30% du PMSS).

VII - DISPOSITION DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2021. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2021.

S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

2. Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

3. Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

A Brognard, le 3 décembre 2020,

Les Syndicats signataires :

Syndicat CFDT : Pour BioAllan

Syndicat FO :