Accord relatif à l’exercice du droit syndical à l’OPAC S&L

Réf : DRH – xxx

Etabli entre les soussignés :

L'OPAC Saône et Loire, Office Public de I ‘Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre

de Tassigny - 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778596 502 00030 et représenté par xxx- agissant en qualité de Directeur Général par Intérim

D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Mesdames xxxx, et xxxx agissant en leur qualité de Déléguées syndicales désignées au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

D’autre part,

PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Le présent accord vise à promouvoir l’exercice du droit syndical au sein de l’OPAC Saône et Loire.

Reconnaissant l’intérêt et l’importance d’un dialogue social de qualité essentiel au fonctionnement de l’office, les parties se sont entendues pour poser les règles et définir les moyens attribués aux organisations syndicales pour faciliter l’exercice du droit syndical, et ce dans une logique de bon fonctionnement et continuité des relations sociales déjà engagées et construites.

Le présent accord annule et remplace les dispositions précédentes ayant trait aux mêmes thèmes.

Cet accord collectif sur l’exercice du droit syndical s’inscrit, par ailleurs, dans le prolongement des dispositions de la convention collective des OPH régissant le dialogue social et la représentation du personnel dans les offices.

Il ne fait pas obstacle aux éventuelles dispositions légales plus favorables qui viendrait à intervenir ultérieurement.

Chapitre 1 – LES ACTEURS DE L’EXERCICE SYNDICAL

Article 1.1. Précisions sur les acteurs du droit syndical

Les parties s’entendent sur la nécessité de préciser qui sont les acteurs de l’exercice du droit syndical en entreprise, lesquels bénéficient des dispositions du présent accord collectif :

- Délégués Syndicaux,

- Représentants Syndicaux,

- Eventuel Représentant de Section Syndicale,

- Membre des délégations syndicales.

Les missions et domaines d’action des différents acteurs sont définies en premier lieu par les dispositions légales auxquelles les représentants du personnel sont tenus de se référer, tout comme la Direction.

Article 1.2. Mesure particulière pour le représentant syndical (RS)

Le représentant syndical participe de droit au CSE avec voix consultative.

Souhaitant étendre ses prérogatives, il est convenu que chacun des représentants syndicaux pourra également demander à participer de manière occasionnelle et en fonction des sujets, à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui se réunit de manière mensuelle.

Pour ce faire, il pourra prendre attache avec le référent de la CSSCT afin qu’il lui relaie l’ODJ et indiquera à la Direction et à l’ensemble des membres de la CSSCT, au plus tard la veille de la réunion, le sujet précis sur lequel il souhaite intervenir en fonction de l’ordre du jour fixé pour ladite réunion.

Il aura, de fait, la possibilité de s’exprimer avec voix consultative afin d’apporter son éclairage sur la thématique identifiée.

Chapitre 2 – LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 2.1. Les Moyens matériels

Article 2.1.1 - Le Local syndical

Conformément aux dispositions légales et de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017, l’OPAC Saône et Loire met à la disposition un local à usage de bureaux par organisation syndicale réparties de la manière suivante :

- Un local en annexe de l’agence Chalon pour la CFDT,

- Un local attenant au local CSE, situé dans l’enceinte du siège social de Macon pour FO.

- Un local sur le Siège social pour CFE-CGC (bureau 214).

Chaque local syndical ainsi mis à disposition est équipé de mobiliers (bureau / chaises / armoires fermant à clé), d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une connexion Internet.

Il est acté de la mise en place d’un accès Wifi pour les différents locaux syndicaux , étant entendu qu’il ne peut être pris d’engagement sur un délai précis de mise en œuvre dans la mesure où l’installation de l’équipement nécessite l’intervention d’un prestataire extérieur. La Direction s’engage à faire commander les travaux rapidement et s’efforcera de suivre l’exécution de près.

L’usage du téléphone et du matériel bureautique est mis à disposition gratuitement dans le cadre exclusif de l’exercice du mandat syndical.

Art 2.1.2 - Le matériel informatique

Chaque représentant du personnel dispose d’un PC portable mis à disposition par le service informatique pour l’exercice de son mandat, lui permettant d’adresser toute correspondance nécessaire, d’accéder à tout document communiqué par la Direction et de saisir ses heures de délégation dans le module de gestion du SIRH notamment.

Il est entendu que le PC puisse être utilisé à la fois pour l’emploi pour lequel le représentant du personnel a été engagé initialement à l’OPAC et pour son activité syndicale, et ce dans le respect des règles de la Charte Informatique édictée.

Plus spécifiquement, un SharePoint sera créé par la Direction Informatique à destination de chacune des organisations syndicales pour le stockage et partage de leurs données. La gestion des accès sera de la prérogative des organisations syndicales qui en auront seules l’accès de manière indépendante et autonome.

Le service informatique restera administrateur du SharePoint mais sous couvert d’un engagement de confidentialité vis-à-vis de son contenu.

Article 2.2 Les communication syndicales

Article 2.2.1 - Les moyens de communication papier

L’utilisation des moyens internes de courrier par navette à destination des agences/sites est autorisée sous conditions d’envoi fermé et nominatif par l’ensemble des organisations syndicales.

a/ Mise à disposition gratuite d’impressions papiers.

La Direction autorise les impressions sur les copieurs OPAC pour la communication syndicale.

Un badge permettant l’usage des photocopieurs de l’OPAC Saône et Loire est attribué à chaque organisation syndicale et ouvre droit à un forfait annuel de 1.800 copies noir et blanc et de 150 copies couleur.

b/ Les Affichages

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et mis à disposition par l’OPAC Saône et Loire, au Siège Social, dans les Agences et Bureaux locaux, dans les dépôts Espaces Verts, dans les régies d’entretien et les Résidences en gestion directe.

Simultanément à leur affichage, un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction Générale.

c/ La distribution de tracts ou communications syndicales

Les tracts ou communications syndicales peuvent être distribués aux personnels aux entrées/sorties du travail.

La distribution de tracts ou communications syndicale est également autorisée dans l’enceinte de l’établissement avant 9 heures et après 16 h 15 par des personnels en dehors de leur temps de travail, ou par des représentants du personnel sur leur temps de délégation. La distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services.

Le contenu des tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée, droit à l’image et liberté de la presse.

Ils ne doivent pas comporter d’informations mensongères, d’attaque personnelle, et respecter les informations données comme confidentielles par la Direction, notamment eu égard au déroulement et avancées des négociations.

Simultanément à leur distribution, un exemplaire de ces tracts est transmis à la Direction Générale.

Article 2.2.2 - Recours aux communications digitales

a) Accès facilité aux sites Internet des OS via l’intranet

Dans l’optique de pouvoir communiquer plus largement vers l’ensemble des collaborateurs, il est convenu de la mise en place d’un lien vers les sites des organisations syndicales présentes à l’OPAC S&L sur l’intranet de l’entreprise dans l’onglet « Représentation du Personnel et Dialogue Social », lequel permettra au collaborateur d’accéder directement au site spécifique souhaité.

Pour ce faire, chaque organisation syndicale communiquera l’adresse mail de son site, afin que le lien soit intégré et mis à disposition dans l’Intranet.

Les organisations syndicales pourront communiquer librement sur leur site, sans contrôle de la Direction de l’OPAC, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de l’entreprise.

b) Recours à la Messagerie électronique

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique de l’OPAC, à raison d’une communication trimestrielle All Users adressée par mail via l’adresse attribuée aux organisations et réservée à cet effet, et ce en dehors des plages fixes de travail.

S’agissant du personnel non informatisé, la communication pourra être adressée nominativement par l’intermédiaire de la navette interne.

Un exemplaire de ces communications est transmis pour information à la Direction Générale simultanément à l’envoi.

Le contenu des messages syndicaux est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de ne pas contenir de propos diffamatoires ou d’attaques personnelles.

Il est entendu que le caractère syndical du courriel soit identifié comme tel dans l’objet de l’envoi All Users, afin que les salariés puissent en identifier rapidement la provenance et aient, ainsi, libre choix de le consulter ou non.

c) La BDESE

L’ensemble des représentants du personnel a accès à la Base de Données Economiques Sociale et Environnementale (BDESES), consistant en un SharePoint en libre accès après ouverture des droits par la Direction RH, par le biais de l’intranet de l’entreprise.

(https://opacsl.sharepoint.com/site/BDES)

L’ensemble des documents ayant trait aux consultations périodiques ou annuelles du CSE y sont déposées, tout comme l’ensemble des supports liés à l’économie, résultats comptables, stratégie, politique RSE…et nécessaires au dialogue social en général.

Article 2.3. Les réunions syndicales

Article 2.3.1- Accès aux salles de réunion de l’OPAC Saône et Loire

Il est convenu que les organisations syndicales pourront utiliser les salles de réunion de l’OPAC Saône et Loire (Siège / Agence / Bureaux) sous réserve des disponibilités, via le système de réservation de salles en vigueur.

Il est convenu qu’une fois réservée, la salle de réunion est disponible en priorité pour l’organisation syndicale qui a effectué la réservation. Néanmoins, en cas de circonstance exceptionnelle (réquisition de dernière minute pour réunion d’urgence), l’OPAC Saône et Loire pourra disposer de la salle de réunion. Dans ces cas exceptionnels, une solution alternative devra être trouvée par l’organisateur de la réunion.

Par ailleurs il est rappelé que la salle de réunion du Comité Social et Economique est prioritairement dédiée aux instances représentatives du personnel.

Elle peut, avec l’accord du secrétaire du CSE, être utilisée pour les réunions direction liées aux négociations par exemple dans le cas éventuel d’indisponibilité d’une autre salle.

Article 2.3.2 - L’organisation des réunions syndicales

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des bâtiments de l’Office en dehors du temps de travail.

Elles peuvent tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence en vertu des dispositions conventionnelles, peuvent y assister.

En outre, les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure, et ce en vertu des dispositions conventionnelles de l’article 3.2 de la partie VII du chapitre 2 Dialogue Social et Représentation du Personnel, de la Convention Collective des OPH du 6 avril 2017.

De façon à faciliter l’organisation de ces réunions mensuelles d’information par les organisations syndicale et permettre plus de souplesse et liberté pour se rendre à ces réunions sans toutefois gêner la continuité de service, il est convenu d’élargir la plage possible en ouvrant 2 créneaux possibles :

- Soit de 13 à 14 heures

- Soit de 15 à 16 heures

Il est rappelé qu’une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre, pendant les plages horaires de travail et prioritairement l’après-midi (avant 16h) pour l’organisation de ces réunions.

Les réunions organisées en dehors du temps de travail ou en décharge de service se dérouleront dans les salles de réunion mises à disposition par la Direction, moyennant une demande de réservation effectuée une semaine au moins avant la date prévue, parallèlement à la demande préalable d’organisation formulée auprès du Directeur Général ou DRH.

Chapitre 3 - DEPLACEMENT ET ACCES AUX LOCAUX

Article 3.1. Liberté de circulation

Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, tout comme l’ensemble des représentants du personnel peuvent se déplacer librement au sein du siège et des différentes agences, sites, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de ne pas perturber la continuité de service.

Article 3.2. Accès aux véhicules de service

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux ont accès aux véhicules de service appartenant à l’OPAC S&L pour l’exercice de leur mandat en interne.

Ils doivent privilégier l’utilisation d’un véhicule de service du pool appartenant à l’OPAC Saône et Loire pour effectuer les déplacements entrant dans le cadre de l’exercice de leurs mandats et notamment pour se rendre aux convocations des différentes réunions par la Direction. A cette fin, la réservation se fait via le système mis à disposition par le Service Moyens Généraux dans l’Intranet de l’entreprise et il est conseillé d’anticiper au maximum les réservations.

Les véhicules de service étant équipés d’un système de géolocalisation, il est rappelé la possibilité de désactiver la géolocalisation par l’intermédiaire du mode « privé », en vertu du principe selon lequel l’OPAC s’interdit de suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

Article 3.3. Remboursement frais professionnels

En cas d’indisponibilité de véhicule de service et utilisation du véhicule personnel après autorisation, les frais kilométriques exposés par les représentants du personnel à l’occasionnel des déplacements professionnels sont remboursés sur la base du barème de frais kilométriques négociés et en vigueur au sein de l’office.

Les temps de trajet et distance entre les différentes agences et le siège sont définis prioritairement comme suit :

	Siège	Agence Chalon	Agence Le Creusot	Agence Montceau les mines	Agence Autun	Agence Paray le Monial
Siège / Agence du Maconnais	/	62 km 1 heure	89 km 1h15	95 km 1h15	117 km 1h30	71 km 1 heure
Agence Chalon	62 km 1 heure	/	40 km 40 min	46 km 45 min	58 km 55 min	79 km 1 heure
Agence Le Creusot	89 km 1h15	40 km 40 min	/	19km 25 min	31 km 25 min	42 km 55 min
Agence Montceau les mines	95 km 1h15	46 km 45 min	19km 25 min	/	43 km 50 min	37 km 30 min
Agence Autun	117 km 1h30	58 km 55 min	31 km 25 min	43 km 50 min	/	78 km 1h15
Agence Paray le Monial	71 km 1 heure	79 km 1 heure	42 km 55 min	37 km 30 min	78 km 1h15	/

Les frais de repas exposés par les représentants du personnel qui seraient empêchés de regagner leur lieu de rattachement habituel pour la pause déjeuner, sont remboursés au réelle , sur production de justificatifs et dans la limite de :

- 16 € maximum par repas pris en province

- 20 € par repas pris en région parisienne.

(montant en vigueur au 1^er juin 2023).

CHAPITRE 4- LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Article 4.1. Déroulement des négociations d’entreprise

Les parties réaffirment le principe de loyauté générale des négociations collectives qui interviennent à l’OPAC Saône et Loire afin de faciliter les échanges et préserver un climat social apaisé propice aux avancées.

En amont de chaque nouvelle ouverture de négociations, les revendications syndicales sur la thématique abordée seront formalisées par écrit et transmises à la Direction, laquelle les relaiera ensuite à l’ensemble des parties à la négociation.

Chaque organisation syndicale, dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des membres de la délégation à la négociation, d’un crédit annuel supplémentaire de 12 heures afin de préparer la ou les négociations.

Ce crédit d’heures est confié à chaque organisation syndicale à charge pour ses membres de le répartir et d’en informer la Direction RH en amont des négociations, laquelle en assurera le suivi.

Il est alloué globalement et annuellement quelque soit le nombre d’accords conclus au sein de l’office au cours de la même année.

Article 4.2. Composition des délégations

Dans le cadre des négociations prévues par la réglementation, les délégués syndicaux ont la possibilité de se faire assister par un maximum de deux personnes, choisies parmi les représentants du personnel.

Il est convenu, dans la mesure du possible d’assurer une constance dans la délégation pour chacune des différentes négociations menées et ce dans le but de faciliter le partage des informations et la continuité des débats.

CHAPITRE 5 - L’EVALUATION DE LA CHARGE DES MANDATS

Afin de faciliter l’aménagement par les responsables hiérarchiques en lien avec le service RH des postes des représentants du personnel, les parties se sont accordées sur deux grilles de quantification des mandats, permettant une évaluation de la charge induite par les mandats pour les contrats en heures et les forfaits jours.

( CF Annexe 1 et 2 )

Il est acté que cette grille est utilisée dans le cadre des entretiens de début et suivi de mandats, et intégrée aux échanges avec le manager en vue des éventuelles mesures d’adaptation de la charge et du poste de travail du représentant du personnel.

Il est convenu que les temps de réunions indicatifs pourront faire l’objet d’une éventuelle réévaluation pour être au plus proche de la réalité, et ce après information des délégués syndicaux.

CHAPITRE 6- DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

Article 6.1. Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de l’OPAC Saône et Loire et bénéficie à l’ensemble des représentants du personnel du périmètre, suivant les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 6.2. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès sa signature.

Article 6.3.- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LR/AR en indiquant le motif et l’objet de la révision.

Article 6.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’OPAC Saône et Loire. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chacune des parties.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Enfin, l’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet.

Fait à Mâcon, le 28 juin 2023

En 5 exemplaires originaux,

Signataires :

Pour l’OPAC Saône et Loire

Le Directeur Général par Intérim

xxxx

Pour CFDT

La Déléguée Syndicale xxxx

Le Délégué Syndical xxxx

Pour CFE-CGC

Le Délégué syndical xxxx

Pour FORCE OUVRIERE

La Déléguée Syndicale xxx

La Déléguée Syndicale xxxx

ANNEXE 1 – Grille Evaluation de la charge de travail liée aux mandats - Représentant du personnel dont le contrat est géré en heures -
Missions	Droits théoriques ouverts en heures	Nombre d'heures prises en compte pour le RP
Membres du CSE
Elu(e) CSE Titulaire	288
Membre CSSCT	48
Représentant de proximité	48
Réunion préparatoire CSE (y compris suppléants)	60
Représentant syndical CSE	240
S/s total Mandats CSE		0
Fonction Syndicale
Délégué(e) syndical(e)	288
Réunion préparatoire négociation (12h / syndicat)	12 h par OS à répartir
S/s total droit syndical		0
Réunions Direction
CSE (11 réunions / an - 5h / réunion) +x h temps trajet A/R	Temps réunion indicatif/ temps trajet sur la base des forfaits négociés
CSSCT (11 réunions / an - 4h/ réunion) +x h temps trajet A/R
CSE extraordinaire (2 par an - 2h/réunion)
Négociations	à définir
Commissions	à définir
Groupe de travail	à définir
Enquête CSE ou CSSCT	à définir
Visites d'inspection (4/an - 4 jours)	à définir
Participation au CA ( 3 réunions / an x 3 h) + trajet AR	à définir
S/s total réunion direction		0
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)
ASA - Congrès… national 10 jours/ an	70
ASA - Congrès… international 10 jours/an	70
ASA complémentaires
S/s total ASA		0
Formation
CFESSE (12 jours par an)	84
CFESSE supplémentaire (6 jours) (Animateur et personnes exerçant des fonctions syndicales (RS/RS/membre bureau)	42
S/s total Formations		0
Mandat extérieurs
Exercice du mandat :	à préciser
Exercice du mandat :	à préciser
Temps de trajet mandats externes	à définir
S/s total mandats extérieurs		0
TOTAL HEURES AU TITRE DU MANDAT		0
Rappel temps travail / an - base temps plein	1820
Congés payés	189
Temps restant disponible pour le service en heure		1631
Taux de charge en %		0%

ANNEXE 2 – Grille Evaluation de la charge de travail lié aux mandats – Représentant du personnel en forfait jour
Missions	Droits théoriques ouverts en jours *	Nombre de jours prises en compte pour le RP
Membres du CSE
Elu(e) CSE Titulaire	36
Membre CSSCT	6
Représentant de proximité	6
Réunion préparatoire CSE (y compris suppléants)	7,5
Représentant syndical CSE	30
S/s total Mandats CSE		0
* 1 jour = 8 heures de délégation / 1/2 journée = 4 h délégation
Fonction Syndicale
Délégué(e) syndical(e)	36
Réunion préparatoire négociation (12h / syndicat)	12 h à répartir
S/s total droit syndical		0
Réunions Direction
CSE (11 réunions / an - 5h / réunion) + x h trajets A/R	Temps réunion indicatif/ temps trajet sur la base des forfaits négociés
CSSCT (11 réunions / an - 4h/ réunion) + x h trajets A/R
CSE extraordinaire (2 par an - 2h/réunion)
Négociations	à définir
Commissions	à définir
Groupe de travail	à définir
Enquête CSE ou CSSCT	à définir
Visites d'inspection (4/an - 4 jours)	à définir
Participation au CA ( 3 réunions / an x 3 h) + trajet AR	à définir
S/s total réunion direction		0
Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)
ASA - Congrès… national 10 jours	10 jours
ASA - Congrès… international 10 jours	10 jours
ASA complémentaires
S/s total ASA		0
Formation
CFESSE (12 jours par an)	12 jours
CFESSE supplémentaire (6 jours) (Animateur et personnes exerçant des fonctions syndicales (RS/RS/membre bureau)	6 jours
S/s total Formations		0
Mandat extérieurs
Exercice du mandat :	À préciser
Exercice du mandat :	À préciser
Temps de trajet mandats externes	À définir
S/s total mandats extérieurs		0
TOTAL JOURS AU TITRE DU MANDAT		0
Rappel temps travail / an -Forfait jours CP, JRS déduits	214
Reste disponible pour le service en jour		214
Taux de charge en %		0%