N.A.O. (Négociation Annuelle Obligatoire) 2019

Accord NAO 2019

ENTRE

La ligue de l'enseignement, fédération de l'Isère, dont le siège social est situé 33 rue Joseph CHANRION à Grenoble, représentée,par le secrétaire général et directeur général, par délégation du président

ET

La section syndicale FERC-CGT SYPLIE 38, ligue de l'enseignement de l'Isère, représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu le présent accord

1/ Salaires effectifs

Fiches de poste

• Mise à jour (modification ou création) de l'ensemble des fiches de poste des salariés non cadres.

• Engagement de l' employeur pour début 2020.

Date limite : 31/05/2020

Participation du syndicat pour établir la grille d'indemnisation des CEE

• Engagement de l' employeur pour mise en contact entre chef de service vacances/classes, DAF et D.S.

• Mise en œuvre en janvier 2020

Proposition d'une prise en charge de chèque "déjeuner"

• Proposition syndicale de 8 chèques de 8.40 € par mois par salariés

• Pas d' accord de l'em ployeur : la situation financière de la fédération ne permet pas la mise en œuvre de cette aide supplémentaire

Frais de déplacement domicile-travail

Remboursement des frais à 100 %

• Pas d' accord. L' employeur estime que cela crée plus d'inégalités

• Versement de l'aide de 200 € o Accord de l' employeur

  • Critères à définir en CSE : note préparatoire à créer entre D.S. et DAF

Janvier 2020 DAF & DS

Déroulement de carrière

• Accord pour une mise à jour d' une fiche personnelle de déroulement de carrière

• Mise en œuvre au cours du premier semestre

2/ Durée et organisation du temps de travail

Création d' un groupe de travail sur la modulation

• Accord de l' employeur

• Démarche à mettre en œuvre lors du premier trimestre 2020

• Information en réunion chefs de service de janvier 2020

• DS et un membre du CSE travaillent avec chaque service (ensemble des salariés)

• Proposition d'un accord sur le temps de travail à la Ligue de l'Enseignement FOL38 dans le cadre de la NAO 2020.

Jour de congés supplémentaire pour année bissextile pour les salariés pas au forfait jour.

• Accord de l'employeur

• Un jour ouvrable est donné aux salarié .e.s qui ne sont pas au forfait jour.

• Les salarié.e.s au forfait jour ayant un repos cadre supplémentaire.

Reconduction de la Charte relative au travail à domicile

Reconduction de la charte relative au travail à domicile en 2020, qui pourra faire l'objet d'un paragraphe sur une proposition d'accord sur le temps de travail à la Ligue de l'Enseignement FOL38 dans le cadre de la NAO2020.

Accord collectif"cadre"

• Mise en œuvre effective pour l'année 2019

• Le respect des délais de l'accord collectif d'entreprise relatif au temps de travail des cadres et assimilé.e.s cadres du 14/06/2019 en 2020

3/ Egalite professionnelle et de rémunération Hommes/Femmes

Statistiques des candidatures sur recrutement

• Accord de l'employeur: A mettre en œuvre pour les recrutements 2020

Fait à Grenoble, le 20 Décembre 2019 En quatre exemplaires originaux