Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les rémunerations, prévoyance, congés" chez ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AU SEIN DU CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE

Association loi 1901

20-26 rue Caisserie 13002 MARSEILLE

PREAMBULE :

Pendant des années, le CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE n’a appliqué aucune convention collective comme la loi le lui permettait.

Aujourd’hui, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent prendre en compte une grande partie des dispositions de la Convention Nationale Collective des Cabinets dentaires.

Cette situation entraîne diverses réflexions portant principalement sur la grille des salaires, sur les primes d’ancienneté, les heures supplémentaires, la prévoyance.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS :

Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

• 1^ère réunion : exposé du sujet de la négociation, communication des informations nécessaires, établissement d’un délai d’examen des informations et d’éventuelles données complémentaires sur demande des organisations syndicales

• 2^ème réunion : première étude d’un avant-projet d’accord

• 3^ème réunion : 30 Août 2021 pour signature

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS :

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les signataires du présent accord se réuniront tous les 18 mois à compter de sa signature afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

ARTICLE 5 : ADHESION :

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer postérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE et à la DIRRECTE.

Notification devra également en être faite, dans les huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, la partie contractante s’engage à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD :

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte des présentes et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 : CONTENU DE L’ACCORD :

8.1 – Rémunération :

8.1.a – Salaire hors chirurgiens-dentistes :

Le salaire existant avant la signature de l’accord est composé d’un brut mensuel avec deux primes semestrielles avec partie fixe et partie variable.

Tout d’abord, pour une mise à niveau des salaires, il est décidé d’intégrer aux salaires les primes semestrielles.

L’intégration des primes aura un effet sensible sur les retraites à venir des salariés et un impact sur la prime d’ancienneté.

Ainsi, la rémunération des assistants dentaires sera conforme à la grille des salaires des Cabinets dentaires.

8.1.b – Rémunération des praticiens :

Le barème de rémunération selon le type d’acte est abandonné au profit d’une rémunération à taux unique à partir de XX % du chiffre d’affaires réalisé par le chirurgien-dentiste selon son ancienneté d’inscription à l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes.

Ainsi, ceux qui auront moins d’un an d’inscription à l’Ordre, auront XX % du chiffre d’affaires global de leur propre activité omni pratique, congés payés inclus.

Entre 2 et 3 ans, le praticien aura droit à XX % de son chiffre d’affaires.

Entre 4 et 5 ans, il aura droit à XX % de son chiffre d’affaires.

Au-delà de 5 ans, il aura droit à XX % de son chiffre d’affaires.

Pour les actes d’implantologie, il aura droit à XX % de son chiffre d’affaires.

Pour les actes d’orthodontie, il aura droit à XX % de son chiffre d’affaires.

8.2 – Primes d’ancienneté :

Les primes suivantes seront versées à compter de la signature du présent accord :

• A partir de trois ans d’ancienneté, le salarié perçoit une prime de 3% du salaire.

• A partir de six ans d’ancienneté, la prime est de 6%.

• Elle est de 9% à partir de 9 ans.

• Elle est de 12% à partir de 12 ans.

• Elle est de 15% au-delà de 15 ans.

Les praticiens chirurgiens-dentistes sont exclus du dispositif de la prime d’ancienneté.

8.3 – Congés payés – RTT :

Il est ici rappelé que la période de congés payés doit être comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Le calcul des congés payés suit le régime légal en vigueur avec deux jours de plus de congés payés pour les salariés ayant entre 20 ans et 30 ans d’ancienneté au CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE et trois jours de plus pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté.

8.4 – PREVOYANCE :

La Convention Collective Nationale prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non cadres.

Les parties signataires décident d’un projet de prévoyance collective GENERALI pour les cadres et les non cadres avec décès, accident du travail, maladie et incapacité (Tranche A pour les non cadres ; Tranche A et B pour les cadres) selon les modalités prévues au contrat.

8.5 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT :

Les partenaires appliqueront les indemnités de licenciement comme suit :

• Entre deux et quatre ans d’ancienneté : ¼ de mois de salaire par année de présence

• Plus de 4 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieures à deux ans

8.6 – ARRET MALADIE :

Les partenaires appliqueront le maintien de salaire suivant selon l’ancienneté :

• Entre un à trois ans d’ancienneté : 100 % du salaire entre le 4^ème et le 31^ème jour d’arrêt

• Entre trois à huit ans d’ancienneté : idem pour 40 jours d’arrêt

• Entre huit à treize ans d’ancienneté : idem pour 50 jours d’arrêt

• Entre treize à dix-huit ans d’ancienneté : idem pour 60 jours d’arrêt avec un maximum de maintien de salaire pendant 90 jours

ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL DES PUBLICATIONS :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE – 55, bd Perier – 13008 MARSEILLE.

En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE – 6, rue Rigord – 13007 MARSEILLE.

Fait à MARSEILLE,

Le 30 Août 2021