Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition et au nombre de collèges électoraux" chez FLL - FEDERATION LEO LAGRANGE (Siège)

Entre :

Les entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Léo Lagrange, représentées par la directrice des ressources humaines de la Fédération Léo Lagrange, dûment habilitée

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants : CFDT F3C, CGT Léo Lagrange, SNEPAT FO, UNSA.

est intervenu l'accord ci-dessous en vue de l'élection des membres du Comité Social et Economique.

Préambule

En application des dispositions de l’article L. 2314-12 du Code du travail modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord en date du 20 septembre 2019 afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de l'U.E.S. Leo Lagrange.

Les classifications conventionnelles ayant évolué dans les branches ECLAT et des organismes de formation, les parties ont convenu de remplacer les dispositions antérieurement convenues par le présent accord afin de redéfinir, en l’état des classifications actuelles, les collèges électoraux.

C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit:

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de remplacer les dispositions antérieurement convenues en application de l’article L.2314-12 du Code du travail.

Il met fin et remplace en totalité tout accord, usage et/ou engagement unilatéral ayant le même objet ou la même cause.

Il s’applique aux entités membres de l’UES Léo Lagrange, dont la liste figure en annexe et est déposée à l’administration dans le cadre des mesures de publicité. En cas de modification du périmètre de l’UES, l’intégration d’une nouvelle entreprise entraînerait l’application de l’accord à son personnel, sans autre formalité.

Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux

Conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail, le présent accord regroupe en un seul collège les salariés suivants :

- Employés :

o pour la CCN ECLAT : les groupes A et B,

o pour la CCNOF : salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 100 et le coefficient 170 inclus soit jusqu’au palier 6 inclus.

- Techniciens et agents de maîtrise

o Pour la CCN ECLAT : les groupes C, D, E, F et les niveaux 1 et 2,

o Pour la CCNOF : salariés qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 171 et le coefficient 349 inclus soit jusqu’au palier 25 inclus.

Conformément aux articles L.2314-11 et L. 2314-12 du Code du travail, les cadres constitueront un deuxième collège. II s’agit des salariés suivants

o Pour la CCN ECLAT : les groupes G, H, I, J, K

o Pour la CCNOF : selon la convention collective, le statut cadre est accordé aux salariés qui occupent un emploi se situant au moins au coefficient 350 (à partir du palier 26) ou qui occupent un emploi se situant entre le coefficient 310 et le coefficient 349 inclus (palier 25), sous réserve de satisfaire au moins deux des trois conditions suivantes :

–– atteindre la marche 3 ou plus sur le critère management,

–– atteindre la marche 4 ou plus sur le critère ampleur des connaissances,

–– atteindre la marche 6 ou plus sur le critère autonomie.

La répartition du personnel au sein de ces collèges sera réalisée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par !'article L.2232-12 du Code du travail.

3.2 Suivi, révision et dénonciation

À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions légales. Les parties au présent accord pourront se réunir annuellement, à la demande de la partie la plus diligente, pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations pour réviser le présent accord.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.

3.3 Dépôt et publicité

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sui les panneaux réservés.

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de de la Fédération Léo Lagrange, pour le compte de l’UES, en vue de sa publication dans la base de données des accords collectifs et de sa transmission à la Direccte.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris le 2 octobre 2023

Signé par voie électronique

Pour la Fédération Léo Lagrange et les entreprises de l’UES Léo Lagrange

Pour l’UNSA Pour le SNEPAT-FO

Pour la CGT Léo Lagrange Pour la CFDT- F3C

Annexe – Entités membres de l’UES Léo Lagrange, représentées par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Léo Lagrange, dûment habilitée, aux fins de conclure le présent accord

Fédération Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 784 405 870 00493

Léo Lagrange Centre Est, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 323 686 691 00318

Léo Lagrange Méditerranée, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 782 815 674 00042

Léo Lagrange Nord-lle de France, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 316 619 824 00931

Léo Lagrange Ouest, 23 Rue de l’Etoile du Matin BP 324 – 44615 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 410 683 254 00115

Léo Lagrange Sud-Ouest, 4Bis Rue Paul Mesplé – 31000 TOULOUSE, Siret siège : 351 713 532 00205

IFRA, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 310 656 772 00046

Campus Léo Lagrange, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 410 035 505 00073

Préface, 67 La Canebière – 13001 MARSEILLE, Siret siège : 440 440 667 00028

Instep Occitanie, 13 Rue Michel Labrousse – 31100 TOULOUSE, Siret siège : 353 087 653 00062

Instep Ile de France, 8 Rue Charles Michels – 93200 SAINT DENIS, Siret siège : 317 273 043 00081

A2F, 23 Bis Rue de l’Etoile du Matin – BP 84 44602 ST NAZAIRE CEDEX, Siret siège : 392 936 963 00047

MPS Formation, 24 avenue de Virecourt – 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, Siret siège : 81910693100010

ALLDC, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 414 769 844 00039

UNSLL, 150 Rue des Poissonniers – 75883 PARIS CEDEX, Siret siège : 323 802 496 00048

SAS LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE ALSACE LORRAINE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 824 397 665 00038

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA NORD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 824 432 017 00039

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE AURA SUD, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 824 350 540 00056

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 824 334 452 00045

LEO LAGRANGE PETITE ENFANCE EN PAYS DE GEX, 2 Rue Maurice Moissonnier – 69120 VAULX-EN-VELIN, Siret siège : 824 298 814 00040

SAS PETITE ENFANCE CONCORDE, 27 Rue de l’Amiral Courbet – 80000 AMIENS, Siret siège : 953 453 545 00014

SAS PETITE ENFANCE BERGES DU LAC, 2 rue Xavier Arsène Henry – 33300 BORDEAUX, Siret siège : 95398948000017