Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE :

- La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, sise 167 Bd de la Villette – 75010 PARIS, et représentée par son Délégué Général dûment habilité.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation

• Pour l'organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation

Ci-après désignées collectivement comme « les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociales d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel d’Information à savoir :

• Le bilan du travail à temps partiel ;

• L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

• La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

Les parties signataires se sont rencontrées en date des 13 mai, 30 mai, 13 juin, 28 juin 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Elles conviennent du présent accord.

ARTICLE 1 REMUNERATION

• REEVALUATION VALEUR FACIALE TICKET RESTAURANT

Dans le cadre de la situation inflationniste actuelle, nous avons souhaité soutenir le pouvoir d’achat de nos salarié·es en réévaluant la valeur faciale des titres restaurant ; l’alimentation étant un poste prioritaire de dépense des foyers.

Pour rappel l’employeur prend en charge une part s’élevant à 60% (5.10 €) de la valeur faciale du Ticket Restaurant, représentant la part maximale de prise en charge employeur, laissant ainsi 40% (3.40 €) à la charge du·de la salarié·e.

L’employeur réévalue la valeur faciale du ticket restaurant, la passant ainsi à 9 € (neuf euros), soit 5.69€ pris en charge par l’employeur et 3,31€ à la charge du·de la salarié·e.

• REVALORISATION AUTOMATIQUE – MAÎTRISE PROFESSIONNELLE

L’avenant 182 a imposé un nouvel entretien : celui de la maîtrise professionnelle.

L’entretien de maîtrise professionnelle permet une valorisation des salaires liée au renforcement de la maîtrise professionnelle qui vient remplacer le « déroulement de carrière », supprimé par l’avenant 182. Il instaure une rencontre obligatoire entre le-la salarié·e et son-sa supérieur·e hiérarchique, tous les 4 ans, pour faire le bilan sur plusieurs critères combinés, à savoir :

1. La formation professionnelle,

2. Le développement des compétences en lien avec le poste occupé,

3. L’impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants.

Afin de sécuriser les parcours et valoriser l’ensemble des parcours professionnels de nos salarié·es, les parties se sont accordées pour automatiser un pourcentage d’augmentation de 1% tous les 4 ans, pouvant aller jusqu’à 2% si l’ensemble des 3 critères ci-dessus sont remplis.

A noter que le 1% se déclenchera à date d’anniversaire. Nous avons convenu que le delta se déclenchera au mois de décembre.

• REVALORISATION ANIMATEUR·TRICES TECHNCIEN·NES – Diplôme d’état DANSE

Au regard de la grande difficulté à recruter des animateur·trices techncien·nes qualifié·es et diplômé·es en Danse (classique, moderne, jazz, contemporaine), en raison de la nécessité absolue d’avoir un diplôme d’Etat et d’autre part en raison de la concurrence accrue, nous nous sommes accordé·es sur la revalorisation du coefficient de base de ces postes au coefficient 300, soit 15 points supplémentaires.

ARTICLE 2 - duree effective et organisation du temps de travail

• JOURS FERIES :

Après observation du calendrier des jours fériés 2022/2023, il s’avère que le 25 décembre et 1^er janvier tombent un dimanche.

En conséquence, deux jours de congé exceptionnels sont accordés aux salarié·e pour ces jours. Il est à poser entre le 2 janvier 2023 et le 31 août 2023, en accord avec le-la chef·fe de service, conformément aux procédures en vigueur au sein de la Fédération. Passé ce délai, ces journées exceptionnelles accordées seront réputées perdues.

Ces dispositions ne concernent pas les salarié·es des niveaux 1 et 2, ni les salarié·es au forfait jours.

article 3 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

• CONGE D’ENGAGEMENT

Parmi nos salarié·es, il y a de nombreux et nombreuses bénévoles qui ont du mal à concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle. C’est un frein à la prise de responsabilités de certain·es qui pourtant aspirent à s’impliquer davantage dans les instances associatives.

La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a créé le congé engagement pour faciliter l’exercice de leurs responsabilités.

Ce congé peut être utilisé par le-la bénévole pour toute activité liée à ses fonctions d’élu·e, de dirigeant·e ou d’encadrant·e associatif·ve.

L’activité de l’association concernée doit être mentionnée au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts : œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le congé, qui n’est pas indemnisé, ne peut excéder 6 jours ouvrables par an (année civile), toute association confondue, et est fractionnable en demi-journée. Il est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté…).

La demande de congé doit intervenir au moins 30 jours avant le début du congé sollicité et mentionner sa durée et les coordonnées de l’association choisie.

La Fédération souhaite réaffirmer son soutien à toutes les personnes militantes s’inscrivant dans cette démarche citoyenne.

Pour ce faire, la Fédération propose l’indemnisation de 2 jours sur les 6 jours du congé engagement.

article 4 – AT/PROFS : Cumul d’activite SUR LES ATELIERS VIDES

Certains ateliers sont parfois désertés par les publics et ne remportent pas le succès escompté, selon les saisons. Lorsque ces ateliers sont à 0 inscrit-es, la règlementation impose aux AT/Professeur-es de se rendre sur leur lieu de travail, même s’ils-elles ne dispensent pas leur atelier.

L’employeur souhaite valoriser les compétences de ces salarié-es inexploité-es sur ces créneaux, et éviter ces situations peu constructives.

C’est pourquoi, les AT/Profs concerné-es, seront invité-es à s’engager dans un projet, un événement ou un stage dans les CPA, permettant de capitaliser les heures non utilisées au service du projet ; qui de surcroît, permettra de remplir les objectifs requis par la maîtrise professionnelle pour obtenir l’augmentation salariale correspondante.

Concrètement, dès le mois d’octobre, les directions devront s’entretenir avec leurs équipes pédagogiques, pour identifier les volontaires et leur proposer les différents projets qui rythmeront la saison dans leur CPA, en premier lieu, puis dans les autres, le cas échéant.

Le salarié-e devra choisir un événement auquel il-elle participera dans un cadre de volume horaire prédéfinie avec la direction de Centre.

La direction RH officialisera cette mission par le biais d’un courrier, signé des 2 parties.

Pour rappel : celles et ceux qui sont concerné-es par les ateliers vides et qui ne souhaitent pas participer à ce dispositif, devront obligatoirement se présenter sur leur lieu de travail sur les créneaux prévus, afin de comptabiliser leur présence dans l’outil de gestion du temps et des activités.

article 4 - Application de l’accord

Champ d’application

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DREETS.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail :

• à la DREETS ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le

en 4 exemplaires originaux

Pour la Fédération de Paris de La Ligue de l’Enseignement

Pour l’organisation syndicale SNEPAT-FO

Pour l’organisation syndicale CFDT