Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)

ACCORD CONCERNANT

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), organisme régi par le code de la mutualité, immatriculé au registre national des mutuelles sous le n° 784 442 899, soumis au livre II du code de la mutualité, agréé par arrêté n° 2003-1088, dont le siège est situé 3 Rue Franklin, CS 30036, 93100 MONTREUIL,

- représentée par M. en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

Et

Le syndicat CGT représenté par M., déléguée syndicale,

d’autre part :

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies (soit des limites d’un montant triple de celui applicable à la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui avait cours jusqu’en mars 2022).

Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a instauré un dispositif de prime de partage de la valeur.

Il est convenu et arrêté ce qui suit 

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du 1^er octobre 2022.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur, d’un montant maximum de 1 000 € par salarié, est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ce montant est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en un versement qui interviendra le 30 novembre 2022.

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet le 1^er octobre 2022. Il est conclu pour l’année 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Article 6 – Notification de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article7 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la MNFCT en un exemplaire, au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY, et en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Montreuil, le 14 octobre 2022

En 3 exemplaires,

Pour la MNFCT Pour le Syndicat CGT de la MNFCT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale

M. M.