Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL N° 5 COMPLETANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2013 ET SES AVENANTS" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUELLE FAMILIALE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07518005922
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE FAMILIALE
Etablissement : 78444291500046 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
PROCES-VERBAL N° 6 COMPLETANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013 ET SES AVENANTS (2019-09-19)
AVENANT N° 5 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013 (2020-06-16)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBE 2013 (2019-03-21)
AVENANT N° 4 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013 (2019-03-21)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS (2018-08-01)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS (2021-05-25)
PROCES VERBAL N° 7 COMPLETANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2013 ET SES AVENANTS (2020-10-27)
AVENANT N° 6 A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 7 NOVEMBRE 2013 (2020-11-06)
PROCES-VERBAL N° 1 COMPLETANT L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 25 MAI 2021 ET SES AVENANTS (2021-09-17)
AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL DU 25 MAI 2021 (2022-04-14)
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25
Procès-Verbal n°5 complétant l’annexe 1
De l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours
En date du 7 novembre 2013 et ses avenants
Conformément à l’article 10 avant dernier alinéa de l’accord dit « forfait jours », en date du 7 novembre 2013, il est rajouté à l’annexe 1 « personnels concernés », les métiers suivants :
Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale
Responsable des services généraux et immobilier
Responsable juridique et conformité
Chargé(e) de développement courtage
Auditeur(trice) interne
Responsable Ressources Humaines
Chargé(e) de développement RH
Chargé(e) de communication
Développeur(euse) décisionnel(le)
La mise en œuvre sera effective au 1er octobre 2018.
*****
La liste exhaustive des salariés éligibles à la convention de forfait annuel en jours est désormais la suivante :
Actuaire
Administrateur(trice) réseaux et systèmes
Animateur(trice) Prévention Santé
Auditeur(trice) interne
Chargé(e) de communication
Chargé(e) de développement courtage
Chargé(e) de développement RH
Chargé(e) de mission à la Présidence
Chargé(e) d’études actuarielles
Chef de projet
Chef de projet prévention et promotion santé
Conseiller(e) Mutualiste d’Entreprise
Développeur(euse) décisionnel(le)
Directeur(trice)
Directeur(trice) général(e)
Directeur(trice) Régional(e) Développement
Juriste
Responsable communication régionale
Responsable contrôle de gestion
Responsable développement relations extérieures
Responsable de pôle développement
Responsable de pôle opérations
Responsable de service comptabilité et financier
Responsable de service Contrôle interne et qualité
Responsable de service développement
Responsable de service gestion
Responsable de service SI
Responsable de service Recours contre tiers
Responsable des services généraux et immobilier
Responsable juridique et conformité
Responsable logistique et gestion immobilière
Responsable Marketing
Responsable Prévention et Action Sociale
Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale
Responsable Ressources Humaines
Responsable technique et sécurité
*****
Cette liste fera l’objet dès sa signature d’une publication, à l’initiative de la Direction, auprès des salariés, de la DIRECCTE, et du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie1
Les représentants de la Commission :
Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT.
XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT.
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.
Un exemplaire pour la DIRECCTE, un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires.↩
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