Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL DU 25 MAI 2021" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

AVENANT N°1 A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL DU 25 MAI 2021

entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A l’occasion des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2022, conscientes de la fragilité de l’équilibre financier de la Mutuelle, liée notamment à l’érosion de son portefeuille d’adhérents, et des débats parlementaires actuels mettant sous surveillance les structures mutualistes sur la question de leurs frais de gestion, dans un contexte de réflexion sur la mise en place d’une « Grande Sécu », la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la nécessité de reconduire pour deux années supplémentaires les dispositions introduites par l’avenant n°5 du 16 juin 2020 à l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 7 novembre 2013, en augmentant temporairement la convention de forfait en jours des salariés concernés pour permettre à la Mutuelle de se rapprocher des standards du marché en termes de frais de gestion.

Les parties ont ainsi convenu, sur une nouvelle période de deux années, d’augmenter le nombre de jours travaillés des salariés bénéficiant d’un forfait annuel jours.

Il est entendu que cette modification nécessitera l’accord des salariés concernés par la signature d’un avenant à leur contrat de travail.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours du 25 mai 2021 :

• Article 2 – Modalités d’application ;

• Article 4 – Jours de repos supplémentaires ;

• Article 5.3 – Départ ou arrivée en cours d’année.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021

L’article 2 - Modalités d’application est modifié comme suit :

Article 2 - Modalités d’application

Les salariés concernés se verront proposer une convention de forfait de 212 jours de travail par année civile, qui sera formalisée contractuellement (contrat de travail ou avenant au contrat de travail).

En application des articles L.3121-43 et suivants du Code du Travail, le décompte du temps de travail de ces salariés se fait exclusivement à la journée travaillée.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021

L’article 4 - Jours de repos supplémentaires (alinéas 1 et 2) est modifié comme suit :

Article 4 - Jours de repos supplémentaires (alinéas 1 et 2)

Il est accordé au salarié sous convention de forfait en jours 15 jours de repos supplémentaires par année civile. Aucune renonciation aux jours de repos n’est autorisée.

Ces 15 jours peuvent-être augmentés ou diminués en fonction du nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année civile déterminés chaque année selon la formule suivante :

• Nombre de jours pouvant être travaillés = Nombre de jours calendaires annuels - jours de repos hebdomadaires - jours fériés tombant un jour ouvré - 25 jours de congés payés.

• Nombre de jours de repos supplémentaires = nombre de jours pouvant être travaillés – 212 jours.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.3 DE L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 25 MAI 2021

L’article 5.3 - Départ ou arrivée en cours d’année (alinéa 1) est modifié comme suit :

Article 5.3 - Départ ou arrivée en cours d’année (alinéa 1)

Pour les salariés qui intègreraient l'entreprise en cours d'année, le nombre de jours de travail à effectuer sur l'année en cours sera calculé au prorata temporis selon la formule suivante (le résultat sera arrondi au chiffre entier supérieur) :

212 x nombre de jours calendaires restant à courir

365 ou 366 (selon le nombre de jours calendaires dans l’année)

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT – PRISE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2024, et prendra effet le 1^er janvier 2023. Le 1^er janvier 2025, cet avenant sera caduque.

ARTICLE 5 : ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Mutuelle, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DRIEETS d’Ile-de-France ; et dépôt d’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

La Mutuelle Familiale transmettra un exemplaire du présent avenant aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Pour La Mutuelle Familiale

XXXXXXXX – Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXX – Délégué syndical CGT

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT