Accord d'entreprise "PROCES VERBAL N° 7 COMPLETANT L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL FORFAIT ANNUEL EN JOURS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2013 ET SES AVENANTS" chez MUTUELLE FAMILIALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUELLE FAMILIALE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-10-27 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07520026019
Date de signature : 2020-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE FAMILIALE
Etablissement : 78444291500046 Siège

Travail au forfait : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-27

Procès-Verbal n°7 complétant l’annexe 1

De l’accord sur le temps de travail forfait annuel en jours

En date du 7 novembre 2013 et ses avenants

Conformément à l’article 10 avant dernier alinéa de l’accord dit « forfait jours », en date du 7 novembre 2013, il est rajouté à l’annexe 1 « personnels concernés », les métiers suivants :

Technico-Commercial

Responsable Coordination Réseau Marché Collectif

Webmaster

Responsable département Marketing

Chargé(e) de Contrôle Conformité

La mise en œuvre sera effective au 1^er novembre 2020.

*****

La liste exhaustive des salariés éligibles à la convention de forfait annuel en jours est désormais la suivante :

Actuaire

Administrateur(trice) réseaux et systèmes

Animateur(trice) Prévention Santé

Auditeur(trice) interne

Chargé(e) de communication

Chargé(e) de Contrôle Conformité

Chargé(e) de développement courtage

Chargé(e) de développement itinérant

Chargé(e) de développement RH

Chargé(e) de mission à la Présidence

Chargé(e) d’études actuarielles

Chef de projet

Chef de projet prévention et promotion santé

Conseiller(e) Mutualiste d’Entreprise

Développeur(euse) décisionnel(le)

Directeur(trice)

Directeur(trice) général(e)

Directeur(trice) régional(e) développement

Directeur(trice) technique adjoint(e)

Juriste

Responsable adjoint comptabilité finance

Responsable adjoint services généraux et immobilier

Responsable communication régionale

Responsable contrôle de gestion

Responsable coordination réseau

Responsable coordination réseau marché collectif

Responsable de pôle développement

Responsable de pôle informatique

Responsable de pôle gestion

Responsable de pôle prévention et Promotion Santé

Responsable de service contrôle interne

Responsable de service développement

Responsable de service gestion

Responsable de service SI

Responsable de service recours contre tiers

Responsable des services généraux et immobilier

Responsable département Marketing

Responsable développement relations extérieures

Responsable développement ressources humaines

Responsable juridique et conformité

Responsable marketing et communication produits

Responsable rémunération et contrôle de gestion sociale

Responsable ressources humaines

Technico-Commercial

Webmaster

*****

Cette liste fera l’objet dès sa signature d’une publication, à l’initiative de la Direction, auprès des salariés, de la DIRECCTE, et du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie¹

Les représentants de la Commission :

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chacun des signataires. Le dépôt à la DIRECCTE se fait sur support électronique.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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