Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez INVICTA GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INVICTA GROUP et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT le 2018-03-08 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les calendriers des négociations, une fin de conflit, divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFTC et CGT
Numero : A00818001110
Date de signature : 2018-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : INVICTA GROUP
Etablissement : 78552018000031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-08
Accord relatif à la prorogation du mandat
des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Entre les soussignés :
La Société Invicta Group, Société par actions simplifiée au capital de 4.866.450€, immatriculée au RCS sous le n° 785 520 180 Sedan et dont le siège social est situé Zone Industrielle La Gravette - 08350 DONCHERY.
Respectivement représentée par leur Président la Société INVIFLAM, elle-même représentée par Monsieur …………..
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de la Société Invicta group représentée par :
Monsieur ……………., délégué syndical F.O,
Monsieur …………….., délégué syndical C.G.T,
Monsieur …………….., délégué syndical CFTC,
Monsieur …………….., délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrive normalement à échéance le 24/04/2018.
Il est convenu entre les parties que le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel sera prorogé jusqu’aux prochaines élections prévues courant juin 2018.
Un calendrier concernant le déroulement des élections professionnelles sera remis aux Délégués Syndicaux au plus tard fin avril 2018.
Le présent accord sera déposé par un représentant de la Société auprès de la Direccte des Ardennes, en deux exemplaires signés, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Sera joint à l'accord, selon les mêmes modalités, un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise et d’établissement.
Tout avenant de révision fera également l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte des Ardennes, dans le même délai de quinze jours.
Fait le jeudi 8 mars 2018, à Vivier au court
En 7 exemplaires originaux
Pour Invicta Group Pour les organisations syndicales
Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CFTC
Délégué syndical FO
Délégué syndical CGT
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