Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ARMATIS VILLENEUVE D'ASCQ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Le présent accord est conclu :

ENTRE

La Société ARMATIS VILLENEUVE D'ASCQ, SAS au capital de 1 900 000 € dont le siège social est situé 58 Avenue Edouard Vaillant UPWEST à Boulogne Billancourt (92100), immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 790 093 645, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

D’UNE PART

Et,

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés :

- CFDT représentée par Madame X,

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- CGT représentée par Madame X,

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

- SUD représentée par Monsieur X,

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les 04 février 2022, 03 mars 2022, 12 avril 2022 et 27 avril 2022.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord, sauf mention contraire.

Article 2 - SUPERVISEUR

Compte tenu des évolutions salariales conventionnelles et légales, notamment les augmentations successives du SMIC constatées au cours des années 2021 (1^er Janvier et 1^er Octobre) et au 1^er Janvier 2022 puis au 1^er mai 2022, les parties conviennent qu’il est nécessaire, afin de garantir un niveau de rémunération supérieur aux rémunérations de leurs collaborateurs, de revaloriser le salaire des salariés employés contractuellement au poste de Superviseur, à travers les mesures suivantes.

2.1 - Augmentations catégorielles

Il est convenu d’appliquer une augmentation des salaires de base bruts mensuels de 4,00% des salariés concernés, donc titularisés dans leurs postes, appliqués individuellement sur le salaire de base de mai 2022, applicable à compter du 1^er Mai 2022.

2.2 - Grille de classification et de salaire de base minimum

La grille de classification et de salaire brut minimal de base mensuel applicable à la catégorie Superviseur reste inchangée.

	Cat.	Salaire min. fixe brut mensuel	Coef. CCN Presta	Condition de passage
Superviseur	Employé	1 680,00 €	170	Ancienneté
Sup. AM Niv. 1 (à partir de 24 mois)	AM	1 765,37 €	200	Dispositif d’évaluation
Sup. AM Niv. 2 (>36mois)	AM	1 859,39 €	220	Dispositif d’évaluation
Sup. AM Niv. 3 (>48mois)	AM	2 000,00 €	230	Dispositif d’évaluation

Par conséquent, le coefficient d’entrée de 160 prévu par la CCN sera supprimé car le coefficient d’entrée du poste de superviseur devient le 170. Les collaborateurs concernés seront repositionnés sur ce coefficient à compter du 1^er mai 2022 (au salaire de base de 1680 € pour un temps plein).

ARTICLE 3 - Chargé de Formation Qualité

3.1 - Augmentations catégorielles

Compte tenu des évolutions salariales conventionnelles et légales, notamment les augmentations successives du SMIC constatées au cours des années 2021 (1^er Janvier et 1^er Octobre) et au 1^er Janvier puis au 1^er mai 2022, et considérant l’antériorité des dernières mesures catégorielles pour ces fonctions réalisées au 1^er Janvier 2019, les parties conviennent qu’il est nécessaire, afin de garantir et accompagner une évolution de rémunération des salariés employés contractuellement au poste de Chargé de Formation Qualité, à travers les mesures suivantes. Par conséquent, Il est convenu d’appliquer une augmentation des salaires de base bruts mensuels de 2,00 % des salariés concernés, appliqués individuellement sur la base du salaire de base de mai 2022, applicable à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 4 – ChargéS et AnalysteS MD3P

4.1 - Augmentations catégorielles

Compte tenu des évolutions salariales conventionnelles et légales, notamment les augmentations successives du SMIC constatées au cours des années 2021 (1^er Janvier et 1^er Octobre) et au 1^er Janvier 2022, et considérant l’antériorité des dernières mesures catégorielles pour ces fonctions réalisées au 1^er Janvier 2019, les parties conviennent qu’il est nécessaire, afin de garantir une évolution de rémunération des salariés employés contractuellement aux postes de Chargé MD3P et d’Analyste MD3P d’appliquer une augmentation des salaires de base bruts mensuels de 2,00 % des salariés concernés, mise en œuvre individuellement sur la base du salaire de base de mai 2022, à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 5 : PRIME DE LANGUE

La prime de langue, requise par l’opération est fixée à 70 euros bruts mensuels.

Si l’opération requière l’utilisation d’une seconde langue étrangère et que le salarié détient cette compétence, la prime de langue sera portée à 140 euros bruts mensuels quel que soit le nombre de langues maitrisés sous deux conditions :

• Le salarié a passé un examen qui atteste d’un niveau minimal B2.

• La maîtrise de cette langue est nécessaire à l’opération d’affectation.

La Direction se laisse la possibilité de définir un montant supérieur en fonction du besoin lié à l’activité (niveau) et de la rareté de la langue.

ARTICLE 6 : PRIME « FORFAIT MOBILITE DURABLE »

Dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise et plus particulièrement, dans le développement durable, La Direction va mettre en place, dès le 1^er mai 2022, un forfait mobilité durable selon les modalités définies ci-dessous :

Ayant-droit

• Tout salarié (hors stagiaire non rémunéré ou intérimaire) se déplaçant à vélo ou en trotinette sur la période concernée.

• Tout salarié ne bénéficiant pas de la prime « transport » ou du remboursement des abonnements de frais de transport en commun, avantage non cumulable.

Attestation sur l’honneur

• Sur remise d’une déclaration sur l’honneur (selon le modèle mis à disposition par l’entreprise).

Justificatif

• Comme pour les demandes de remboursement d’une partie des frais d’abonnement de transport en commun, chaque demande devra être effectuée mensuellement afin que le salarié puisse profiter des différents avantages selon les saisons.

Montant et modalités de remboursement 

• De manière mensuelle, avec un décalage d’un mois, afin que la Direction puisse s’assurer que la demande concerne l’ensemble d’une période. Exemple : une demande concernant le mois de mai sera rémunérée sur le mois de juin sous réserve de la transmission, dans les délais, du formulaire par le salarié.

• Forfait mensuel de 18,18 € (au prorata du temps travaillé hors absences justifiées ou congés/RTT) sur le bulletin de paie au niveau de la ligne dénommée « ind. Transp. forfait », intitulé connu à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 7 : DEPART EN RETRAITE

A l'occasion du départ en retraite d’un salarié de l’entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 01 juin 2022 :

• Remise, par la Direction, d’un cadeau d’une valeur faciale de 200 €.

ARTICLE 8 : CONGES EXCEPTIONNELS

En matière de congés exceptionnels à l'occasion d'évènements familiaux, les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 01 juin 2022 :

Mariage ou PACS du salarié	4 jours sans condition d’ancienneté 5 jours à partir d’ 1 an d’ancienneté
Mariage d’un enfant	Passage de 1 à 2 jours
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin	5 jours
Décès d’un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie	5 ou 7 jours (si l’enfant à -25ans)
Naissance d’un enfant et accueil en vue d’adoption	3 jours
Décès parents / beaux-parents	Passage de 4 à 5 jours
Décès frère / sœur	Passage de 4 à 5 jours
Décès grands-parents	2 jours
Décès beau-frère / belle-sœur/ petits-enfants	1 jour
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	2 jours
Appel préparation à la défense	1 jour
Déménagement	1 jour tous les 2 ans

Ces dispositions sont applicables, sur présentation de justificatifs, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord.

ARTICLE 9 : REPARTITION DES JOURS DE RTT

En matière de pose des journées de RTT, les dispositions suivantes s’appliquent à compter du 01 janvier 2023 :

• Passage de 6 à 7 jours à l’initiative du salarié (RTTS)

• Passage de 6 à 5 jours à l’iniative de l’employeur (RTTE)

Toutes les autres conditions de l’accord relatif au temps de travail du 12 décembre 2019 reste inchangées.

ARTICLE 10 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La Direction s’engage a mettre en place un test concernant la semaine de 4 jours selon les modalités suivantes :

• Effectifs concernés : 1 équipe de conseillers clientèles

• Critère de sélection : base du volontariat

• Rotation : 4 jours de travail répartis du lundi au samedi

• Durée : 3 mois maximum

• Date de mise en place : entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023

• Retour d’expérience à mettre en place avec les membres du CSE au maximum 1 mois après la fin du test

ARTICLE 11 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE TRI SELECTIF

La Direction s’engage a mettre en place avant le 31 décembre 2022 un nouveau partenariat concernant le recyclage et le tri de ses déchets. Le comité social et économique, par le biais de la CSSCT, sera régulièrement informé de l’état d’avancement de cette action.

ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DE GROUPES DE TRAVAIL

Dans le cadre de sa volonté d’établir une démarche de co-construction avec le personnel de l’entreprise, la Direction s’engage a mettre en place les groupes de travail sur les sujets suivants :

• Déplacement et remise en place de la salle « ZEN » (salle de détente dédiée au personnel de l’entreprise).

• Travaux d’embelissement des salles de pause.

Ces groupes seront composés d’un représentant de chaque section syndicale accompagné d’un salarié (non élu) de son choix et de deux managers (non élus).

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES

13.1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

13.2. Révision

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord (et non la réouverture des négociations) s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.

13.3. Dénonciation

En application des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

13.4. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.

***

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 09 juin 2022 en 3 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Armatis VDA Pour les organisations syndicales représentatives des salariés,

M. X,

Directeur Général Adjoint Mme X,

Déléguée syndicale CFDT

Mme X,

Déléguée syndicale CGT

M. X,

Délégué syndicale SUD