Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez MUST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I – Rémunération

Réductions de charges 2020

Masse salariale des années 2018 et 2019

Salaire effectif de l’année 2020 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

 L’analyse des écarts des rémunérations par catégorie, par sexe, par niveau (graphiques)

II – Égalité professionnelle

Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2020 par niveau

Bilan du plan de formation 2019

Nombre d’embauche en CDI et CDD par sexe 2020.

Index sur l’égalité professionnelle 2020 (calculé sur l’année civile 2019)

III – Temps de travail

Nombre de salariés occupés à temps partiel

Bilan des heures supplémentaires sur la période du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2020

VI – Autres documents

Nombre de jours CDD 2020 et durée moyenne CDD

Les informations économiques (résultat – chiffres d’affaires…)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, MUST a engagé des négociations avec la CFDT, CGT et l’UNSA, organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Si au terme de la négociation :

• Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord.

• Aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

A l’issue de trois réunions de négociation en date du 14 - 19 novembre 2020 et du 2 décembre 2020, les parties ont abouti à un accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2020 des organisations syndicales sont les suivantes :

   Propositions de la délégation syndicale UNSA :

1. Augmentation au mérite de 0.8%

   Aucune Proposition de la délégation syndicale CFDT et de la CGT

Les organisations syndicales ont pris en compte le contexte particulier lié à la crise sanitaire et de son impact financier sur l’entreprise.

Elles ont tenu compte de ce contexte particulier, et n’ont pas fait ou peu de revendications.

2. LA DIRECTION

   Elle souhaite tout d’abord rappeler le contexte économique général dans lequel se sont tenues les présentes négociations :

• L’activité de l’entreprise a été fortement impactée par la pandémie pendant le premier confinement. En effet, la société MUST a réduit ses activités non essentielles et/ou ne pouvant être poursuivies dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, et ce afin de protéger ses salariés qui interviennent dans les logements sociaux et leur famille, ainsi que les locataires, réduisant ainsi son activité de plus 90%.

• Elle présente l’impact de cette réduction d’activité sur les résultats de l’entreprise.

• Aujourd’hui, l’objectif de l’entreprise est de maintenir l’emploi.

  Dernier état des propositions de la Direction :

1. Augmentation de salaire

   OUVRIER / ETAM / CADRE :

• Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale sera à répartir au titre de l'augmentation individuelle de salaire, applicable à compter de septembre 2021 sur la base des critères suivants :

  • Pour les ouvriers / ETAM : l’efficience professionnelle, l’investissement personnel, la ponctualité et la réactivité.

  • Pour les CADRES : sur les compétences dans le poste apprécié par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Cette augmentation individuelle sera attribuée seulement en cas d’atteinte de l’EBE budgétaire, avec une neutralité de moins 100 k€.

En cas de non atteinte de cette cause budgétaire, aucune augmentation individuelle ne sera versée.

2. Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité fixée au lundi 24 mai 2020 qui sera travaillée.

En contrepartie, une prime exceptionnelle d’un montant de 90 € bruts sera versée à l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au 1^er mai 2021.

Cette prime sera versée avec les salaires du mois de mai 2021.

3. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0,77% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2021.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction a souhaité faire application de ce dispositif qui fera l’objet d’un accord spécifique.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 150 € sera attribuée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant bénéficié d’une rémunération globale inférieur à 39 900 € sur la période des 12 mois précédent le versement.

5. Majoration des heures supplémentaires

Conformément à l’accord d’entreprise portant mesures exceptionnelles d’accompagnement de la reprise de l’activité à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19 signé en date du 15 juin 2020, les heures supplémentaires ne seront plus majorées à 13% à compter du 1^er janvier 2021.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donneront lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

6. Égalité professionnelle Femme/Homme

La société MUST a obtenu la note globale de 94/100 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2019 (contre 63/100 en 2018).

Elle rappelle les mesures correctives prises afin de respecter nos obligations en matière d’égalité professionnelle :

• Signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle en date 19 décembre 2018 qui porte notamment sur la suppression des écarts de salaires pouvant exister entre les femmes et les hommes ;

• Mesure spécifique en faveur des femmes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2020 ;

• L’engagement de la Direction à veiller à ce que toutes les femmes en congé maternité bénéficient des mesures d’augmentation collectives et / ou individuelles appliquées à l’ensemble du personnel.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nancy, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Fait à Heillecourt, le 22 décembre 2020

Pour MUST Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour l’UNSA