ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection

SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par Monsieur en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

La Direction a ouvert les négociations annuelles en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :

• sur la rémunération portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 19 et 28 Janvier 2021 et 4 Février 2021, et au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle, et notamment ceux visés par les articles L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17 et suivants, ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Charles River Endotoxin Microbial Detection.

L’ensemble des éléments de rémunération de cet accord s’entendent bruts de toute contribution ou cotisation de sécurité sociale ou de tout impôt et proportionnels au temps de présence.

Rémunération

Salaires effectifs

L’enveloppe globale des augmentations de salaire qui seront appliquées en 2021 est de 2.8 % de la masse salariale. Les salaires en vigueur évolueront selon les modalités suivantes :

Salariés non cadres – groupes 1 à 5

• Augmentation générale

1 % d’augmentation générale applicable à compter du 1er avril 2021 sans effet rétroactif.

• Augmentations individuelles

0.7 % de la masse salariale brute de l’année 2020 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux augmentations individuelles des salariés non cadres.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er Avril 2021 sans effet rétroactif.

• Classifications

0.45 % de la masse salariale brute de l’année 2020 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré aux changements de classification des salariés non cadres.

Cette enveloppe est dédiée aux évolutions de classification identifiées. Elle sera utilisée pour des changements de niveau. Les changements de niveau liés à l’ancienneté se feront tout au long de l’année 2021, ceux qui ne sont ni liés à l’ancienneté ni liés à un changement de poste, seront réalisés au 1^er Avril 2021.

• Ancienneté

0.65 % de la masse salariale brute de l’année 2020 des salariés relevant des groupes 1 à 5 sera consacré à l’évolution de l’ancienneté des salariés non cadres.

L’évolution de la prime d’ancienneté se fera tout au long de l’année 2021, en fonction de la date anniversaire ancienneté acquise par chaque salarié concerné et devrait avoir, en 2021, un impact d’environ 0.65 % sur la masse salariale des groupes 1 à 5.

Cadres – groupes 6 et +

• Augmentations individuelles

2.8 % de la masse salariale brute de l’année 2020 des salariés relevant des groupes 6 et plus sera consacré aux augmentations individuelles des salariés cadres.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er Avril 2021 sans effet rétroactif.

Ordre des augmentations

L’ordre des augmentations se fera de la façon suivante :

• augmentations individuelles (si applicable)

• changements de classification (si applicable)

• augmentation générale (si applicable)

Grille de salaire – primes - titre restaurant

La grille de salaires sera revalorisée de 1%.

Les primes et les titres restaurant ne seront pas revalorisés.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir des négociations portant sur l’intéressement, en vue de conclure un éventuel accord 2021-2022-2023.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties signataires au présent accord s’engagent à poursuivre la négociation portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de conclure un accord spécifique sur ce thème de négociation obligatoire au cours de l’année 2021.

A défaut d’un accord collectif conclu à l’issue de ces négociations, la direction serait amenée à définir et appliquer un plan d’action en la matière, conformément à ses obligations légales.

Accord sur la qualité de vie au travail

Les parties signataires au présent accord s’engagent à ouvrir une négociation portant sur la qualité de vie au travail en 2021, à l’issue des négociations sur l’égalité professionnelle.

Cette négociation permettra d’engager, entre autres, des discussions portant sur la politique transport et le versement de la prime transport.

Prime naissance

La prime naissance prévue par l’article 28 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 au seul bénéfice des salariées, sera également versée aux salariés, dans les mêmes conditions prévues par ladite convention.

Heures enfant malade

Il est possible de bénéficier de 14 heures rémunérées d’absence (ou 2 jours d’absence pour les salariés liés par une convention de forfait en jours) pour enfant malade, par année civile et par enfant de moins de 18 ans, sous réserve de transmettre un justificatif médical.

Dispositions relatives aux repos des femmes enceintes

Sous réserve de transmettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation médicale justifiant de l'état de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un repos rémunéré :

• Un mercredi toutes les deux semaines : dès le 3è mois de grossesse jusqu’à la fin du 5è mois

• Tous les mercredis : du 6è mois de grossesse jusqu’au congé maternité

Le jour de repos est fixé au mercredi puisqu’il permet de partager la semaine en deux périodes de travail égales. Cette journée de repos pourra exceptionnellement et avec l’accord de la Direction, être déplacé à un autre jour de la semaine, notamment en fonction des visites médicales de la salariée.

Participation aux frais d’installation en télétravail

Une participation aux frais d’installation sera financée par la société sur présentation de factures détaillées pour l’achat d’un bureau, d’une chaise de bureau, d’une lampe de bureau et/ou d’un repose-pieds, en lien avec l’installation à son domicile d’un télétravailleur, et à concurrence de :

• 200 € TTC maximum pour tout nouveau télétravailleur (n’ayant jamais télétravaillé, accord télétravail ou situation de télétravail lié au COVID) à compter du 1^er Avril 2021,

• 100 € TTC maximum pour les salariés déjà en situation de télétravail (accord télétravail ou situation de télétravail lié au COVID) et sur présentation de facture(s) datée(s) entre le 1^er Janvier 2020 et le 31 Mars 2021.

Mesures diverses

Journée de solidarité

Sur l’année 2021, la journée de solidarité est maintenue au Lundi de Pentecôte, jour férié chômé et payé.

Durée du présent accord

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée au titre de la seule année 2021. Au-delà, il aura vocation à cesser de s’appliquer et de produire ses effets sans formalité particulière.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera enregistré sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à ECULLY, le 5 Février 2021

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur général Délégué syndical