AVENANT N°14

CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

mesures specifiques de force majeure

liée à l’épidémie du coronavirus covid-19

Entre les soussignés

CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection

SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par XXXXXen qualité de Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par XXXXXXen sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.

Suite à l’annonce de nouvelles mesures gouvernementales applicables en date du 14 mars 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger les mesures spécifiques de la présente convention, comme suit :

Champ d’application

Les dispositions dérogatoires de la présente convention s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe.

Dérogations à l’accord télétravail

Les dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail du 22 Janvier 2020 sont temporairement suspendues.

Dispositions spécifiques de télétravail

Le télétravail n’est plus la règle à privilégier mais peut continuer à être exercé pour les salariés occupant un poste compatible avec le télétravail, en vue d’un retour progressif du travail en présentiel.

Sauf demande expresse et exceptionnelle de la Direction, et en dehors des déplacements professionnels nécessités, seront autorisés à télétravailler à hauteur de 3 jours par semaine maximum :

• Les Field Service technical Specialist, KMT Specialists, Account Specialist et Regional Account Specialist manager

• L’ensemble du personnel du service clients,

• L’Adjoint(e) management qualité et le Coordinateur management qualité,

• Le Customer Specialist,

• L’ensemble du personnel du Support Technique Laboratoire,

• L’Expert développement des laboratoires,

• Le technicien métrologue et management qualité,

Le personnel de la Direction et les membres du Comité de Direction alterneront jours de télétravail et présence sur site selon les besoins de l’activité et la présence des équipes sur site.

Les équipes ventes « customer based » ne sont pas soumises à ces dispositions. Toutefois le personnel des équipes ventes pourra accéder au site à concurrence de deux jours maximum par semaine, dans les conditions prévues à l’article 5.

Télétravail et équipe d’astreinte

Les membres de l’équipe d’astreinte en télétravail sont autorisés à se rendre sur site, afin de mener les interventions éventuelles nécessitées pour leurs responsabilités, ainsi que pour assurer entre eux les relèves d’astreintes le jeudi matin.

Dérogations aux horaires variables

Pour l’ensemble du personnel

Les dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 sont applicables avec les dérogations décrites à l’article 3.2.

Les collaborateurs du service magasin se conformeront aux horaires fixes définies pour ce service, avec les dérogations décrites à l’article 3.2.

Pause déjeuner

Le temps de pause déjeuner, obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs, est de 45 minutes minimum. Chaque personne présente sur site, et souhaitant accéder à la salle de pause déjeuner du Bâtiment 8, devra s’inscrire à l’une des trois plages horaire de déjeuner, en veillant à respecter le nombre de personnes maximum admissible :

• 11h45 à 12h30

• 12h30 à 13h15

• 13h15 à 14h00

Les membres d’une même équipe, et/ou travaillant sur la même activité, et/ou leurs back-up devront se répartir au maximum sur l’ensemble des 3 créneaux.

Le temps de pause méridien peut être supérieur à 45 min. Cependant, pour les personnes déjeunant dans la salle de pause du bâtiment 8, il est demandé de limiter le temps de présence en salle de pause au créneau horaire choisi (45 min maximum).

Entrée au sein des laboratoire et contacts parmi le personnel

L’entrée au sein des laboratoires est limitée et doit être maîtrisée afin de maintenir les mesures de distanciation sociale. Ainsi, en dehors du personnel de laboratoire, du Support Technique Laboratoire, de l’Expert développement des laboratoires, du technicien métrologue et management qualité, du personnel de la Direction et les membres du comité de Direction, tout autre collaborateur devra impérativement solliciter l’autorisation expresse et préalable de la Direction pour s’introduire dans la zone des laboratoires (à partir de l’entrée des vestiaires au rez-de-chaussée du bâtiment 6).

Les représentants du personnel pourront, dans le cadre exclusif de leur mandat et de leurs missions, accéder à la zone des laboratoires sur sollicitation préalable de la Direction afin de veiller au bon respect des règles sanitaires applicables.

Jauge maximale de présences simultanées sur le site

Il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction pour accéder au bâtiment 8 et au bâtiment 6 hors laboratoires. Toutefois, la capacité d’accueil de la salle de pause déjeuner du bâtiment 8 étant restreinte, il est important de veiller à limiter les présences simultanées sur l’ensemble du site.

Ainsi les collaborateurs exerçant une activité principalement itinérante (équipes ventes, Field Service technical Specialist, KMT Specialists, Account Specialist et Regional Account Specialist manager) devront veiller à informer le Comité de Direction préalablement à leur venue.

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires

Les présentes dispositions s’appliquent dès le 21 mars 2022 et pour une période prévisible jusqu’au 30 avril 2022, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :

• de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,

• du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,

• de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.

En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.

Information du personnel

Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via une communication par mail à l’ensemble du personnel, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Ecully, le 18 mars 2022

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Europe Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur général Délégué syndical

XXXXXXX XXXXXXXX