Accord d'entreprise "AVENANT N°12 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19" chez CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE et le syndicat CFDT le 2021-09-13 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06921017789
Date de signature : 2021-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE
Etablissement : 79016172300024 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TELETRAVAIL (2018-01-15) UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (2018-01-15) AVENANT N°4 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-06-02) CONVENTION DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEES A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-03-13) AVENANT N°3 : CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-05-04) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-02-24) AVENANT N°1 : CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEES A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 AVENANT N°1 (2020-03-18) AVENANT N1 ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-04-09) AVENANT N°2 - CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-04-14) CONVENTION DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 AVENANT N5 (2020-07-16) AVENANT N°6 - CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-08-27) AVENANT n°7 - CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX - MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-09-25) ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-05) AVENANT N°9 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2021-01-04) AVENANT N°10 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2021-04-06) AVENANT N°8 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2020-10-29) AVENANT N°14 CONVENTION DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2022-03-18) AVENANT N°13 CONVENTION DE MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19 (2021-12-08) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2022-11-23) ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-13)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-13

AVENANT N°12

CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

mesures specifiques de force majeure

liée à l’épidémie du coronavirus covid-19

Entre les soussignés

CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection

SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par XXXX en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.

Ainsi, les articles 6 à 7 de l’avenant n°11 de ladite convention sont remplacés par les articles 6 à 7 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires

Les présentes dispositions s’appliquent dès le 14 Juin 2021 et pour une période prévisible jusqu’au 31 Décembre 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :

  • de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,

  • du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,

  • de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.

En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.

Information du personnel

Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via une information des managers et de l’ensemble du personnel, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Ecully, le 13 Septembre 2021

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur général Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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