Accord sur l’accompagnement Maternité et Parentalité

Responsable :	Périmètre d’application :
Direction des Ressources Humaines	Association Groupe Sup de Co Montpellier

Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant Dispositions de l’article L.1225-16 et suivants du code du travail, L.1225-8, L.6315-1

OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les dispositifs mis en place au sein de l’association en termes d’accompagnement de la maternité et de la parentalité.

CHAMP D’APPLICATION

Ce texte s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association

CONTENU

ENTRE :

L’Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School ci-après dénommé «  l’association », représentée par agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CFTC, représentée par en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.

PRÉAMBULE

MBS souhaite permettre à chaque collaborateur de construire sa carrière par une politique d’accompagnement sur les perspectives d’évolution professionnelle et par la mise en place de différents dispositifs permettant l’accompagnement à certains moments clé de sa vie professionnelle.

Dans la cadre d’un plan d’action égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un groupe de travail a été réuni à la demande des membres du CSE et de la Direction ayant pour objectif d’analyser les pratiques chez MBS en matière d’accompagnement de la maternité et de la parentalité et proposer des adaptations afin d’accompagner le collaborateur dans son parcours professionnel et sa carrière.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités spécifiques d’accompagnement par MBS du collaborateur concernant la parentalité et la maternité.

Il a été convenu ce qui suit :

A - Principe

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Les engagements de MBS liés à la parentalité : une politique engagée de MBS

MBS souhaite informer l’ensemble des salariés des droits existants liés à la parentalité et rappeler les engagements de MBS sur l’accompagnement maternité. Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des salariés, MBS souhaite rappeler ses engagements en matière d’accompagnement maternité et parentalité.

Article 2 - 1 - Le dispositif existant à MBS liés à la parentalité

En plus des dispositions légales et conventionnelles applicables, MBS a mis en place les dispositifs suivants :

• Un accompagnement individuel de la salariée tout au long de sa maternité par le service RH

• L’application du maintien de salaire durant le congé maternité pour toutes les salariées depuis 2015 ;

• En 2013, l’association a ouvert le droit au congé demi-solde d’un mois à tout salarié ayant un an d’ancienneté au moment du départ en congé (maternité/adoption/paternité).

• Ce droit est ouvert à tout nouveau parent, après naissance ou adoption, quel que soit le sexe du parent, y compris à un parent d’un couple homoparental, pacsé ou marié ;

• Dans le cadre d’une demande de congé parental d'éducation à temps partiel, nous favorisons systématiquement le(s ) jour(s) choisi(s) par le salarié sous réserve des possibilités de service ;

• L’accès à une salle d’allaitement équipée (bouilloire, frigo) dans les locaux de MBS et la possibilité de l’utiliser sur son temps de travail ;

• Le droit à 6 jours d’autorisation d’absence rémunérée dont 2 consécutifs pour enfant malade de 16 ans maximum.

Par ailleurs, le CSE de MBS est également engagé dans cette démarche avec des actions spécifiques (bon cadeau à la naissance, participation à certains frais sous conditions etc…).

Article 2 - 2 - Mise en place d’un livret parentalité

Un livret parentalité sera mis en place d’ici la fin 2020. Ce livret sera élaboré et communiqué par la DRH pour permettre une meilleure information.

Il permettra l’information de la future maman et plus généralement des futurs parents sur les droits liés à la maternité, notamment sur le maintien de salaire, les jours enfant malade, la procédure administrative, sur la mutuelle avec l’inscription de l’enfant et l’aide à la maternité, les droits en matière d’aménagement de poste et la réalisation de visites médicales sur le temps de travail.

Une partie de ce livret sera destinée à la communication par le CSE des mesures de soutien à la parentalité mises en place.

Le document sera disponible en Français et en Anglais.

Article 3 - Un accompagnement de la maternité proposé à chaque salariée

Dès l’annonce de sa future maternité, la salariée de MBS dispose d’un parcours d’accompagnement au travers de différents entretiens :

• Un entretien avec son manager direct afin d’anticiper les questions d’aménagements du poste et de remplacement ;

• Un entretien RH avant départ en maternité pour échanger avec la salariée sur ses droits, l’organisation de son départ et répondre aux questions ;

• Un entretien RH au retour de maternité pour faire un point sur les conditions du retour, le poste et répondre aux questions de la salariée.

Un entretien professionnel sera également organisé avec le salarié après une absence pour congé maternité ou d’adoption et/ou un congé parental à temps complet.

L’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche d’accompagnement du salarié dans sa carrière.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

L’entretien professionnel sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.

MBS s’engage aussi en matière de politique salariale à assurer une égalité de traitement envers le salarié lors du retour de congé maternité/d’adoption concernant les augmentations attribuées dans l’année de leur retour de congé maternité/d’adoption.

Article 4 - Gestion du remplacement et retour en poste suite à un départ en congé maternité/adoption

Article 4 - 1 - Gestion du remplacement

Il appartient au manager direct d’organiser, avec le soutien de la DRH, le remplacement du salarié pour permettre la poursuite de l’activité. La gestion du remplacement du salarié lors de son absence s’organise avec le salarié, le manager direct et la Direction des Ressources Humaines.

MBS s’engage à organiser le remplacement du salarié en congé maternité/adoption, en privilégiant le recours à l’embauche d’un autre salarié pour assurer le remplacement durant l’absence lorsque les missions du poste le permettent.

Une période de recouvrement de deux semaines est recommandée entre la date de début du congé maternité/adoption du salarié partant et l’arrivée du remplaçant si l’organisation et le processus de recrutement le permettent.

Article 4 - 2 - Retour en poste

Lors du retour en poste au terme du congé maternité ou d’adoption, le salarié réintègrera dans la plupart des cas son poste d’origine avant son départ, sauf en cas de réorganisation. La période de passation doit également être en adéquation avec la complexité du poste.

En cas de réorganisation des missions du poste ou du service auquel le salarié était rattaché avant son départ en congé maternité ou d’adoption, un ou plusieurs entretiens seront réalisés avec le salarié par la DRH avant son retour, afin de préparer ces changements en concertation avec la personne concernée.

Lors du retour de congé maternité d’une Enseignante, une attention particulière sera portée à son plan d’affectation afin de lui permettre de reprendre dans toute la mesure du possible, les cours dispensés avant son départ.

En cas de reprise à temps partiel liée à un congé parental d’éducation, un point sera fait avec le manager concernant l’organisation et la charge de travail.

Article 5 - Aménagement du temps de travail et de l’activité pendant la grossesse

Durant la maternité, le manager doit accompagner la salariée dans l’organisation de son travail et aménager le poste de travail si nécessaire.

Par ailleurs, la salariée bénéficie à partir du 3ème mois de grossesse d’un aménagement du temps de travail avec une réduction d’activité de 30 mn/jour.

Pour les Enseignantes-chercheuses, afin de permettre à la salariée de pouvoir privilégier ses objectifs de recherche à son retour de congé maternité, MBS proposera à la salariée enceinte une période de décharge de cours de face à face et de contributions générales entre le 5ème mois de grossesse et jusqu’à un maximum de 6 mois après la fin du congé maternité.

La salariée pourra néanmoins opter de reprendre les cours en face en face plus tôt si elle le souhaite.

Article 6 - Révision des objectifs annuels

En cas de départ en congé maternité ou congé d’adoption, la période d’évaluation des objectifs individuels de l’année en cours devra être revue avec le manager en fonction du poste avec un allongement de la période d’évaluation ou une proratisation des objectifs.

Un entretien avec le manager sera réalisé avant le départ du collaborateur sur les objectifs de la période en cours :

• Rythme et objectifs de recherche : un entretien avec le management de la faculté devra être réalisé pour réévaluer les objectifs sur la période ou allonger la période des objectifs, d’une durée maximale de 2 ans ;

• Prime sur objectifs pour le personnel administratif : un entretien avec le manager devra être réalisé pour définir le montant de la prime sur la période en fonction de la réalisation de l’objectif.

La révision de ces objectifs fera l’objet d’un écrit qui sera transmis à la DRH.

B - Accord et administration

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Article 12 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 15 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Article 16 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 17 - Publication de l’accord

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article -18 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier, le 29 juillet 2020

Signatures

Pour l’association Groupe Sup de Co Pour la CFDT Pour la CFTC

Montpellier Business School