Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la durée, l´organisation et l´aménagement du temps de travail et au télétravail" chez

Accord collectif

relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail

et au télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Polystone France SAS, société à responsabilité limitée au capital de 325 000 euros, inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 794 625 152, dont le siège social est situé route de Dambach, Zone Industrielle à 57230 Bitche, représentée par ____________________ en sa qualité de gérant,

ET

Monsieur ________________, membre de la délégation du personnel au CSE,

IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

SOMMAIRE

Préambule 4

Dispositions générales 4

Article 1 – Champ d’application 4

Partie I – Durée, organisation et aménagement du temps de travail 4

Article 2 – Durée du travail 4

Article 3 – Temps de travail effectif – Temps de pauses 5

3.1 Temps de travail effectif 5

3.2 Temps de pause 5

Article 4 – Horaires de travail 5

Article 5 – Heures supplémentaires 6

Article 6 – Compteur de débit et crédit d’heures 7

Article 7 – Contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage 7

7.1 Définition du temps de d’habillage et de déshabillage 7

7.2 Critères d’éligibilité aux contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage 8

7.3 Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage 8

7.4 Gestion et modalités d’utilisation de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage 8

Partie II – Télétravail 9

Article 8 – Définition du télétravail 9

Article 9 – Activités concernées par le télétravail 10

Article 10 – Critères d’éligibilité au télétravail 10

Article 11 – Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise

en œuvre du télétravail 10

Article 12 – Fréquence et nombre de jours de télétravail 11

Article 13 – Période d’adaptation 11

Article 14 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans

télétravail 11

14.1 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative du salarié 11

14.2 Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de PST France 12

Article 15 – Suspension du télétravail 12

Article 16 – Lieu de travail 12

Article 17 – Équipements liés au télétravail 13

Article 18 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail 13

Article 19 – Détermination des plages horaires permettant de joindre

le salarié en télétravail 14

Article 20 – Modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation

du temps de travail 14

Article 21 – Confidentialité et protection des données 15

Article 22 – Modalités d’accès au télétravail des salariés en situation de

handicap 15

Article 23 – Modalités d’accès au télétravail des femmes enceintes 15

Article 24 – Exercice occasionnel d’activités professionnelles à distance en

cas de circonstances exceptionnelles 15

Article 25 – Droit à la déconnexion 16

Article 26 – Santé et sécurité au travail 16

Dispositions finales 17

Article 27 – Durée de l’accord 17

Article 28 – Suivi et révision de l’accord 17

Article 29 – Dénonciation de l’accord 17

Article 30 – Dépôt et publicité 18

PREAMBULE

La société Polystone France SAS (ci-après la « PST France ») et les salariés de PST France (ci-après les « Salariés » ou chaque « Salarié ») ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles relatives à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail et au télétravail (ci-après l’« Accord »).

Cet Accord a pour objet d’établir les modalités pratiques permettant de concilier les intérêts et contraintes économiques de PST France et les intérêts, la protection de la santé et de la sécurité des Salariés et plus largement la garantie du respect des droits des Salariés dans le respect des dispositions légales.

Les dispositions de l’Accord se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur de l’Accord à toutes autres dispositions qui pourraient résulter d’éventuels anciens accords collectifs, usages et/ou pratiques applicables au sein de PST France et met notamment fin aux « pauses cigarettes » précédemment pratiquées au sein de PST France.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. L’Accord s’applique à l’ensemble des Salariés de PST France.

1.2. Pour certaines dispositions, des critères d’éligibilité sont déterminés par l’Accord, de sorte qu’elles ne s’appliquent qu’aux Salariés de PST France répondant à ces critères.

PARTIE I

DUREE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire moyenne du travail est de 35 h 00.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF – TEMPS DE PAUSES

3.1. Temps de travail effectif

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

3.2. Temps de pause

3.2.1. Sur une journée de travail, chaque Salarié dispose :

• d’une pause de 15 minutes du lundi au vendredi ;

• d’une pause déjeuner de 30 minutes du lundi au jeudi.

3.2.2. La pause déjeuner de 30 minutes sera prise en une seule fois entre 11 h 30 et 13 h 00. La pause de 15 minutes sera prise soit en une seule fois soit en deux fois au maximum. Le Salarié veillera à ce qu’il y ait un espacement suffisant entre la pause déjeuner de 30 minutes et la pause de 15 minutes.

3.2.3. Les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif. A ce titre, tout départ de poste (sortie de la zone de production, départ du poste bureau) par les Salariés pour la prise d’une pause et reprise de poste (entrée dans la zone de production, prise de poste bureau) après la pause donnent lieu à un pointage. Sont tolérées, sans donner lieu à pointage, les pauses physiologiques et pause hydratation.

ARTICLE 4 – HORAIRES DE TRAVAIL

4.1. Les horaires de travail sont fixes et déterminés sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 h 00 :

Lundi au jeudi :

7 h 00 à 15 h 15 (incluant 15 minutes de pause et 30 minutes pause de déjeuner)

Vendredi :

7 h 00 à 12 h 15 (incluant 15 minutes de pause)

4.2. Chaque Salarié s’engage à respecter les horaires et le temps de travail ainsi que la durée des pauses.

ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

5.1. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 h 00 à la demande explicite du supérieur hiérarchique ou de la Direction de PST France et validées, dès lors qu’elles auront été effectuées, par le biais du document qualité « FEUILLES HEURES SUPPLEMENTAIRES ».

5.2. Le décompte des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile (au sens de l’Accord cadre du 8 février 1999). Est pris en compte uniquement le temps de travail effectif dans le décompte de la durée de travail et ainsi des heures supplémentaires.

5.3. Les heures supplémentaires effectuées peuvent :

5.3.1. soit être payées sous la forme d’un complément de salaire assorti des majorations légales suivantes :

• pour les 8 (huit) premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) : 25 %

• pour les heures suivantes : 50 %

5.3.2. soit ouvrir droit à un repos compensateur assorti des majorations légales suivantes :

• pour les 8 (huit) premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) : 1 heure supplémentaire ouvre droit à 1 h 15 min. de repos

• pour les heures suivantes : 1 heure supplémentaire ouvre droit à 1 h 30 min. de repos

5.4. Sous réserves des dispositions de l’article 5.5. de l’Accord, le Salarié ayant effectué des heures supplémentaires détermine en concertation avec son supérieur hiérarchique ou la Direction le mode de compensation de ces heures (rémunération ou repos compensateur).

5.5. Les heures supplémentaires ne pourront être compensées par voie de rémunération complémentaire en application des règles visées à l’article 5.3.1 de l’Accord qu’à la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 conformément à la CCN des industries chimiques (IDCC 44). Les Salariés qui seraient amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficieront d’une compensation obligatoire en repos.

5.6. Les dépassements de l’horaire de travail réalisés à l’initiative du Salarié – par exemple les arrivées 5 minutes avant le début de l’horaire de travail et les départs 5 minutes après la fin de l’horaire de travail – ne sont pas comptabilisés dans le système informatisé de gestion des temps et des activités (GTA) et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

ARTICLE 6 – COMPTEUR DE DEBIT ET CREDIT D’HEURES 

6.1. Conformément au règlement intérieur dans sa version en date du 12 décembre 2022 applicable au sein de PST France, le contrôle du temps de travail et du respect des horaires de travail se fait via un système informatisé de gestion des temps et des activités (GTA) au travers d’un système de pointage qui s’applique à l’ensemble des Salariés. Le temps de travail effectif de chaque Salarié est ainsi retracé dans un « compteur de débit-crédit d’heures ».

6.2. Chaque Salarié doit veiller à ce que le débit ou le crédit à son « compteur de débit-crédit d’heures » ne dépasse pas 7 h 00. Si le débit ou le crédit au « compteur de débit-crédit d’heures » atteint ou dépasse 7 h 00, le Salarié devra alors, en concertation avec son supérieur hiérarchique, déterminer les modalités selon lesquelles il rattrapera les heures figurant au débit ou récupèrera les heures figurant au crédit du « compteur de débit-crédit d’heures », et ce au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le débit ou le crédit a atteint ou dépassé 7 h 00. En revanche, concernant le crédit figurant au « compteur de débit-crédit d’heures », seules les heures réalisées à la demande explicite du supérieur hiérarchique ou de la Direction et figurant sur le document qualité « FEUILLE HEURES SUPPLEMENTAIRES » sont considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit à majorations conformément à l’article 5.3 de l’Accord.

6.3. Les relevés d’heures accessibles au travers du système de gestion informatisé des temps et des activités (GTA) peuvent être consultés au secrétariat qui sur demande du Salarié lui remet une impression des relevés de son « compteur de débit-crédit d’heures ».

ARTICLE 7 – CONTREPARTIE AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

7.1. Définition du temps d’habillage et de déshabillage

Le temps d’habillage et de déshabillage représente le temps total quotidien pendant lequel, avant la prise de poste, le Salarié se rend au vestiaire, quitte sa tenue personnelle et endosse la tenue de travail puis, après la fin de poste, retourne au vestiaire, quitte sa tenue de travail et remet sa tenue personnelle.

7.2. Critères d’éligibilité aux contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage

Les Salariés concernés par les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels :

7.2.1. Le port de la tenue de travail complète composée d’un pantalon, d’un t-shirt, d’une veste et d’une paire de chaussures est obligatoire dès la prise de poste et jusqu’au départ de poste, c’est-à-dire que les Salariés concernés doivent pointer la prise de poste (entrée dans la zone de production) et le départ de poste (sortie de la zone de production) en tenue de travail ;

7.2.2. L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés au sein de PST France.

7.3. Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

7.3.1. Les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas du temps de travail effectif. Il en découle que les temps d’habillage et de déshabillage ne doivent pas être inclus dans les heures de pointage. Les Salariés devront pointer la prise de poste (entrée dans la zone de production) après le temps passé à l’habillage et pointer le départ de poste (sortie de la zone de production) en tenue de travail et se déshabiller par la suite.

7.3.2. La contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage prend la forme d’un complément de repos déterminé tel que suit :

• Les temps d’habillage et de déshabillage sont compensés par un repos équivalent de 0,5 jour de repos par mois travaillé.

• Le 0,5 jour d’habillage et de déshabillage est acquis par le Salarié à la fin de chaque mois travaillé dès lors que le Salarié aura été présent au moins un jour de travail au sein de PST France.

• Lorsqu’un Salarié est absent pendant un mois complet, il n’acquiert pas de 0,5 jour d’habillage et de déshabillage pour le mois concerné, indépendamment de la raison de son absence.

7.4. Gestion et modalités d’utilisation de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage

7.4.1. La gestion des temps d’habillage et de déshabillage est assurée par le secrétariat de PST France qui tient une fiche « JOURS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE » par Salarié concerné, sur laquelle à chaque fin de mois sera inscrit et mis à jour le nombre de jours d’habillage et de déshabillage acquis.

7.4.2. Les jours d’habillage et de déshabillage ne pourront être pris que par journée complète et une fois acquis ou au cours du mois d’acquisition.

7.4.3. La prise des jours d’habillage et de déshabillage est soumise à l’approbation préalable du supérieur hiérarchique ou de la Direction qui veilleront à ce que la bonne continuité des activités de PST France soit assurée.

7.4.4. Au 31 décembre de chaque année, chaque Salarié est autorisé à ne pas avoir pris au maximum 1 (un) jour d’habillage et de déshabillage acquis et de le reporter sur l’année civile suivante.

7.4.5. Dans l’hypothèse où une absence dûment justifiée ou la rupture du contrat de travail en cours d’année civile rendent impossible la prise du ou des jour(s) d’habillage et de déshabillage acquis au cours de l’année civile concernée, le Salarié aura droit soit au report du ou des jours d’habillage et de déshabillage acquis sur l’année civile suivante (absence dûment justifiée), soit au versement d’une indemnité (non majorée) dans le cadre du solde de tout compte (rupture du contrat de travail).

PARTIE II

TELETRAVAIL

ARTICLE 8 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

8.1. Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

8.2. Le Salarié en télétravail désigne toute personne salariée de PST France qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini à l’article 8.1. de l’Accord.

8.3. Il est rappelé que l’éloignement physique du Salarié dans le cadre du télétravail ne remet pas en cause son lien de subordination avec PST France.

ARTICLE 9 – ACTIVITES CONCERNEES PAR LE TELETRAVAIL

9.1. Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : activités administratives, activités de secrétariat, activités de direction.

9.2. Ne sont notamment pas éligibles au télétravail les activités suivantes : activités de production, activités de transport.

ARTICLE 10 – CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Pour être éligibles au télétravail, le Salarié doit réunir les conditions suivantes (cumulatives) :

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;

• Ne plus être en période d’essai ;

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à 80 %.

ARTICLE 11 – MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

11.1. Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le Salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail à domicile adresse une demande à PST France au minimum 2 (deux) mois avant la date souhaitée sauf cas exceptionnel et accord des deux parties. Une réponse écrite est adressée au Salarié dans un délai maximum d’un mois après réception de la demande. La demande sera analysée par PST France sur la base de critères tels que :

• La gestion du temps/priorités et la capacité d’organisation du Salarié ;

• Le niveau d’autonomie du Salarié et l’autonomie requise dans le poste ;

• La possibilité de transposer l’outil de travail au domicile privé ;

• L’organisation du service et la continuité de l’activité.

Après examen, PST France peut accepter ou refuser cette demande ou proposer une autre date de début pour le télétravail. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

11.2. Lorsque le passage au télétravail est proposé au Salarié par PST France, le Salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

ARTICLE 12 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

12.1. Les jours de télétravail, c’est-à-dire la répartition des jours travaillés au sein de PST France et à domicile sont fixés d’un commun accord entre le Salarié et PST France.

12.2. Le Salarié en télétravail reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de PST France à la demande de son supérieur hiérarchique ou de la Direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 – PERIODE D’ADAPTATION

13.1. L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 4 (quatre) semaines. Cette période doit permettre à PST France de vérifier si le Salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du Salarié dans les locaux de PST France ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le Salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

13.2. Au cours de la période d’adaptation, PST France ou le Salarié en télétravail peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 (une)semaine.

13.3. S’il est mis fin à la situation de télétravail au cours de la période d’adaptation, le Salarié en télétravail retrouvera son poste dans les locaux de PST France et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par PST France pour les besoins du télétravail.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

14.1. Retour à une situation sans télétravail à l’initiative du Salarié

14.1.1. Tout Salarié en télétravail qui souhaite retourner à une situation sans télétravail en informe PST France par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

14.1.2. PST France répond à cette demande par une par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la réception de la demande du Salarié en télétravail.

14.1.3. En tout état de cause, le Salarié en télétravail est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique etc.). PST France s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.

14.2. Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de PST France

14.2.1. PST France peut demander au Salarié en télétravail de revenir travailler intégralement dans les locaux de PST France. Cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

14.2.2. Le télétravail prendra fin 1 (un) mois après de la réception par le Salarié en télétravail de la décision de mettre fin au télétravail.

ARTICLE 15 – SUSPENSION DU TELETRAVAIL

En cas de nécessité opérationnelle impérative exceptionnelle, le télétravail peut être temporairement suspendu moyennant un délai de prévenance raisonnable de 2 (deux) jours minimums permettant au Salarié en télétravail de s’organiser.

ARTICLE 16 – LIEU DE TRAVAIL

16.1. Le télétravail sera effectué au domicile du Salarié.

16.2. Le Salarié en télétravail devra affecter un espace à son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. PST France se réserve le droit de demander certaines garanties au Salarié en télétravail pour s’assurer de la conformité des installations électriques et du lieu de travail. Une non-conformité des installations électriques constitue un motif de refus du télétravail.

16.3. Le Salarié en télétravail s’engage à notifier sans délai tout changement de domicile à PST France en lui indiquant sa nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le Salarié en télétravail et de bon fonctionnement de PST France, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées et PST France se réserve le droit de mettre fin au télétravail dans les conditions fixées à l’article 14.2. de l’Accord.

ARTICLE 17 – EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL

17.1. Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du Salarié en télétravail, PST France installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. PST France s’engage ainsi notamment à fournir et entretenir un ordinateur portable nécessaire au télétravail ainsi que l’appui technique associé.

17.2. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le Salarié en télétravail doit immédiatement en aviser PST France.

17.3. Le Salarié en télétravail s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

17.4. Le Salarié en télétravail ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

17.5. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du Salarié en télétravail qu’après son accord. PST France préviendra le Salarié en télétravail concerné par courriel électronique ou tout autre écrit 5 (cinq) jours avant l’intervention.

17.6. Pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du Salarié en télétravail ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord écrit (courriel électronique ou courrier) de PST France.

17.7. Dans l’hypothèse où le télétravail prendrait fin pour quelque raison que ce soit, le Salarié en télétravail s’engage à restituer le matériel appartenant à PST France, sans délai, sauf si le matériel est nécessaire à l’exercice, au sein de PST France, des activités liées au poste de travail.

ARTICLE 18 – ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL

18.1. Le Salarié en télétravail s’engage à déclarer à son assureur sa situation de télétravail afin de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de PST France au sein de son domicile. Le Salarié en télétravail remettra à PST France une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

18.2. Dans le cas où l’assureur du Salarié en télétravail appliquerait un surcoût du fait du télétravail, ce surcoût sera à la charge du Salarié.

ARTICLE 19 – DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE SALARIE EN TELETRAVAIL

19.1. Pendant les jours de télétravail, le Salarié en télétravail devra respecter les horaires de travail et temps de pause suivants :

Lundi au jeudi :

7 h 00 à 15 h 15 (incluant 15 minutes de pause et 30 minutes pause de déjeuner)

Vendredi :

7 h 00 à 12 h 15 (incluant 15 minutes de pause)

La pause déjeuner de 30 minutes sera prise en une seule fois entre 11 h 30 et 13 h 00. La pause de 15 minutes sera prise soit en une seule fois soit en deux fois au maximum. Le Salarié veillera à ce qu’il y ait un espacement suffisant entre la pause déjeuner de 30 minutes et la pause de 15 minutes.

19.2. Pendant ces plages horaires, exceptés pendant les temps de pause, le Salarié en télétravail est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques et/ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

ARTICLE 20 – MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL OU DE REGULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

20.1. Le charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le Salarié travaille dans les locaux de PST France. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés au sein de PST France, le Salarié en télétravail pouvant pointer via l’ordinateur portable mis à sa disposition.

20.2. Le travail réalisé par le Salarié en télétravail devra faire l’objet d’un échange avec le supérieur hiérarchique, soit par écrit, soit lors d’une réunion. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail.

20.3. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le Salarié en télétravail est tenu de contacter au plus vite son supérieur hiérarchique afin de trouver les solutions appropriées.

20.4. Les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail seront discutées lors d’un entretien annuel.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le Salarié en télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

ARTICLE 22 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

22.1. Les Salariés en situation de handicap pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat de travail, dès lors que leur poste y est éligible.

22.2. Les Salariés en situation de handicap bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par leur situation personnelle.

ARTICLE 23 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES

23.1. Les Salariées enceintes pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès lors que leur poste y est éligible.

23.2. Elles bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par leur situation personnelle.

ARTICLE 24 – EXERCICE OCCASIONNEL D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES A DISTANCE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

24.1. De façon exceptionnelle et occasionnelle, un Salarié pourra, avec l’accord formalisé de son supérieur hiérarchique ou de la Direction, travailler à distance pour répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d’urgence telles qu’un épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associés à des consignes de services de l’État sur la limitation des déplacements), des intempéries majeures, des grèves nationales dans les transports en communs publics, une pandémie etc. sans que les conditions posées par les articles 8 et suivants de l’Accord n’aient à être respectées.

24.2. L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à distance ne pourra être effectué que par des Salariés disposant d’un outil de travail à distance mis à disposition par PST France.

24.3. L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à distance ne peut en aucun cas conférer le statut de Salarié en télétravail tel que défini à l’article 8 de l’Accord.

ARTICLE 25 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires rappellent que les Salariés en télétravail bénéficient d’un droit individuel à la déconnexion et que les mesures suivantes sont mises en œuvre au sein de PST France :

25.1. Le Salarié en télétravail n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels électroniques professionnels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de l’horaire de travail applicable au sein de PST France et précisé à l’article 19.1. de l’Accord.

25.2. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus en dehors de l’horaire de travail applicable au sein de PST France et précisé à l’article 19.1. de l’Accord.

25.3. Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, de contacter les Salariés en télétravail en dehors de l’horaire de travail applicable au sein de PST France et précisé à l’article 19.1. de l’Accord. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 26 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

26.1. Le Salarié en télétravail doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables au sein de PST France et fixées dans le règlement intérieur dans sa version en date du 12 décembre 2022 applicable au sein de PST France.

26.2. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le Salarié en télétravail doit en informer la Direction, dans le délai applicable aux Salariés présents au sein de PST France et fixé dans le règlement intérieur dans sa version en date du 12 décembre 2022 applicable au sein de PST France. L’accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu de télétravail est présumé être un accident du travail.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 27 – DUREE DE L’ACCORD

27.1. L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

27.2. L’Accord entrera en vigueur à compter du 02 janvier 2023.

ARTICLE 28 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

28.1. Afin d’assurer le suivi de l’Accord, il est prévu que la Direction se concerte tous les 2 (deux) ans, afin d’évaluer la nécessité de modifier ou mettre à jour l’Accord.

28.2 L’Accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 29 – DENONCIATION DE L’ACCORD

29.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, l’Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

29.2. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 (trois) mois.

29.3. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets Grand-Est.

29.4. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un accord de substitution.

ARTICLE 30 – DEPOT ET PUBLICITE

30.1. L’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

30.2. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

30.3. Les éventuels avenants de révision de l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bitche le 12 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux

______________________

Monsieur

Gérant

DECLARATION DE PRISE DE CONNAISSANCE

Nom, Prénom du Salarié : ………………………………………………………………………….

Je déclare avoir reçu et pris connaissance de l´accord d´entreprise de la société Polystone France SAS et m’engage à m’y conformer.

Fait à ………………………le ……………………………………………………………………

Signature du Salarié précédé de la mention « Lu et Approuvé ».