Accord d'entreprise "Accord d'adaptation suite à la cession des activités de l'office du tourisme à la SPL Brive Tourisme Agglomération" chez BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA CESSION DES ACTIVITES DE L’OFFICE DE TOURISME A LA SPL brive tourisme agglomeration

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable 5

ARTICLE 4 – JOURS FERIES 6

ARTICLE 5 – INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE 6

ARTICLE 6 – INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT 7

ARTICLE 7 – PRIME D’ANCIENNETE 7

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS PAYÉS 8

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 8

ARTICLE 10 - DATE D’eFFET ET DURÉE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD 9

ARTICLE 12 - ADHESION 9

ARTICLE 13 - RÉVISION 9

ARTICLE 14 - DÉNONCIATION 10

ARTICLE 15 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 10

Entre les soussignés :

La société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION,

Dont le siège social est sis 34Bis avenue Alsace Lorraine – 19100 Brive la Gaillarde,

Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « La société » ou « L’entreprise » ou « L'Employeur »

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 05/04/2018 annexé aux présentes), ci-après :

Madame XX

Monsieur XX

D’autre part.

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

L’ensemble des activités Brive Tourisme Agglomération était géré par d’une part, une association « Office de Tourisme de Brive Agglomération », et d’autre part, une société publique locale, la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION.

Une troisième structure constituée par un groupement d’intérêt économique (GIE) avait pour fonction de regrouper les services dits « support » du groupe (direction administrative et financière, DRH, communication et ingénierie.

Eu égard aux liens existants entre ces structures (direction commune, notamment), et au secteur d’activité commun de ces structures, il est apparu opportun d’envisager un rapprochement entre ces entités.

Dès lors, par acte de cession en date du 16/12/2021, la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION a repris l’ensemble des activités de l’association Office de Tourisme de Brive Agglomération avec effet au 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que ce projet de restructuration juridique a fait l’objet d’une procédure informative auprès du comité social et économique de chacune des structures concernées par l’opération (lesquelles comptent chacune moins de 50 salariés) :

• Le CSE de l’association Office de Tourisme de Brive Agglomération a été informé le 26 mars 2021 ;

• Le CSE de la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION a été informé le 26 mars 2021.

Le GIE, qui compte moins de 11 salariés, ne possède aucune instance représentative du personnel. Une information a toutefois été donnée au personnel à l’occasion d’une réunion organisée le 29 septembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, cette opération juridique a eu pour conséquence le transfert automatique vers la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION des contrats de travail des salariés inscrits à l’effectif de l’association OFFICE DE TOURISME DE BRIVE AGGLOMERATION, à la date du 1^ER janvier 2022 (date d’effet de la cession), avec reprise de leur ancienneté.

Par ailleurs, les salariés du G.I.E. BRIVE TOURISME AGGLOMERATION ont également été transférés, après avoir recueilli leur accord, à la date du 1^er janvier 2022, par application volontaire de l’article L 1224-1 du code du travail, avec reprise de leur ancienneté.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, cette opération a toutefois eu pour effet la mise en cause du statut collectif applicable au sein de l’association OFFICE DE TOURISME DE BRIVE AGGLOMERATION.

Conscientes des enjeux attachés à la négociation d’un statut conventionnel adapté à la nouvelle organisation résultant du rapprochement de l’ensemble des entités juridiques, et soucieuses d’une harmonisation des statuts entre les salariés de ces anciennes structures, les parties ont convenu de négocier un accord d’adaptation en application des dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail.

Cette démarche de concertation a été mise en œuvre afin d’aboutir à un accord répondant aux objectifs suivants :

• Appliquer pour l’avenir une convention collective unique,

• Assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa nouvelle dimension,

• Assurer une parfaite visibilité du statut applicable aux collaborateurs, à la suite de l’opération de rapprochement.

Après discussion et négociation entre elles, les Parties ont convenu d’harmoniser le statut collectif, notamment, pour l’ensemble du personnel par application de la convention collective des Organismes de Tourisme (applicable jusqu’alors aux personnels de l’Association Office de Tourisme BRIVE AGGLOMERATION et du GIE Brive Tourisme Agglomération), en prévoyant des adaptations ponctuelles nécessaires selon les activités concernées.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord d’adaptation (ci-après désigné l’« Accord»).

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet, dans le cadre de l’article L 2261-14 du code du travail, de définir le statut collectif des salariés de la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, postérieurement à la restructuration et à la reprise des activités de l’association OFFICE DE TOURISME BRIVE AGGLOMERATION par la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (soit à compter du 1^er janvier 2022).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, usages et décisions unilatérales de l’employeur appliqués jusqu’à présent au sein de l’association OFFICE DE TOURISME BRIVE AGGLOMERATION portant sur les mêmes objets. Ces normes cesseront automatiquement de produire effet au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Concernant la convention collective applicable, l’Accord aura pour effet de modifier en la remplaçant, à compter de son entrée en vigueur, la convention collective appliquée précédemment au sein de la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits à l’effectif de l’association OFFICE DE TOURISME BRIVE AGGLOMERATION, du G.I.E. BRIVE TOURISME AGGLOMERATION et de la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION à la date d’effet de la cession, soit le 1^er janvier 2022.

Ces salariés, visés au présent article, seront ci-après désignés les « Salariés ».

Certaines dispositions de l’Accord ne seront toutefois applicables qu’à certaines catégories déterminées de salariés. Les bénéficiaires de ces dispositions seront précisés au sein de chacun des articles qui les concernent.

ARTICLE 3 - CONVENTION collective applicable

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, les Salariés relèveront des dispositions de la convention collective des Organismes de Tourisme (IDCC 1909). La convention collective précédemment en vigueur au sein de la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION ne sera plus applicable.

Les parties ont, en effet, constaté que le champ d’application de la convention collective des Organismes de Tourisme couvre l’ensemble des activités qui seront mises en œuvre et exercées par la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, à compter du 1^er janvier 2022 (eu égard à la cession des activités précédemment exercées par l’Association OFFICE DE TOURISME BRIVE AGGLOMERATION).

ARTICLE 4 – JOURS FERIES

4.1 Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent article, le personnel en CDI ou CDD de la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (précédemment concerné par les dispositions de la CCN des Espaces de Loisirs), à l’exclusion des salariés effectuant les métiers de communication (lesquels regroupent – à titre informatif – à la date de signature du présent accord, les métiers suivants : Chargé de communication et Marketing/ Chargé de missions communication), et affecté :

• Aux sites touristiques gérés par la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des services et/ou sites suivants : les jardins de Colette, les animations du Causse et de la ville de Brive, le service groupe et évènementiel, et la base de sport et de loisirs de la Vézère ;

• ou aux hébergements gérés par la SPL BRIVE TOURISME, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des sites suivants : les hébergements du Causse Corrézien, les Résidences les collines de Sainte Féréole.

La liste de ces services et/ou sites n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer et à être complétée dans le temps (nouveaux sites touristiques ou hébergements gérés par la SPL).

Les salariés non visés par le présent article demeurent soumis aux dispositions de la CCN des Organismes de Tourisme relatives à l’indemnisation des jours fériés.

2. Règles applicables

Les heures travaillées le 1^er mai, par les salariés visés par le présent article, donneront droit, conformément aux dispositions légales, au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c’est-à-dire une majoration de salaire de 100 %) et à un repos compensateur de 100% (soit 1h récupérée pour 1h travaillée).

Par ailleurs, les salariés visés par le présent article ayant travaillé le 14 juillet et/ou le 15 août, bénéficieront, pour les heures travaillées sur ces jours fériés, d’un repos compensateur de 100 % (soit 1h récupérée pour 1h travaillée).

ARTICLE 5 – INDEMNITE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE

5.1 Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent article, le personnel en CDI ou CDD de la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (précédemment concerné par les dispositions de la CCN des Espaces de Loisirs), à l’exclusion des salariés effectuant les métiers de communication (lesquels regroupent – à titre informatif – à la date de signature du présent accord, les métiers suivants : Chargé de communication et Marketing/ Chargé de missions communication), et affecté :

• Aux sites touristiques gérés par la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des services et/ou sites suivants : les jardins de Colette, les animations du Causse et de la ville de Brive, le service groupe et évènementiel, et la base de sport et de loisirs de la Vézère ;

• ou aux hébergements gérés par la SPL BRIVE TOURISME, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des sites suivants : les hébergements du Causse Corrézien, les Résidences les collines de Sainte Féréole.

La liste de ces services et/ou sites n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer et à être complétée dans le temps (nouveaux sites touristiques ou hébergements gérés par la SPL).

Les salariés non visés par le présent article demeurent soumis aux dispositions de la CCN des Organismes de Tourisme relatives à l’indemnisation des jours fériés.

5.2 Règles applicables

Les heures travaillées le dimanche donneront lieu, pour les salariés visés par le présent article et ayant travaillé plus de 25 dimanches par an, à un repos compensateur de 100 %.

Ainsi, les salariés visés par le présent article ayant travaillé 25 dimanches par an, bénéficieront, pour les heures travaillées sur les dimanches suivants (à partir du 26ème dimanche travaillé), d’un repos compensateur de 100 % (soit 1h récupérée pour 1h travaillée).

La comptabilisation des dimanches s’entend pour l’année civile commençant au 1^er janvier année N et se terminant le 31 décembre année N.

ARTICLE 6 – INDEMNITEs POUR TRAVAIL De nuit

6.1 Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent article, le personnel en CDI ou CDD de la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION (précédemment concerné par les dispositions de la CCN des Espaces de Loisirs), à l’exclusion des salariés effectuant les métiers de communication (lesquels regroupent – à titre informatif – à la date de signature du présent accord, les métiers suivants : Chargé de communication et Marketing/ Chargé de missions communication),et affecté :

• Aux sites touristiques gérés par la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des services et/ou sites suivants : les jardins de Colette, les animations du Causse et de la ville de Brive, le service groupe et évènementiel, et la base de sport et de loisirs de la Vézère ;

• ou aux hébergements gérés par la SPL BRIVE TOURISME, lesquels se compose, à la date de signature du présent accord des sites suivants : les hébergements du Causse Corrézien, les Résidences les collines de Sainte Féréole.

La liste de ces services et/ou sites n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer et à être complétée dans le temps (nouveaux sites touristiques ou hébergements gérés par la SPL).

Les salariés non visés par le présent article demeurent soumis aux dispositions de la CCN des Organismes de Tourisme relatives à l’indemnisation des jours fériés.

6.2 Règles applicables

Sont considérés comme heures de nuits les heures effectuées entre 21h et 6h du matin.

Pour les salariés visés par le présent article, et travaillant sur la plage horaire de nuit (entre 21h et 6h), les heures de nuit ouvrent droit à une indemnité de nuit égale à 10% du taux horaire brut, sous réserve qu'au moins 1h de travail soit effectuée chaque nuit travaillée.

ARTICLE 7 – prime d’anciennete

Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'organisme employeur.

On entend par ancienneté dans un organisme le temps de présence pendant lequel le salarié a été occupé dans l'organisme, ses différents établissements ou filiales, annexes ou autres.

Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet.

Les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

Sont assimilées au temps de présence dans l'organisme employeur :

- les interruptions pour périodes militaires obligatoires, le rendez-vous citoyen ;

- les périodes de congés payés, maladie, maternité, accidents, congés parental, congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation.

La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de l'intéressé sur les bases suivantes : 3 % après 3 années de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %.

Le bénéfice de la prime d'ancienneté interviendra pour la première paye du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'ouverture au bénéfice de la prime.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS PAYÉS

À compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, l’ensemble des Salariés se verront appliquer, en matière de congés payés, les règles en vigueur au sein de la société SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, en application d’un accord d’entreprise signé le 26 février 2021 portant sur la période de référence pour l’acquisition des congés :

• Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés du 1^er janvier au 31 décembre,

• Fixation de la période de prise de congés entre le 1^er décembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

• Décompte des congés en jours ouvrés.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les Salariés bénéficieront, s’ils en remplissent les conditions, de l’ensemble des congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus par les dispositions légales et/ou les dispositions de la CCN des Organismes de Tourisme.

Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, l’ensemble des Salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire de l’enfant) se verront attribuer une demi-journée d’absence pour la rentrée des classes.

Cette demi-journée d’absence devra être prise concomitamment au jour de la rentrée scolaire, et n’entraînera aucune réduction de rémunération.

Elle sera, enfin assimilée à du temps de travail effectif.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

L’Accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 –SUIVI DE L’ACCORD

Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera organisée.

A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 12 –ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Corrèze et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.

Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE 13 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent accord.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 14 - DÉNONCIATION

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 15 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).

ARTICLE 15 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en deux exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :

• Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

L’Accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Brive, le 05/01/2022, en 4 exemplaires originaux

(1 pour le(s) membre(s) élu(s) signataire(s), 1 pour la Direction, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour affichage)

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles Madame XX Monsieur XX

Pour l’entreprise Monsieur XX