ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES ET

L'ORGANISATION DU TRAVAIL

2021

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Société SAVIPLAST 52 - ZI « Les Moulières » 52600 CHALINDREY,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société la CGT représentée par Madame XXX

D’autre part

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du travail pour l’année 2021

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel SAVIPLAST 52 sur l'année 2021 et concerne :

• L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)

ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35h pour les salariés

1. Horaires de Travail

Du lundi au Vendredi : 7h * 5 jours de temps de travail effectif

7h 30mn * 5 jours de temps de présence dont 30 mn de pause journalière

Horaires du personnel

Du lundi au Vendredi en équipe

Equipes de jour 5h /12h30 et 12h30/20h Manutention

Equipes de jour 5h30 /13h et 13h/20h30 Contrôle – Montage

Equipes de jour 5h /12h30 et 14h/21h30 Pilote chaine 1

Du lundi au Vendredi 

Equipes de jour 8h /15h30 Contrôle - Pilote chaine 2 - Maintenance

Magasin expédition – Préparation commandes peinture

Equipes de jour 8h30 /16h00 Préparation commande

Equipes de jour 5h /12h30 Préparateur – lancement cabine sèche - Pilote chaine 2

Equipes de jour 5h30 /13h Déchargement chaine 1 – Maintenance

Peintre cabine sèche - Contrôle

Lancement chaine 2

Nettoyage balancelles

Equipes de jour 13h /20h30 Lancement chaine 1

Du lundi au Vendredi 

Equipes de nuit 20h30 /4h Lancement chaine1

Equipes de nuit 21h30 /5h Pilote chaine 1

8h 12h et 13h30 16h30 Service support et magasinier réception

2. Horaires de Travail des cadres

Concernant les cadres au forfait 216 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leurs prises doivent être régulières au rythme de 2 par trimestre

Nombre de jours calendaires 365
- nombre de samedis et dimanches 104
- nombre de jours fériés (tombant du lundi au vendredi) 7
- CP (calculés en jours ouvrés) 25
- forfait individuel 216
Nombre de JRC 13

Ces repos sont au nombre de 13 pour l’année 2021, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

la journée de solidarité est déjà comprise dans les 216 jours

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.

B) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

C) JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures aura lieu la journée lundi de pâques du 5 avril 2021. Un CP sera positionné.

D) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L’établissement sera fermé

• Semaines 31 32 33 soient 15 jours de congés payés

• du vendredi 24 décembre 2021 inclus au vendredi 31 décembre 2021 inclus  soient 6 jours de congés payés

• Ponts de 2021 : 

En accord avec les partenaires sociaux,

• ASCENSION 14 mai 2021

• 12 novembre 2021

Un congé payé ou un congé payé anticipé seront positionnés.

A l’exception d’éventuelles permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Dans le cas où un salarié se voit annuler ses congés payés sur une période de fermeture d’entreprise, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie.

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

Aucun report ne sera accordé

E) ABSENCES

Sont considérées comme absences autorisées (ou personnelles) :

 Les absences qui seront justifiées au préalable, dans un délai de 48h en amont de l’absence et par écrit (doc : Demande d’autorisation d’absence RH 01 FOR 007) et lorsque que les personnes ont accumulé assez d’heures dans leurs compteurs sauf autorisation exceptionnelle de leur supérieur hiérarchique.

 Les absences pour événements familiaux (décès, mariage) selon la convention de la plasturgie article 18 en vigueur et de la loi travail du 8 aout 2016 applicable au 1^er janvier 2017.

 3 journées d’absence sont autorisées par an pour la garde d’un enfant malade (avec certificat médical) jusqu’à l’âge de ses 10 ans inclus, ou si hospitalisation jusqu’à ses 15 ans

Dans le cas contraire, les absences seront injustifiées ou non autorisées quel qu’en soit le motif, elles seront donc déduites du salaire et influeront sur les primes d’assiduité sauf les absences pour congés payés non dus (sauf en cas d’embauche dans les périodes de référence d’acquisition des congés).

Les compteurs d’heures pourront néanmoins être utilisés pour justifier d’une absence en aval de celle-ci et compenser une perte de salaire éventuelle, mais dans ce cas, la prime d’assiduité sera impactée.

F) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur précise selon la convention de la plasturgie que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pourra être effectué par chaque salarié de SAVIPLAST 52 au cours de l’année 2020. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Les heures supplémentaires seront récupérables et ne seront pas payées de façon systématique

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires de son propre chef. Les heures supplémentaires sont validées obligatoirement par la direction

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1. PRIMES

Les différentes primes fixées selon la convention nationale de la plasturgie = prime d’ancienneté, prime de nuit, prime de panier de nuit

 La Prime d’assiduité mensuelle reste à 45.00 euros. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie pour toute personne présente dans la société durant la période. Elle ne sera pas versée en cas d’absences non autorisées, arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Seules, les absences planifiées et autorisées ne feront pas l’objet d’un retrait.

 La Prime d’assiduité semestrielle de 250 euros payable aux mois de juin et décembre. Elle est calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle est dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :

0 jour d’absence 250 euros

1 jour ou 2 jours d’absence 150 euros

3 jours ou 4 jours d’absence 100 euros

+ de 4 jours d’absence 0 euros

Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet)

Les partenaires sociaux demandent une mensualisation de cette prime : la direction refuse mais décide d’assouplir les règles à partir du 1^er juillet 2021.

La Prime d’assiduité semestrielle de 250 euros sera payable aux mois de juin et décembre. Elle sera calculée en fonction des arrêtés de paie. Elle sera dégressive en fonction du nombre de jours d’absence comme suit :

3 jours à 5 jours d’absence 150 euros

6 à 10 jours d’absence 100 euros

+ de 10 jours d’absence 0 euros

Pour les salariés travaillant à temps partiel, cette prime sera proratisée à leur temps de travail (exemple pour un salarié travaillant à 80%, il recevra 80% de la prime qu’il aurait dû percevoir s’il travaillait à temps complet)

 Le Demi 13ième mois : Les partenaires sociaux demandent le 13ème mois. La direction refuse. Ce demi 13^ème mois reste dans les conditions actuelles, soit attribué uniquement au mois de juillet pour les personnes présentes au 1er juillet de l’année de référence et ayant 1 an d’ancienneté à cette date. Il sera calculé sur le 1/24 du salaire de base avec déduction du montant des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle et absences non justifiées au préalable, dans un délai de 48h pendant la période du 1^er juillet au 30 juin

 Prime insalubrité : Les partenaires sociaux demandent l’octroi de cette prime à l’ensemble des salariés. La direction refuse. cette prime restera au montant d’1€ par jour travaillé et continuera à être attribuée au personnel travaillant dans les secteurs suivants : peintre-préparation peinture-pilotes de chaînes-ponçage-développement-maintenance et entretien et les salariés effectuant le nettoyage des chaines de peinture

 Jour Congé Ancienneté : Depuis 2019, 2 jours de congé supplémentaire sont attribués aux personnes ayant plus de 20 ans d’ancienneté au 31 mai de l’année en cours

 Médailles d’honneur du travail :

Conformément à la loi, une cession de demande des médailles du travail aura lieu en octobre 2020 pour attribution en janvier 2021. Les personnes désirant recevoir leur médaille honorifique du travail seront priées de se faire connaître au service du personnel avant le 1er octobre 2020. A l’occasion de la cérémonie des remises, un cocktail sera offert par la Direction ainsi qu’une prime d’un montant de 100€ par récipiendaire. Depuis 2018, une prime de 200€ pour les salariés qui reçoivent la médaille d’argent après 20 ans d’ancienneté et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise et depuis 2019 une prime de 300 € pour les salariés qui reçoivent la médaille de vermeil d’or ou grand or et ayant effectués 50% du temps au sein de l’entreprise

Pour en bénéficier, il faut justifier d’un certain nombre d’année de travail :

• Médaille d’argent après 20 ans de services

• Médaille de vermeil après 30 ans de services

• Médaille d’or après 35 ans de services

• Médaille grand or après 40 ans de services

La demande d’attribution est à retirer en préfecture ou en mairie et doit être adressé au service RH.

C) AVANTAGES COLLECTIFS

La direction prend en charge

- à hauteur de 100% depuis le 1^er juillet 2019 pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation mutuelle

- à hauteur de 50% pour l’ensemble du personnel sur le montant de la cotisation prévoyance

Les partenaires sociaux demandent la prise en charge de la prévoyance à 75% par l’entreprise. La direction accepte la prise en charge à hauteur de 75% sur le montant de la cotisation prévoyance à partir du 1^er juillet 2021.

La Couverture sociale santé et prévoyance familiale obligatoire pour les salariés mensuels et cadres, est assurée par la Mutuelle de France Unie et par le mutuelle Générale de Prévoyance.

Les partenaires sociaux demandent à la direction un don exceptionnel pour l’année 2021 au comité social et économique dans le cadre des œuvres sociales lui permettant de redistribuer cette somme selon son bon vouloir.

La direction a accepté et a attribué un don exceptionnel de 21600 euros le 15 juin 2021.

Les partenaires sociaux demandent à la direction le versement de la prime MACRON à hauteur de 300 euros.

La direction refuse.

Les partenaires sociaux demandent à la direction la revalorisation des coefficients :

la direction refuse. Les coefficients et leur valeur mensuelle sont déterminés par la convention collective de la plasturgie.

Les partenaires sociaux demandent le maintien des acquis : la direction accepte.

Les partenaires sociaux demandent une augmentation des salaires de 3% : la direction refuse.

Les partenaires sociaux demandent la pause payée pour tous les employés : la direction refuse.

La direction accorde une pause payée de nuit. Décision plus avantageuse que l’accord national en plasturgie qui n’impose pas le paiement

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE SAVIPLAST 52 a été conclu dans le cadre de la loi le 15 juin 2021.

ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à CHALINDREY, LE 6 juillet 2021

Pour la Société SAVIPLAST 52 Pour le Délégué Syndical

XXX XXX

Signature Signature