Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail - Année 2019" chez STEIN ENERGY (Siège)

Cernay, le 27 février 2019

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE

STEIN ENERGY

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ANNEE 2019

Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail

Entre,

La Société STEIN ENERGY dont le siège est situé 34 ,rue d'Aspach – 68700 CERNAY, représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général, assisté de Monsieur ……………….., Responsable RH,

d'une part,

et

L’organisation syndicale soussignée représentée par :

- Monsieur ……………, Délégué Syndical C.F.D.T

assisté des Représentants du Personnel :

. Madame ……………………...

. Monsieur …………………….

. Monsieur …………………….

. Monsieur …………………….

d'autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.

Cette négociation a donné lieu à 2 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 19 février et 26 février 2019.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise en CDI.

Elles ne visent pas les personnels en CDD ni ceux dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.

ARTICLE 2. SALAIRES, PRIMES & AUTRES AVANTAGES

2-1 Augmentation collective au 01/04/2019

Il est convenu qu’une augmentation de 1,00 % du salaire de base (avec un talon minimum de 20 € bruts) sera appliquée de manière collective à l’ensemble du personnel ayant effectué l’intégralité de l’exercice (sur la période du 01/04/18 au 31/03/19).

Une proratisation selon le temps de présence sera appliquée aux collaborateurs embauchés en cours d’exercice.

Nb : sur base de décision motivée de la hiérarchie et/ou de la Direction Générale précisée au collaborateur, il peut être entendu que ce dernier ne soit pas éligible aux augmentations.

L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les fiches de paie du mois d’AVRIL 2019.

2-2 Augmentation individuelle au 01/04/2019

L’enveloppe budgétaire consacrée à cette augmentation individuelle correspondra à 0,50 % de la masse salariale dédiée.

La répartition de ces augmentations individuelles est laissée à la libre appréciation de la hiérarchie et sera validée par la Direction Générale.

L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les fiches de paie du mois d’AVRIL 2019.

NB : nous rappelons que des revalorisations salariales dites « hors quota » sont prévues dans le cadre de la nouvelle organisation présentée lors de la réunion « All Employees » du 05/02/2019.

2-3 Primes variables annexées aux salaires (concerne les OUVRIERS)

Les primes suivantes sont augmentées de + 1,5 % comme suit :

• indemnité kilométrique : 0,161 €uros/ km

• prime de panier (travail posté) : 6,30 €uros / jour

• prime de doublage : 0,215 €uros / heure

  Les parties s’entendent également pour procéder à une revalorisation de la majoration de salaire (initialement établie à 37,50 %) applicable aux heures travaillées de NUIT (21 h à 5 h) et ce à compter de 01/04/2019:

• majoration heures de nuit : 40 %

  2-4 Tickets Restaurant

  Les parties s’entendent pour n’appliquer aucune modification sur la valeur faciale des chèques déjeuners.

  (Rappel des barèmes)

  Valeur faciale du TR :

• 8,00 euros

• dont 3,20 euros à la charge du salarié

• dont 4,80 euros financés par l’employeur

  5. Frais professionnels

Concerne la population des personnels de Chantier affectés à des interventions de Montage et de Mise en Route et qui est gérée dans NOTILUS sous la catégorie « FORFAIT ».

Les parties s’entendent pour n’appliquer aucune modification.

2-5-1 Indemnité forfaitaire « REPAS » (Déjeuner ou Dîner) :

Le forfait reste à 18 €.

2-5-2 Indemnité forfaitaire « JOUR » (Hôtel + 2 repas) :

Le forfait reste à 94 €.

2-5-3 Cas spécifiques (déplacements à l’étranger ou en zone touristique) :

Il est convenu que la Direction pourra accorder une indemnité forfaitaire spécifique qui tiendra compte du lieu de déplacement (zone touristique en période de haute saison ou intervention à l’étranger).

Ainsi, à la demande du Manager et après consultation de la DRH, la Direction Générale validera le « forfait spécifique » qui sera mis en application dans le système NOTILUS.

2-5-4 Prime d’Astreinte téléphonique :

Les parties s’entendent pour la mise en place, à compter du 01/04/2019, d’une prime d’astreinte téléphonique pour le personnel concerné par une intervention de démarrage de chaudière (personnel de mise en route, électriciens et automaticiens).

Nb : ce type d’astreinte téléphonique étant essentiellement contractuel et à la demande du client.

Les modalités suivantes s’appliqueront dans ce cas :

• Le responsable hiérarchique informera le technicien concerné de la mise en place d’une astreinte téléphonique

• A l’issue de la période d’astreinte téléphonique, le responsable hiérarchique communiquera à la DRH les informations suivantes :

• nom du technicien concerné

• le nom du chantier concerné, la date et la durée de l’astreinte téléphonique

• il précisera, le cas échéant, si celle-ci a engendré une intervention ou non

Dès lors que la DRH aura eu connaissance des informations relatives à une astreinte téléphonique, l’indemnisation se fera selon les modalités suivantes :

• Versement d’une prime d’astreinte téléphonique :

• 14 € bruts par soir de semaine (de 21 h à 5 h)

• 28 € bruts par jour de WE ou Jour Férié

Nb : toute astreinte donnant lieu à intervention sur site donnera lieu à l’octroi d’une demi-journée ou journée de récupération (en fonction de la durée d’intervention).

ARTICLE 3. APPRENTIS /

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

L’entreprise accueille cette année 2 jeunes :

• 1 Contrat d’apprentissage du 01/10/2018 au 30/09/2021 :

Ingénieur Polytech Mécanique et Structures Industrielles

• 1 Contrat de Professionnalisation du 17/09/2018 au 11/09/2019 :

Licence professionnelle – Systèmes Automatisés et Réseaux Industriels

ARTICLE 4. PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL (Rappel)

Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :

Années	Ancté 40 ans	Ancté 35 ans	Ancté 30 ans	Ancté 20 ans	Ancté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans	1850	1800	1600	1200	600
Méd. 35 ans		1800	1500	1100	600
Méd. 30 ans			1400	900	460
Méd. 20 ans				800	230

ARTICLE 5. EGALITE SALARIALE FEMMES / HOMMES

A l’occasion des augmentations 2019, la Direction s’engage à refaire un point à ce titre et à vérifier qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération dans l’entreprise (analyse qui tient compte du statut, de la qualification, de l’expérience et d’un emploi à un poste similaire).

Il est également convenu que ce point donnera lieu à l’établissement d’un accord d’entreprise spécifique qui sera discuté et négocié avec les partenaires d’ici la fin du mois d’Avril 2019 (avec un dépôt à la DIRECCTE de Colmar au plus tard le 15/05/2019).

ARTICLE 6. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La Direction s’engage à prendre en considération toute demande de passage à temps partiel et à y apporter une réponse écrite dans le cadre des dispositions de l’article 4.2 de l’accord national professionnel du 7 mai 1996 modifié sur l’aménagement et la durée du travail dans la Métallurgie.

La Direction précise également que trois collaboratrices sont actuellement employées à temps partiel (base 80 %) et qu’une salariée bénéficie d’une réduction d’activité dans le cadre d’un congé parental du 01/09/2018 au 31/08/2019.

ARTICLE 7. ENTRETIENS INDIVIDUELS

Tous les collaborateurs de l’entreprise vont passer leur entretien individuel 2019 à compter du 25/02/2019 jusqu’au 29/03/2019.

ARTICLE 8. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, les signataires s’engagent à porter une attention particulière au sujet des travailleurs et ce dans le cadre d’éventuels futurs recrutements et à analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.

L’entreprise emploie actuellement un salarié qui bénéficie de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé.

ARTICLE 9. POINT SUR LES COEFFICIENTS

Comme chaque année, la Direction et la DRH effectueront un contrôle sur la classification et le positionnement de chaque collaborateur à l’occasion de ces augmentations 2019.

Cette analyse devra également permettre de s’assurer de la bonne hiérarchisation au sein de chaque service (positionnement de la hiérarchie vis-à-vis de ses collaborateurs et positionnement entre les collaborateurs).

Cette recherche de cohérence sera actée, pour les quelques cas spécifiques identifiés, par une mise à jour des coefficients attribués.

ARTICLE 10. FORMATION

Nous rappelons que le bilan des formations réalisées en 2018 a été présenté et remis au Comité d’Entreprise.

La Direction précise que les besoins en formation, mentionnés dans les formulaires d’entretiens individuels 2019, devront s’inscrire dans le cadre des objectifs et plans d’actions pour l’année à venir. Le Plan de Formation 2019 n’intègrera donc que ces derniers.

Pour les demandes de formation jugées « non prioritaires », il est rappelé que les collaborateurs ont la possibilité de les solliciter au titre de leur CPF (Compte Personnel de Formation).

A ce titre, la Direction rappelle que les anciennes heures acquises au titre du DIF, intégrées au CPF, seront perdues au 31/12/2019. Elle précise qu’un co-financement entreprise / salarié est possible et que ce point pourra être évoqué lors des entretiens individuels 2019.

ARTICLE 11. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

11-1 Les fermetures annuelles

Rappel de la Note Info 19-01

Les fermetures annuelles pour l’année 2019 seront les dates suivantes :

• Vendredi 31 mai 2019

• Vendredi 16 août 2019

La fermeture annuelle de fin d’année est fixée du Lundi 23 décembre 2019 au Mardi 31 décembre 2019 inclus (le 26 décembre 2019 étant férié).

Nous vous précisons que le Lundi de Pentecôte du 10 juin 2019 est considéré comme Férié.

Les RTT ou CP, pour les dates indiquées ci-dessus, seront imposés via le logiciel FIGGO.

Il est rappelé que les vacances, ou les absences du mois de mai, doivent être coordonnées avec les hiérarchies respectives pour assurer le P.A.S (pas d’absence simultanée) imposé par la Direction.

11-2 Nombre de RTT (ETAM & CADRES)

Rappel de la Note Info 19-02

Le nombre de RTT, attribué aux catégories de CADRES et ETAM, est établi chaque année en fonction du nombre de jours fériés dans l’année.

Ainsi, au regard du calendrier de l’année 2019, ce sont 6 RTT qui sont attribués.

Nous vous rappelons que les RTT doivent être pris avant le 31/12/2019 et qu’aucun report ne sera accordé.

11-3 Les jours fériés

Rappel de la Note Info 19-04

A l’occasion de cette année 2019, 12 jours fériés tombent sur un jour ouvré :

• Mardi 1^er janvier 2019 (Jour de l’An)

• Vendredi 19 avril 2019 (Vendredi Saint - Alsace Moselle)

• Lundi 22 avril 2019 (Lundi de Pâques)

• Mercredi 1^er mai 2019 (Fête du Travail)

• Mercredi 8 mai 2019 (Victoire 1945)

• Jeudi 30 mai 2019 (Ascension)

• Lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte)

• Jeudi 15 août 2019 (Assomption)

• Vendredi 1^er novembre 2019 (Toussaint)

• Lundi 11 novembre 2019 (Armistice 1918)

• Mercredi 25 décembre 2019 (Noël)

• Jeudi 26 décembre 2019 (Saint Etienne – Alsace Moselle)

11-4 Modalités des prises de CONGES

Rappel de la Note Info 19-01

RAPPEL sur la politique de l’entreprise en matière de gestion des congés :

Celle-ci est basée sur le fait que tous les collaborateurs doivent prendre leurs congés payés et congés d’ancienneté et que ces derniers doivent être soldés au 31/05/2019, sauf exception préalablement identifiée par les Managers et validée par la Direction Générale.

AGENTS DE FABRICATION :

Les ateliers de production seront fermés, en raison des congés d’été 2019, durant la période suivante :

semaine 32 et semaine 33

Possibilité d’y rattacher la semaine 31 ou 34 (afin de bénéficier de 3 semaines de CP).

L’ensemble du personnel de production prendra donc 3 semaines de congés payés durant cette période.

Toutefois, en fonction des impératifs de production qui pourraient survenir d’ici au mois d’août, il est entendu que du personnel de production pourrait être amené à travailler durant cette période.

ARTICLE 12. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois à compter du 1er avril 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2019, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation (hors points particuliers traités dans cet accord).

ARTICLE 13. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du code du Travail :

- 1 exemplaire à la DIRECCTE de Colmar,

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.

Ces formalités sont accomplies par l’entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 du Code du Travail.

Fait à Cernay, le 27 février 2019

Pour la Société STEIN ENERGY Pour la Délégation Syndicale CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

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Le Responsable RH

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