Accord d'entreprise "Un Accord sur la Compensations Individuelles de Ressources Consécutives aux Changements d'Affectation" chez COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS
Bâtiment 65 / Site de PSA

Route de Nantes

Site de PSA Rennes La Janais
35131 CHARTRES DE BRETAGNE

Accord d'entreprise relatif aux Compensations Individuelles de Ressources Consécutives aux Changements d'Affectation - CIRCCA – 2020

Entre, d'une part, la Direction de la société COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS, Site de PSA Rennes La Janais, Route de Nantes – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE,

Siren : 814 071 817

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

CFDT

CFE-CGC

Force Ouvrière

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place un sein de la société SAS Cockpit Automotive Systems, un dispositif de compensation d’une diminution de leur rémunération par le versement d’indemnité temporaire de dégressivité, en raison d’un passage d’équipe de nuit en équipe de jour à la demande de l’entreprise.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place dans la société d’un dispositif de compensation pour pallier temporairement la variation du niveau de ressources individuelles résultant d’un changement d’horaire lors d’un passage d’un horaire en équipe de nuit à un horaire en équipe de jour à l’initiative de l’entreprise dans le cadre de l’organisation du travail, au sein de la société.

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel (CDI-CDD) Ouvrier et ATAM ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté au sein de la société Cockpit Automotive Systems. (Période de crise sanitaire prise en compte).

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas en cas de demande individuelle ou dans le cadre d’une demande disciplinaire.

Article 2 - Définition de la compensation CIRCCA

En cas de diminution de la rémunération brute du salarié résultant d'un changement d'horaire imposer par le passage de l’équipe de nuit en équipe de jour il sera versé au salarié une indemnité dégressive temporaire afin d’assurer un complément de ressources aux salariés dans les conditions et pour la durée définie ci-après par le présent accord.

Article 3 – Nature des primes concernées par la compensation

Pour le calcul de la prime dégressive, sont prises en compte :

• les primes d'équipe (doublage, nuit, weekend) et les majorations liées à l'horaire.

• la prime de panier (panier jour et panier nuit) le cas échéant.

Article 4 – Ancienneté en équipe de nuit pour l’application de la compensation

Pour bénéficier de l’indemnité de dégressivité, le salarié devra justifier d’une ancienneté continue d’au moins 4 mois en équipe de nuit lors de la prise du poste en équipe de jour (outre l’ancienneté de 2 ans au sein de la société rappelé à l’article 1 du présent accord.

Article 5 – Durée de compensation

Mise en place d’une prime dégressive correspondant à 1/3 du temps passé en horaire de nuit plafonnée à 6 mois. (annexe 1).

Article 6 – Evolution de la compensation

Le système de compensation est dégressif selon la formule de « l’amortissement linéaire ». Le montant de la compensation de base est affecté, à partir du mois suivant le changement de conditions de travail et pour chaque mois suivant d’un abattement.

L’abattement est calculé en divisant le montant de la compensation de base par le nombre de mois correspondant à la durée de versement de la compensation telle que définie à l’article 6. L’abattement est appliqué à la compensation versée le mois précédent.

La compensation de base, versée intégralement le premier mois, est diminué, à partir du deuxième mois et pour chaque mois suivant, selon l’exemple en annexe 1.

Article 7 – Versement

Le montant de la prime dégressive ainsi déterminé est versé chaque mois dans la limite de 6 mois.

Article 8 – Suspension de la compensation

Si, alors qu’il bénéficie d’une compensation en cours, l’intéressé est amené à retrouver ou à se voir proposer un poste à rémunération au moins équivalente, primes comprises, le versement de la compensation est suspendu.

Si, au titre d’une période ultérieure, intervient une nouvelle compensation, l’intéressé bénéficiera soit du reliquat de la période précédente, soit de la nouvelle compensation, selon celle des dispositions qui sera la plus avantageuse pour lui.

Article 9 – Mutation du salarié

En cas de mutation du salarié, le reliquat de la compensation de base sera versé en une fois au moment du solde de tout compte.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le reliquat ne sera pas versé.

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 16 novembre 2020.

Article 11 – Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Il sera déposé par la société SAS Cockpit Automotive Systems, auprès de la DIRECCTE de Cesson Sevigné (35) de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publication, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35).

Fait à Chartres de Bretagne, le 17/02/2021

Pour la société Cockpit Automotive Systems :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

Force Ouvrière

Annexe 1