Accord d'entreprise "Accord méthode relatif à l'attractivité des régimes postés" chez ORANO RECYCLAGE (Siège)

Entre,

La société Orano Recyclage, dont le siège est situé 125, avenue de Paris - 92320 CHATILLON, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

d’une part

Les Organisations syndicales Représentatives d’Orano Recyclage

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

• SUD

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction souhaite engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives relative à l’attractivité des régimes postés au sein des établissements de la Hague et de Melox.

C’est dans ce cadre, que le présent accord de méthode est conclu entre les parties afin de permettre d’organiser les modalités de déroulement de cette négociation à venir.

Par le présent accord, la direction de l’entreprise reprend à son compte, un engagement pris par l’établissement de La Hague relatif aux salariés en régime 5x8. Ainsi, En matière de rémunération, la direction s’engage d’ores et déjà à ce que le nouveau système de rémunération annuelle globale des salariés postés 5X8 soit globalement supérieur de 5% au système existant (hors augmentations du salaire de base et des primes issues des NAO ou du projet Convergence). Cette augmentation sera échelonnée sur 3 ans à compter de la date d’effet du nouvel accord qui sera négocié.

Un tel engagement tout comme celui d’ouvrir des négociations sur l’attractivité des régimes postés trouvent leurs origines dans plusieurs facteurs propres à l’entreprise Orano Recyclage.

En effet, les établissements de l’entreprise doivent accompagner des projets sans précédents pour le développement de cette dernière à l’image du projet « Convergence » pour La Hague ou du Projet « Relançons Melox » pour l’établissement du même nom.

Ces projets tous deux déterminants pour l’avenir de ces établissements s’inscrivent dans un contexte particulier pour le nucléaire et plus particulièrement pour la filière recyclage.

Dès lors, face à de tels enjeux, il apparaît impératif pour la direction de continuer à se donner les moyens de ses ambitions en ouvrant de telles négociations.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Recyclage travaillant dans l’un des régimes de travail suivant :

2x8 / 3x8 / 5x8 / 7x8 / 9x8 / 2x12 / 24x72.

ARTICLE 2 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord vise à organiser les conditions de la négociation de l’accord relatif à l’attractivité des régimes postés.

À cette fin, il est arrêté dans le cadre du présent accord, les thèmes et le calendrier de négociation.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE NEGOCIATION

Le planning prévisionnel de négociation est établi comme suit :

• Décembre 2023 : Première réunion de négociation

• Janvier 2024 : Deuxième réunion de négociation

• Février 2024 : Troisième réunion de négociation

• Février 2024 : Quatrième réunion de négociation

• Mars 2024 : Cinquième réunion de négociation

• Mars 2024 : Sixième réunion de négociation

ARTICLE 4 – THEMES DE NEGOCIATION

Les parties s’accordent sur les thèmes de négociation suivants :

• Forfait de poste (ensemble des éléments de rémunération liés au travail en poste)

• Attractivité du travail en régime posté hors rémunération

• Sortie de poste

ARTICLE 5 : PREPARATION ET REUNIONS DE NEGOCIATION

Chaque délégation syndicale sera composée au maximum de 5 membres.

Les réunions se tiendront exclusivement en présentiel.

Afin de garantir une bonne qualité des débats, la direction s’engage à fournir des données (nombre de salariés postés, rémunération moyenne etc. ) relatives à la situation des salariés en régime posté 7 jours calendaires avant la première réunion de négociation.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la négociation relative à l’attractivité des régimes postés.

Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, en 7 exemplaires originaux, le 12 juillet 2023

Pour Orano Recyclage

, en qualité de Directeur Général

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SUD