Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL et les représentants des salariés le 2023-03-10 est le résultat de la négociation sur divers points, l'évolution des primes, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00223003091
Date de signature : 2023-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL
Etablissement : 81748578200012 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-10
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL)
Et
L’organisation syndicale représentative, la CFDT
Préambule
Les parties se sont réunies afin d’étudier le système de primes dites « prime du matin » et « prime soirée » d’un montant respectif de 6€ et 13€. Depuis la variation de l’offre de transport du 4 janvier 2021, ces primes étaient versées mensuellement aux conducteurs, en fonction de la réalisation effective des services matin et soir prenant en compte les nouveaux horaires.
Ce système de rémunération faisait varier la rémunération des conducteurs d’un mois sur l’autre, selon le déroulé du planning.
Un système de rémunération différent a été négocié entre les parties tenant compte de l’équilibre budgétaire.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite de CTPL.
Article 2 : Rémunérations
Le coefficient des conducteur-receveurs passe à compter du 1er avril 2023, au coefficient 205, correspondant au palier n°9 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs.
En contrepartie, les primes matin et soir disparaissent à compter du 1er avril 2023.
Article 3 – Dépôt de publicité
Le présent accord signé en 4 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.
Laon, le 10 mars 2023
Pour l’Entreprise :
La CFDT :
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