Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIFD AUX NAO PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET TEMPS POUR L'ANNEE 2022 PNC ET PERSONNEL AU SOL" chez SWARTWINGS A.S. (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NAO PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

ET TEMPS POUR L’ANNEE 2022

PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC) ET PERSONNEL AU SOL

A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Direction de SMARTWINGS, Société de droit tchèque, sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP 10962 TREMBLAY EN France – 95 733 ROISSY CHARLES DE GAULLE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607

D’une part,

- Et les Organisations Syndicales en la personne de leur Délégué Syndical, UNSA

D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 7 juin 2022 et le 15 juin 2022.

A la suite de ces réunions de négociation, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de SMATWINGS France, à compter du 1^er JUILLET 2022.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique au personnel navigant commercial (PNC) et au personnel au sol de la société dans les modalités définies par ce dernier.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

ARTICLE 2- INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2022 et ont décidé ce qui suit. Toutes les dispositions négociées et décodées telles qu’exposées ci-après seront applicables à compter du 1er juillet 2022

Concernant les salaires des PNC

1/ Augmentation/valorisation générale de 8% des salaires de base du personnel navigant commercial (PNC) et personnel au sol de la société

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base de 8% pour les PNC et personnel au sol à compter du 1ére juillet 2022

Cette revalorisation s’appliquera exclusivement sur le salaire de base.

Il est expressément précisé que cette mesure, est acquise aux salariés à compter du 1^er juillet 2022, il y aura une autre négociation pour éventuelle revalorisation en 2023.

2/ Pour l’ensemble des PNC

Chaque heure travaillée à partir de la 66ème de vol sera majorée de 25% (sur le taux de base).

En cas d’usage par le PNC de son véhicule personnel, à compter du 1 er juillet 2022, la société réglera une somme forfaitaire (dit montée de terrain) de 10 euros /jour de travail (au lieu des 15 euros par mois actuellement) et sous réserve de sa conformité avec l’URSSAF.

Pour les PNC non SCC

A compter du 1er juillet 2022, le salaire de base passe de 1.080€ à 1.166,40€ (taux horaire de 10,85).

La prime d’atterrissage passera de 4.50€ à 5,63€.

La prime d'atterrissage 5,63 x 26 atterrissages et 65 h x 10,85.

Soit un salaire de 2.018,03€ Btto

Pour les Chefs de Cabine SCC

A compter du 1er juillet 2022, le salaire de base de SCC est de 1.648,00€.

La prime d’atterrissage passe de 6,69 €à 8,36 €.

La prime d'atterrissage de 8,36€ x 26 atterrissages et 65 h x 13,91€.

Soit un salaire de 2.769,51 € Btto

Concernant le temps de travail pour l’ensemble des PNC

- Chaque heure de « montée de terrain en dehors de la base d´affectation » comptera désormais en temps de travail, minoré à 50% et donc équivaudra à 30 mn de temps travaillé ( les temps dits « montée de terrain » sont les temps pour aller sur la base de départ si elle est différente de la base d’affectation), ils seront seront considérés et comptés à compter

de 1ére juillet.2022 à 50% de temps de temps travaillé ; ainsi chaque heure de montée de terrain en dehors de la base d´affectation comptera pour une demi-heure de temps travaillé ; 2 heures de montée de terrain seront comptées pour une heure, 3 h pour 1h.5, une demi-heure pour 15mn.

-Chaque temps de montée de terrain en dehors de la base d´affectation, minoré à 50% comptera dans les 65 h de vol minimum mensuel,

3/ Pour le personnel administratif (soumis à la CCN personnel au sol)

Valorisation du salaire de base de l’ensemble du personnel au sol de 8% à compter du mois du 1^er juillet 2022.

En cas d’usage par le PNC de son véhicule personnel, à compter du 1^er juillet 2022 la société réglera une somme forfaitaire de 10 euros /jour (au lieu des 15 euros par mois actuellement).

ARTICLE 4 - DUREE DETERMINEE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Date d’entrée en vigueur

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il est applicable à compter du 1^er juillet 2022 soit du 01 JUILLET 2022 au 30 JUIN 2023.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il s’appliquera jusqu’au 30 juin 2023 sans pouvoir se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.

Par exception sont en revanche d’application à durée indéterminée les dispositions relatives :

- à la majoration des 25% pour les heures supplémentaires des PNC au-delà de la 65ème de vol ;

- à la rémunération de 10€ par jour pour utilisation du véhicule personnel.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

- sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

- un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le 15/06/2022

Fait en 6 exemplaires

Pour la Société SMARTWINGS

Le directeur :

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

UNSA représentée par son délégué: