Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APLD" chez OZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’APLD
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ OZ MARKETING SOLUTIONS

Préambule : Diagnostic sur la situation économique

Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses suites, la Société OZ MARKETING SOLUTIONS qui compte aujourd’hui dix-huit (18) salariés est confrontée à des périodes d’activité très basses à la limite de la rentabilité, liées aux actualités calendaires de nos clients (vacances scolaires, périodes promotionnelles, actualités spécifiques du client…). Il est possible que les effets liés à la crise sanitaire de la COVID 19 puissent rendre ces dites périodes déficitaires.

Cette situation a déjà conduit la société OZ MARKETING SOLUTIONS à recourir à l’activité partielle « classique » qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire afin de préserver l’emploi et les compétences des salariés. Cependant, ce dispositif n’a pas vocation à être pérenne sur le plan règlementaire.

Parallèlement, un dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») a été créé à compter du 1^er juillet 2020, pour aider les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’objet du présent accord d’entreprise est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société OZ MARKETING SOLUTIONS, ceci dans le respect de la règlementation qui encadre l’APLD.

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de la société OZ MARKETING SOLUTIONS ont vocation à bénéficier du dispositif APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, le cas échéant, salariés employés à temps partiel).

Il est rappelé que la société OZ MARKETING SOLUTIONS compte à ce jour les établissements suivants :

• Société OZ MARKETING SOLUTIONS

6-8 rue du 35^ème Régiment d'Aviation – 69500 BRON

N° SIRET : 823 010 962 00012

• Société OZ MARKETING SOLUTIONS

34-36-38 route de Galice – 13100 AIX-EN-PROVENCE

N° SIRET : 823 010 962 00053

• Société OZ MARKETING SOLUTIONS

Rue Alexis Godillot ZAC dite de l'Echange – 25770 VAUX-LES-PRÉS

N° SIRET : 823 010 962 00061

Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif

L’APLD sera mise en œuvre au sein d’OZ MARKETING SOLUTIONS du 1^er février 2022 au 31 janvier 2025.

Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31 janvier 2025.

Article 3 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de la société est un objectif essentiel dans l’intérêt du personnel, de l’entreprise et de ses clients.

En conséquence, la société OZ MARKETING SOLUTIONS s’interdit de notifier tout licenciement pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié peut définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec la Direction.

Si le projet de formation est en lien direct avec le poste occupé, la Direction s’engage à prendre en charge le coût de la formation, ceci dans la limite d’un budget individuel de mille cinq cents euros (1.500 €) par bénéficiaire et de neuf mille euros (9.000 €) pour la totalité de l’entreprise OZ MARKETING SOLUTIONS par an.

Les demandes de formation présentées dans ce cadre doivent l’être entre le 1^er janvier et le 30 avril de chaque année, pour une entrée en formation en à des dates fixées d’un commun accord entre la Direction et les collaborateurs concernés.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

4.1. Dans le cadre du dispositif APLD, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 pourra être réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail, y compris pour le personnel à temps partiel.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait intégrant le paiement d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) conclue avant le 22 avril 2020, le nombre d’heures chômées susceptibles d’être indemnisées dans le cadre de l’APLD correspond à 40 % de la durée du temps de travail stipulée au contrat de travail dans la convention de forfait (soit 40 % de 39 heures hebdomadaires pour les conventions de forfait conclues sur cette base).

4.2. La réduction de 40 % s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité du salarié sur certaines périodes, dès lors que le seuil de 40 % est respecté en moyenne sur la période de vingt-quatre (24) mois.

Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par OZ MARKETING SOLUTIONS, déterminée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’APLD :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’ouverture des droits à pension retraite ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire ;

• les garanties de prévoyance et complémentaire santé ;

• l’ouverture de droits à l’allocation chômage ;

• le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, email, etc.) de toutes les réductions d’horaires liées à l’activité partielle les concernant.

Dans l’hypothèse où un Comité Social et Economique serait mis en place au sein de la société OZ MARKETING SOLUTIONS, celui-ci serait informé, conformément à la règlementation, au moins tous les trois (3) mois des conditions de mise en œuvre de l’accord d’entreprise sur l’APLD.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent accord entre en vigueur le 1^er février 2022, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers par le personnel.

En cas d’approbation, le procès-verbal lié à cette consultation sera annexé au présent accord et les deux membres du personnel ayant composé le bureau de vote signeront l’accord d’entreprise aux côtés du représentant légal de la société.

Il s’applique jusqu’au 31 janvier 2025, sous réserve de demandes d’homologation et d’homologations administratives tous les six (6) mois.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié et affiché dans l’entreprise. La Direction se chargera des formalités de dépôt et de publicité conformément à la règlementation en vigueur.

Article 8 – Validation

Le présent accord d’entreprise est adressé par OZ MARKETING SOLUTIONS à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.

Fait à Vaux les Prés

Le 27 janvier 2022

Pour la société OZ MARKETING SOLUTIONS,

Monsieur

Pour le personnel,

Monsieur

Membre du bureau de vote

Madame

Membre du bureau de vote