Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Sur la Rémunération – le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

• GIE Grape Hospitality -

Entre :

• Le GIE Grape Hospitality dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par xxxx, Président Directeur Général et xxxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

• L’UNSA, représentée par xxxx, Délégué Syndical Central,

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale

• La Fédération des Services CFDT représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

Conformément aux obligations de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 21 janvier 2021.

Lors de la réunion de négociation il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information nécessaires.

Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la crise sanitaire que le monde connait depuis le début de l’année 2020 :

- une année 2020 économiquement catastrophique : pour le GIE GH, un chiffre d’affaire qui s’effondre de xx % à fin décembre (par une baisse du taux d’occupation hébergement et de l’activité restauration), un GOI en baisse de xx%, un résultat qui devient négatif (Ebitda de – xx M€ à fin décembre 2020) et enfin la sollicitation d’un Prêt Garanti par l’Etat d’un montant de xx millions d’euros pour combler une trésorerie négative de plus de xx millions d’euros.

- une année 2021 qui commence dans de mauvaises conditions en termes d’activité dans le prolongement de l’année 2020 et avec des perspectives d’activité médiocres au moins pour tout le premier semestre. A fin janvier, tous les restaurants et bars sont fermés et les hôtels connaissent un taux d’occupation faible. Le Taux d’occupation à fin janvier est de X%.

2021 sera également la première année du remboursement du Prêt Garanti par l’Etat (xx M€ remboursés). Le remboursement se poursuivra à hauteur de xx M€ chacune des quatre années suivantes.

- compte tenu de ces éléments, et sous réserve de l’absence de détérioration supplémentaire lors des prochains mois il faudra quatre années à Grape Hospitality pour retrouver une situation de trésorerie comparable à celle connue en 2019

Face à cette situation l’entreprise et les salariés ont été mobilisés :

- dividendes non distribués aux actionnaires

- plan d’économie général

- adaptation des efforts commerciaux et marketing

- non-recouvrement partiel des loyers par les Propcos auprès des Opcos

- mise en place de l’activité partielle

Et, pour préparer la reprise, les enjeux ont été identifiés et présentés :

- le chiffre d’affaires

- un chiffre d’affaires plus profitable

- une employabilité plus forte des salariés

- un accroissement de la qualité et une adaptation face aux demandes clients

Face à une crise économique durable et afin de permettre à l’entreprise d’être en position optimale au moment de la reprise économique et de prendre en compte les évolutions structurelles du comportement de nos clients, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont négocié et signé des accords d’entreprise.

Ces négociations ont abouti à la signature de trois accords le 7 octobre dernier :

• un accord concernant l’activité partielle de longue durée

• un accord organisant la durée du travail sur une base annuelle

• un accord de performance collective relatif à la rémunération, à l’organisation du temps de travail et à la mobilité géographique

L’enjeu est d’abord la préservation des emplois et des salaires de base de chacun mais également la préservation de la compétitivité de l’entreprise et la mise en place d’une organisation qui permettra, ensemble, de profiter au mieux de la reprise économique attendue.

A court terme ces accords permettront à chacun de bénéficier du dispositif d’activité partielle dans la durée et à des conditions plus favorables que l’activité partielle de droit commun lorsque le régime dérogatoire dont bénéficie la branche HCR s’arrêtera.

A moyen et long terme, ils préservent les emplois, les salaires de base et permettent de faire face à la situation économique que l’entreprise vit ainsi qu’aux changements structurels des comportements de nos clients.

Par ailleurs, il a été fourni les éléments d’informations et analyses comparées sur les salaires par genre, statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leurs revendications.

Elles ont notamment indiqué qu’elles estimaient essentiel la préservation des emplois, du niveau des salaires et de la couverture sociale complémentaire.

Après discussion et échanges, un accord a été trouvé.

I - Salaires

1. Préservation des salaires

Il est convenu par le présent accord que, compte tenu de la situation économique, les salaires de base ne seraient pas revalorisés au 1^er janvier 2021.

2. Egalité de rémunération Hommes/Femmes

Les éléments présentés lors des négociations démontrent qu’il n’existe pas d’écart significatif de salaires entre les hommes et les femmes. La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération.

3. Clause de revoyure

Il est convenu entre les parties de se revoir en septembre 2021 afin de faire le point sur la situation économique de l’entreprise.

Suite à ce bilan, et si la situation économique le permet, il pourra être engagé une négociation sur une augmentation des salaires de base à compter du 1^er octobre 2021.

II – Temps de travail, heures supplémentaires

La majoration de xx% des heures supplémentaires effectuées entre 35h et 39h pour les horaires contrats supérieurs à 151,67h/mois, qui étaient jusqu’à présent compensée en temps dans le cadre du Repos Compensateur de Remplacement, est payée depuis 2019.

Il est rappelé que cette disposition a été pérennisée à durée indéterminée par accord signé en 2020.

Par ailleurs, concernant l’organisation du temps de travail, deux accords négociés et signés en octobre 2020 organisent la mise en place de la durée du travail sur une base annuelle à compter du mois de juin 2021.

III – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

1. Rappel

La Direction rappelle qu’est pris en charge par le G.I.E Grape Hospitality xx % du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics, y compris lorsqu’il s’agit d’abonnement à un service public de location de vélos.

2. Prime de transport

L’année 2019 a été l’occasion de mettre en place par la négociation une prise en charge complémentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Cet accompagnement a été poursuivi en 2020 en application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) qui intègre la nécessaire négociation des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour ce faire, les parties ont notamment discuté de la réduction du coût de la mobilité, de l’incitation à l’usage des "modes de transport vertueux" ainsi que de la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements.

Ainsi, en 2021, l’entreprise prendra en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prise en charge s’effectuera dans les limites d’exonérations sociales légales et sera fixée en l’espèce à xx euros par mois et par salarié dès lors que le salarié est présent au moins une journée.

L’employeur devant être en mesure de prouver la réalité des frais, l’entreprise effectuera cette prise en charge sous réserve de remise par le salarié des justificatifs nécessaires.

IV – Proximité sociale

Les partenaires sociaux souhaitent souligner que la situation sanitaire, les mesures gouvernementales de confinement et de restriction de circulation ainsi que les conséquences économiques de ces événements se sont accompagnées de difficultés psychologiques pour un certain nombre de salariés.

Ils souhaitent que l’entreprise s’attache à préserver le lien avec et entre tous les salariés pour traverser cette crise dans les meilleures conditions possibles. Par cette attention particulière, l’objectif est de préparer aussi, le mieux possible, le retour aux postes de travail le temps venu.

Dans ce cadre, il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes.

1. Entretien annuel

Les parties conviennent que l’entretien individuel annuel d’évaluation de la performance a peu de sens dans le contexte de travail vécu en 2020 qui se poursuit en 2021.

Aussi, il est convenu qu’au cours du premier semestre 2021, chaque salarié sera vu individuellement et en présentiel (dans le respect des précautions sanitaires) par son manager. Cet entretien est d’abord un acte de management qui doit prendre en compte la réalité vécue par le salarié. L’objet de cet entretien sera de faire le point sur le vécu de la période par le salarié sur le plan professionnel mais également sur le plan personnel.

La direction de l’entreprise fournira un support adapté aux managers afin de mener cet entretien dans les meilleures conditions possibles. Cet entretien pourra être l’occasion de présenter si nécessaire au salarié les aides d’assistance psychologique possibles.

Un échange sera fait sur ce sujet avec les membres du CSSCTC.

2. Communication et formation

L’outil Workplace permet de partager l’information ; l’entreprise s’attachera à y développer des contenus régulièrement pour notamment mettre en avant les bonnes pratiques des salariés pour vivre cette période de manière la plus équilibrée possible.

L’objectif est notamment de maintenir le lien entre les salariés pendant les périodes fermeture des établissements et de restrictions imposées par les autorités publiques.

Par ailleurs, l’entreprise mettra à la disposition des salariés un guide de formations distancielles et digitales pouvant être réalisées sur la base du volontariat, l’objectif étant de pouvoir, pendant l’activité partielle, développer de nouvelles compétences. De même, et dans le cadre du FNE, les salariés pourront bénéficier de formations externes.

V – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. A son échéance, il cesse de produire effet.

VI– Communication de l’accord

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des hôtels du G.I.E Grape Hospitality France et aux partenaires sociaux.

VII – Dépôt et publicité de l’accord

L’accord fera l’objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A Vélizy-Villacoublay, le

Pour l’UNSA Pour FO

xxxx xxxx

Pour la CFDT

xxxx

Pour le GIE Grape Hospitality

xxxx xxxx