Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée. Avenant numéro 1" chez GIE GRAPE HOSPITALITY FRANCE (Siège)

GIE Grape Hospitality France

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

d’Activité Partielle de Longue Durée.

Avenant numéro 1

Entre les soussignés :

• Le GIE Grape Hospitality France dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

• La Fédération des Services CFDT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale

• L’UNSA, représentée par xxx, Délégué syndical Central,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée signé le 7 octobre 2020.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de prendre en compte l’intégration au sein de l’entreprise de nouveaux établissements à partir du 1^er janvier 2022 et de permettre ainsi de faire bénéficier les salariés de ces établissements du dispositif d’activité partielle de longue durée (ce dispositif s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, et qui a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein du GIE Grape Hospitality, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable).

Article 1er

La première phrase du premier paragraphe du préambule est ainsi libellée :

« Le GIE Grape Hospitality France regroupe l’intégralité des collaborateurs des établissements membres et opère dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration en France. »

Article 2

L’article 1^er de l’accord signé le 7 octobre 2020 est ainsi libellé :

« Champ d’application de l’accord

L’activité de l’ensemble des salariés du GIE Grape Hospitality est entièrement et directement liée aux métiers opérationnels de l’hôtellerie et de la restauration : métiers de cuisine, de service en salle, d’accueil/réception hébergement, d’étages (femmes et valets de chambres), maintenance, administration, commercial…

L’ensemble des métiers et l’ensemble des fonctions de l’entreprise sont et seront impactés par la situation économique actuelle et les perspectives d’activité.

Le présent accord s’applique donc à tous les salariés (y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours) de l’ensemble des établissements de la société situés en France à l’exception, conformément à la législation, des salariés cadres dirigeants.

Tous les salariés du GIE Grape Hospitality sont ainsi susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique à l’exception des salariés cadres dirigeants.

Ainsi, les salariés des établissements intégrés au sein du GIE Grape Hospitality France au 1^er janvier 2022 sont susceptibles de bénéficier du dispositif :

• Première Classe Nantes Rézé : Siret 82373748100650

• Campanile Nantes Rézé : Siret 82373748100668

• Première Classe Melun Vert Saint Denis : Siret 82373748 00635

• Campanile Melun : Siret 82373748 00643

• Ibis Budget Evreux : Siret 82373748100676

• Ibis Saint Gratien : Siret 823 737 481 00627

• Kyriad Le Havre : Siret 82373748100601

• Première Classe Le Havre : Siret 82373748100619

Tout salarié recruté après la signature du présent accord intégrerait le dispositif dès lors que l’activité à laquelle il est rattaché est visée par l’annexe.

De même, tout salarié d’un établissement (numéro de siret distinct) intégrant le GIE Grape Hospitality France postérieurement à cet avenant est susceptible de bénéficier du dispositif.

Un bilan des salariés ayant bénéficié du dispositif sera fait à l’occasion de chaque réunion périodique des CSE telles que prévue à l’article 9. »

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Article 4

Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée sont inchangées.

A Vélizy-Villacoublay, le 24 janvier 2022.

Pour la CFDT Pour FO Pour l’UNSA

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Pour le GIE Grape Hospitality

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