AVENANT 1

ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La Société EUROFINS NDSC CHIMIE ALIMENTAIRE France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Nantes immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 833 458 573.

Représentée par, agissant en qualité de Président de la Société.

Ci-après dénommées la Société

D'UNE PART •

ET

Les élus du Comité social et économique de la société, non-mandatés par une organisation syndicale.

D'AUTRE PART •

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'accord temps de travail signé le 27/03/2023 sur :

• La numérotation des articles cités dans le titre 2,
• La limite à ne pas dépasser en cas d'heures complémentaires effectuées (article 7.2).

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DONT LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL SE FAIT EN HEURES

Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures. Le temps de travail de ces salariés est aménagé selon les modalités suivantes.

ARTICLE 5. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DONT LE DECOMPTE SE FAIT EN HEURES

5,1. DUREE DE TRAVAIL

La durée de travail effectif pour un temps complet est fixée à 1607 heures maximum sur la période de référence.

La période de référence retenue pour le calcul de la durée du travail court du 1 ^er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l.

La durée quotidienne de travail s'organisera autour d'une durée de référence de 7H18mn, soient 36h30mn par semaine.

Afin de respecter la moyenne travaillée de 35 heures par semaine et la durée de 1607 heures par an, le personnel ETAM bénéficiera de 10 jours de réduction de temps de travail (RTT) sur l'année pour une période de référence complète.

5.2. CADRE DE LA DUREE DE TRAVAIL

Les durées journalières et hebdomadaires maximales de travail effectif demeurent celles prévues par les dispositions légales.

Les horaires effectifs des salariés devront donc respecter :

• Le repos quotidien qui est de 1 1 heures consécutives ;
• Le repos hebdomadaire qui est de 35 heures consécutives, incluant le repos quotidien minimal de 1 1 heures ;

La durée maximale journalière de travail qui est de 10 heures de temps de travail effectif, et qui ne peut être inférieure à 3h30, sauf dérogations ;

La durée maximale hebdomadaire qui est de 46 heures, et 43 heures de temps de travail effectif appréciées en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, et ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf cas particulier des temps partiels.

5*3. PLANIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET CONTROLE DE L'HORAIRE DE TRAVAEL

Le temps de travail sur une semaine pourra être réparti sur un, deux, trois, quatre, cinq ou six jours travaillés par semaine,

De manière indicative, le salarié est informé de sa planification prévisionnelle au plus tard 30 jours avant. Cette planification pourra être modifiée par l'employeur afin de pallier aux aléas tenant à l'équipe et aux clients (surcroît d'activité, absence d'un collaborateur) au plus tard la veille de la journée de travail.

L'horaire de travail pourra être contrôlé de plusieurs façons :

Pour le personnel sédentaire : un pointage automatique sera effectué par chaque salarié qui devra, sous le contrôle de son responsable hiérarchique, enregistrer chaque jour les heures de début et de fin de période de travail effectif, et récapituler à chaque fin de semaine le nombre d'heures de travail effectif.

Pour les salariés non-sédentaires : les salariés devront déclarer les heures réalisées. Ce document déclaratif sera visé mensuellement par la Société.

5.4. DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour le personne' en temps plein, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées : Au-delà de durée annuelle de travail de 1607 heures (à l'exclusion des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire déjà comptabilisées comme telles ou déjà majorées).

• Au-delà de la durée hebdomadaire de 43 heures ;
• Au-delà de la durée de travail quotidienne normale (7h18 pour un temps plein) comme visé à l'article 5.5.

Par contre, 'a modulation du temps de travail comptabilisée dans le compteur CID et visée dans l'article 5.5 ne constitue pas des heures supplémentaires dans la mesure où la récupération de ces heures est prévue sur une base annuelle,

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourra être remplacé par un repos compensateur équivalent avec accord du salarié. Les heures supplémentaires intégralement compensées, majorations incluses, par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente est à prendre par journées ou demi-journées dans un délai de six mois à compter de couverture du droit. Le droit sera réputé ouvert dès lors que le salarié totalisera 7 heures de repos compensateur acquis. Le salarié adressera une demande au moins 8 jours calendaires à l'avance, précisant la date et la durée du repos souhaité. Une réponse lui sera communiquée dans les sept jours qui suivent le dépôt de la demande. La société pourra reporter le repos conformément aux dispositions légales, sous réserve de proposer au salarié une autre date située à l'intérieur de la période de 6 mois imposée pour la prise du repos.

En cas d'absence en cours de période de référence, le seuil de 1607 heures sera réduit de 'a durée d'absence du salarié rapportée à la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable,

Le contingent annuel d'heures supplémentaire est fixé à 190 heures par an et par salarié.

5.5. MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES POUR LES SALARIES SEDENTAIRES Les règles suivantes seront intégrées pour le décompte et pour le contrôle des salariés :

Pour les salariés soumis à des horaires de production, tout pointage avant l'heure de prise de fonction n'est pas pris en considération excepté dans une limite n'excédant pas 5 minutes, une tolérance à 10 minutes est prévue pour les horaires compris entre 7h30 et 9h30 pour des raisons d'aléas de circulation. Une exception est faite pour les demandes ponctuelles préalables et expresses de la direction dans le cadre de la réalisation d'heures supplémentaires.

Les pauses (10 minutes par jour) et repas (30 minutes par jour) ne sont pas rémunérés. Elles doivent systématiquement faire l'objet d'un pointage. Les pauses sont comptabilisées par pointage, mais le cadre réglementaire interne doit être conservé. Le cumul des pauses dans une limite de 55 minutes par jour est toléré, sous réserve d'une pause déjeuner d'un minimum de 30 minutes.

Les oublis éventuels de pointage doivent faire l'objet dans les meilleurs délais d'une déclaration d'anomalie au supérieur hiérarchique.

Tout temps supplémentaire réalisé au-delà de la limite de 7h18mn par jour doit faire l'objet d'une demande préalable validée par la hiérarchie. Le temps de travail effectif journalier ne peut pas dépasser 10 heures et un minimum de 1 1 heures consécutives de repos doit être octroyé entre deux journées de travail.

Le temps de travail sera intégralement comptabilisé à la minute.

• Le temps supplémentaire sera intégralement récupéré à la minute. Le paiement des heures non récupérables pourra être envisagé à titre exceptionnel après validation hiérarchique] et dans la limite du contingent annuel fixé à l'article 5.4 du présent accord.

Les journées de travail du 2411 2 et 31/12 sont raccourci d'une heure offerte par la direction.

La gestion du temps de travail est gérée hebdomadairement de la façon suivante :

Les dépassements des heures normales de travail sur validation hiérarchique préalable sont comptabilisés de la façon suivante :

• Compteur Crédit/débit (C/D) décomptant par défaut les heures effectives au-dessus ou en dessous de l'horaire normal hebdomadaire (36h30 pour un temps plein, 35h pour les alternants) dans le cadre du travail du samedi ou bien d'écarts positifs ou négatifs sur l'horaire régulier de 7h18 en semaine (lundi à vendredi) hors application des mesures visées à l'article 6. Ir
• Compteur d'heures supplémentaires (HS) comptabilisé :

> Au-delà de l'horaire journalier normal dans les conditions visées à l'article 6.1 > ou bien au-delà de 43h00 hebdomadaire

> ou enfin au-delà de 1607 heures annuelles pour les contrats à temps plein.

Si le temps de travail journalier est inférieur au temps de travail normal (7h18 pour un temps plein) en raison de l'application des modalités de baisse du temps de travail prévues au 62, l'écart est décompté négativement sur le compteur C/D,

Si le temps de travail journalier du lundi au vendredi est supérieur au temps de travail normal sur demande de l'employeur dans les conditions prévues au 6.1, l'écart est comptabilisé en heures supplémentaires légales :

Une majoration de +45% en temps sera alors appliquée sur le temps de dépassement de la journée en question dès la première minute.

Par défaut, ces heures supplémentaires sont rémunérées à la fin de période de paye (périodes mensuelles ne concordant pas strictement au mois calendaire) en heure supplémentaire. Elles peuvent cependant être converties avec l'accord du salarié en repos compensateur,

Dans le cas dun travail du samedi, le temps de travail sera comptabilisé sur le compteur REHS avec une majoration de 22% pour les samedis régulièrement travaillés et de +35% pour les samedis exceptionnellement travaillé selon 'es modalités prévues au 6.1 . Ces heures seront récupérées sauf sur accord du salarié.

Au-delà de 43h00 hebdomadaire pour un travail à temps plein, des heures supplémentaires sont comptabilisées avec une majoration de 50 ⁰/0 et payées en fin de période de paye (périodes mensuelles ne concordant pas strictement au mois calendaire) ou bien converti en repos compensateur.

La gestion des minutes du compteur C/D sera arrondie à fa minute supérieure.

Les HS payées en fin de mois ne seront pas prises en compte une seconde fois dans le calcul des HS annuel au-delà des 1607 heures annuelles.

Par défaut, les heures du compteur CID sont à récupérer sur l'initiative du salarié sous la validation préalable du hiérarchique ou sur t'initiative de l'employeur.

Elles peuvent être rémunérées mensuellement à la demande du salarié s'il n'y a aucun signe avéré et prochain de baisse significative d'activité.

De la même façon, l'employeur peut prendre l'initiative de rémunérer tes heures du compteur qui ne correspondent pas à des samedis travaillés. Pour tes heures du samedi, le paiement des heures doit se faire avec l'accord du salarié.

Le paiement s'effectue en convertissant les heures du compteur CID en heure supplémentaire majoré à 25%.

Pour les jours fériés, les majorations et conditions légales conventionnelles s'appliquent.

5.6. LA REMUNERATION

Les salariés bénéficient, en contrepartie de leur activité, d'une rémunération lissée sur la base de 35

heures par semaine soit 151167 heures par mois, sur toute la période de référence. Les éventuelles heures supplémentaires seront comptabilisées selon les modalités susmentionnées.

Si, en fin de période de référence, le volume annuel des heures travaillées, pour un salarié, est inférieur à horaire annuel normal de "entreprise, le différentiel n'est pas reportable sur la période annuelle suivante.

En cas d'absence donnant lieu à indemnisation par la Société, ladite indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée, En cas d'absence non rémunérée, la rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle de travail lissée.

Les salariés embauchés au cours de la période de référence seront soumis aux présentes dispositions, En fin de période de référence, il sera procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de référence par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.

En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la rémunération du salarié concerné fera l'objet d'une régularisation sur la base des heures effectivement travaillées :

• Les heures excédentaires par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures seront indemnisées après application des majorations afférentes aux heures supplémentaires,
• Les heures déficitaires par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures feront l'objet d'une régularisation par prélèvement d'une somme correspondant à la rémunération versée au-delà du temps de travail réalisé.

Une compensation sera opérée, le cas échéant, sur le solde de tout compte avec application des dispositions de l'article L.3251-3 du Code du travail.

5,7. L'ACQUISIT'ON ET L'UTILISATION DES RTT

Parmi les 10 jours de RTT, 2 jours seront fixés par l'employeur selon les règles suivantes : 1 RTT par semestre

• Si le 1er RTT n'a pas été posé par l'employeur dans la période du 1er juin au 30 novembre, le salarié pourra alors en disposer selon les modalités habituelles
• Si le 2nd RTT n'a pas été posé par l'employeur dans la période du 1er décembre au 31 mars, le salarié pourra en disposer selon les modalités habituelles.

Le salarié peut disposer des 8 jours de RTT restant sous la responsabilité de la hiérarchie qui doit garantir la continuité du service apporté aux clients d'Eurofins NDSC CHIMIE ALIMENTAIRE FRANCE. Ils peuvent être pris toute l'année, avec un minimum de 1 jour pris par trimestre, sous réserve d'un délai de prévenance de 8 jours ouvrés. Ils peuvent être accolés entre eux ou à des CP.

L'acquisition des RTT en cas d'absence hors CP/RTT/récup du salarié fonctionne comme suit :

• Si absence inférieure ou égale à 5 jours ouvrés consécutifs, il n'y a pas d'incidence
• Si absence comprise en 6 jours ouvrés consécutifs et inférieure ou égale à 10 jours ouvrés consécutifs, l'acquisition est divisée par deux sur la période d'absence
• Si l'absence est supérieure à 1 1 jours consécutifs, il n'y a pas d'acquisition

Dans le cas d'un arrêt continu à cheva\ sur deux mois, et étant donné que l'acquisition fonctionne au mois le mois :

• La durée de la fraction du premier mois servira à retenir l'une des trois règles décrites ci-dessus à appliquer à cette même fraction
• La durée totale de l'arrêt servira à retenir l'une des trois règles décrites ci-dessus à appliquer sur la fraction du second mois.

ARTICLE 6. MODALITES D'APPLICATION

6.1. Modalités d'adaptation à une hausse à court terme de la charge de travail

Pour ajuster rapidement les ressources à une hausse de court terme, l'employeur a la faculté d'augmenter ponctuellement le temps de travail hebdomadaire. Ces suppléments d'heures travaillées effectives en semaine ou le samedi (selon les dispositions décrites au 5.2) sont ajoutées du compteur d'heures récupérables (C/D) ou en heure supplémentaire selon les modalités décrites au 52 :

• La durée maximum du travail effectif journalier ne doit pas dépasser 1 Oh.

La durée maximum hebdomadaire de travail effectif ne doit pas dépasser 46HOO, et 43 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

• 11 heures consécutives de repos quotidien doivent nécessairement être respectées

Préavis dû par l'employeur au salarié :

Le calendrier prévisionnel annuel de chaque service prévoit les semaines pendant lesquelles chaque salarié est susceptible d'être mobilisé pour des heures de travail supplémentaire en semaine avec un préavis à J-l ouvré. Ces périodes ne doivent pas excédées une semaine toutes les quatre semaines et ne peuvent pas coïncider avec une semaine ou le samedi est travaillé par le salarié,

• Toutes les personnes non concernées par le préavis à J-l selon le calendrier sont susceptibles d'être mobilisées pour des heures de travail supplémentaires avec te préavis à J8 selon l'application des modalités conventionnelles
• Pour un jour férié travaillé, le préavis est de 10 jours selon l'application des modalités conventionnelles
• Pour un samedi supplémentaire non planifié régulièrement, préavis de 10 jours calendaires

Les volontaires qui souhaiteront travailler avec un préavis court de JO et JI auront une majoration de +50% dès la première minute.

6.2. Modalités d'adaptation à une baisse à court terme de la charge de travail

Pour ajuster les ressources à une baisse de court terme, l'employeur a la faculté de modifier le planning prévisionnel des ETAM et de réduire ponctuellement le temps de travail, Ces réductions d'heures travaillées en semaine sont décomptées sur le compteur d'heures récupérables (C/D) selon les modalités décrites au 5.4

• La durée minimum du travail effectif journalier ne doit pas être inférieure à 4h

Le maximum d'heures hebdomadaire non travaillé est de 10 heures retirées du compteur C/D Préavis dû par l'employeur au salarié :

Pour une durée inférieure à 2 heures, avis 'e jour même

• Pour une durée comprise entre 2h et avis à J-l ouvré
• Pour une durée d'une journée complète, avis à J-2 ouvré

L'employeur peut aussi utiliser la faculté de poser des RTT selon les modalités fixées au 3.1

6.3. Modalités d'adaptation saisonnière des horaires de travail pour les ETAM

Pour des raisons d'optimisation des postes de travail, il peut être nécessaire de façon saisonnière et limité dans le temps de recourir aux cycles horaires suivants :

• Cycle matin : 6h00-13h40 avec un temps de pause de 22 minutes maximum et non 55mn Cycle après-midi : 13h30„21 h10 avec un temps de pause de 22 minutes maximum

Ces deux cycles sont activables par volontariat explicite du salarié pendant une période définie mais limitée dans t'année en accord avec lui. L'appel au volontariat doit se faire sur les horaires de travail des collaborateurs, et de préférence en équipe.

Compte tenu des horaires de début (avant 6h30 pour le cycle matin) et de fin (après 20h pour le cycle après-midi), une prime quotidienne de 20€ s'applique dans ce cas.

ARTICLE 7. CAS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL

7.1. Mode de décompte

Le temps partiel aménagé permet de faire fluctuer la durée du travail du salarié à temps partiel sur tout ou partie de l'année, ou le cas échéant sur la durée du contrat de travail pour les contrats dont la durée est inférieure à la période annuelle.

Le collaborateur à temps partiel est susceptible d'être embauché sur une base annuelle contractuelle. Compte tenu de la variation des horaires, la durée du travail annuelle est définie en fonction d'une base horaire hebdomadaire contractuelle moyenne, du nombre de jours de congés payés, du nombre de jours de repos sur l'année et du nombre de jours fériés chômés, hors éventuels congés d'ancienneté. Le collaborateur à temps partiel est soumis à la journée de solidarité au prorata de sa durée de travail.

Son contrat de travail prévoit les variations horaires maximum et minimum hebdomadaire dans lequel doit s'inscrire la modulation horaire. Cette modulation s'applique selon les modalités définis aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord.

Cannée de référence s'entend de la période allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

La mise en œuvre du temps partiel aménagé s'effectue avec l'accord exprès du collaborateur concerné.

La répartition des horaires hebdomadaires se fait sur O à 6 jours conformément aux dispositions du contrat de travail. Les jours de la semaine susceptibles d'être travaillés, le nombre d'heures et la plage horaire susceptibles d'être mobilisés pour chacun de ces jours, figurent au contrat de travail.

La durée minimale de travail continue est fixée à 3 heures 30 minutes, sauf accord exprès entre les parties. La durée quotidienne de travail ne peut dépasser dix heures par jour, sauf dérogations et sous réserves des dispositions légales catégorielles.

La journée de travail du collaborateur à temps partiel aménagé ne peut être interrompue par plus d'une interruption ou une interruption supérieure à deux heures.

La durée annuelle minimale d'activité pour un salarié à temps partiel est fixée à 1 100 (mille cent) heures, sauf dérogation contractuelle convenue d'un commun accord. Une durée annuelle de travail inférieure peut être fixée à la demande, écrite et motivée, du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée annuelle minimale de travail légale. Les horaires de travail du salarié sont alors regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Par dérogation, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études peut être fixée de droit au salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études.

La société informera chaque année le comité social et économique du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée annuelle de travail minimale.

Les horaires des salariés s'appliquent conformément aux spécifications de leur contrat de travail.

7.2. Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires, les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée de travail annuelle fixée dans le contrat de travail et demandées par la Direction, ou toute autre personne que cette dernière entendrait se substituer, ou bien encore autorisées préalablement par elle.

Les salariés devront prévenir la Direction de toute heure en moins ou en plus par rapport aux horaires indiqués sur leur planning et, de manière succincte, les circonstances les ayant justifiées, dans les 24 heures suivant leur réalisation.

Les heures complémentaires constatées en fin de période ne pourront conduire à dépasser de plus d'un tiers a durée annuelle de travail effectif fixée dans le contrat, ni conduire à ce qu'un salarié à temps partiel atteigne 35 heures de temps de travail effectif hebdomadaire, ou 1607 heures de temps de travail annuel.

Le délai de prévenance de demande des heures complémentaires ou de modification du planning est fixé à :

• 3 jours ouvrés.
• 48 heures : en cas de circonstances exceptionnelles telles que l'absence d'un ou plusieurs salariés, l'accroissement d'activité, la nécessité de préserver les biens ou les personnes, ou tout autre motif imprévisible 3 jours auparavant, ce délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures.
• Sans délais : en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'activité.

Dans le cadre du planning prévisionnel de l'entité et du contrat à temps partiel du salarié, les modalités d'application de la modulation du temps de travail s'appliquent selon le schéma défini aux articles 6.1: 6.2 et 6.3 :

Les heures seront ainsi effectuées et comptabilisés avec les compteurs CID ou avec des Heures Complémentaires à la place des Heures Supplémentaires appliquées aux temps pleins.

Les heures comptabilisées sur le compteur C/D doivent être prioritairement récupérées durant la période de référence.

Le calcul et le paiement des heures complémentaires égales s'effectuent en fin de période de référence ou en fin de période de paye (périodes mensuelles ne concordant pas strictement au mois calendaire). Le paiement des Heures Complémentaires doit se faire avec l'accord explicite du salarié.

Les heures complémentaires seront majorées à 25 ⁰/0.

Les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes avantages que les salariés à temps complet dans leur catégorie, au prorata de leur temps de travail.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'un traitement équivalent à celui des salariés à temps complet de même catégorie professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

7.3. Rémunération des salariés à temps partiel

Le collaborateur à temps partiel aménagé bénéficie d'une rémunération lissée sur la base contractuelle moyenne, sur toute la période de référence. Ainsi, le salaire versé mensuellement aux salariés est indépendant de l'horaire réellement effectué au cours de chaque mois. Le bulletin de paie mensuel indiquera le nombre d'heures effectuées au cours du mois et le nombre d'heures effectives de travail depuis le début de la période de référence.

• En cas d'embauche en cours d'année

En cas d'embauche en cours d'année, le planning annuel est établi pour la période allant de la date d'embauche, jusqu'au 31 mai suivant. Les horaires planifiés doivent permettre une compensation entre les heures effectuées en sus de l'horaire contractuel moyen et les heures effectuées en deçà de l'horaire contractuel moyen de façon à ce que fa base contractuelle soit respectée jusqu'à la fin de la période annuelle. Ce planning est remis au collaborateur au plus tard le jour de son entrée effective.

• En cas de rupture du contrat en cours d'année

En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, la rémunération fera l'objet d'une régularisation sur la base des heures effectivement travaillées. Une régularisation positive ou négative aura lieu à l'occasion du solde de tous compte, en fonction de la rémunération déjà versée et du nombre d'heures de travail réellement réalisées. Une compensation sera opérée, le cas échéant, sur le solde de tout compte avec application des dispositions de l'article I-.3251„3 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, le salarié conservera le supplément de rémunération perçu, le cas échéant, par rapport à son temps de travail réel.

Le calcul des indemnités de départ s'effectue, le cas échéant, sur la base de 'a rémunération lissée.

• En cas de suspension du contrat de travail

En cas de période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, ladite indemnisation est calculée sur ta base de la rémunération lissée, En cas d'absence non rémunérée ou indemnisée, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l’absence par rapport à la durée de travail contractuelle moyenne.

ARTICLE 8. GESTION DES TEMPS DE TRAJET ET DES TEMPS DE DEPLACEMENT

• Temps de trajet

Le temps de trajet se définit comme 4e temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa :

Pour le personnel sédentaire : le temps de trajet est le temps passé du domicile ou de son lieu d'hébergement vers l'entreprise (établissement, site) où le salarié exerce ses fonctions et vice et versa ;

Pour le personnel itinérant : le temps de trajet est le temps passé par le salarié

Entre l'heure de départ de son domicile ou lieu d'hébergement et l'heure d'arrivée chez son premier client ;

Entre l'heure de départ chez son dernier client ou point de dépôt et l'heure d'arrivée à son domicile ou lieu d'hébergement.

Conformément aux dispositions de l'article L-3121-1 et L-3121-4 du code du travail, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.

Néanmoins pour les salariés itinérants, et dans un souci d'équité entre les salariés

Dès lors que ce temps de trajet dépasse 1 heure par jour, il fera l'objet d'une contrepartie en repos compensateur équivalent au temps de dépassement.

Ainsi, si le temps de trajet est de 4 heures, le salarié bénéficiera d'un repos compensateur de 3 heures.

o Temps de déplacement professionnel

Il s'agit de tous les autres temps de déplacement à l'exclusion des temps de trajet ci-dessus définis, notamment :

Des temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d'une journée.

Des temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ; sont notamment visés les temps suivants :

Ceux pour se rendre ou revenir d'actions de formation organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;

Ceux pour se rendre, sur les directives de l'employeur, à une réunion, rendez-vous, fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou pour en revenir).

Pour le personnel effectuant des déplacements, le temps de trajet sera intégralement comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Le contrôle et décompte du temps de travail en déplacement est réalisé via un processus d’auto-déclaration, complémentaire du décompte par pointage pour les salariés horaires.

DEPOT

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Nantes.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Les autres dispositions de l'accord restent inchangées

Fait à Nantes, le 05/06/2023,

SIGNATURES PRECEDEES DE LA MENTION « LU ET APPROUVE »