Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilisation du personnel du train à fil d'ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS pour le dépannage de l'usine d'Hagen à compter de septembre 2021" chez ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MOBILISATION DU PERSONNEL DU TRAIN A FIL

D’ASCOMETAL FOS-SUR-MER SAS
POUR LE DEPANNAGE DE L’USINE D’HAGEN

A COMPTER DE SEPTEMBRE 2021

ENTRE :

La Société ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Préambule

Il est rappelé en préambule que les Parties signataires sont conscientes de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif, et se sont rencontrées à plusieurs reprises courant
juillet 2021, afin d’échanger sur la nécessité d’adapter l’organisation du Train à Fil d’Ascometal Fos-sur-Mer SAS.

L’objectif de cette nouvelle organisation est de répondre à un besoin commercial, ainsi qu’à des difficultés temporaires de production, au sein d’une des entités de production du Groupe Swiss Steel située à Hagen, impliquant d’augmenter le temps d’ouverture.

• Dans ce cadre, les parties ont conclu ce jour un accord à durée déterminée afin de convenir de nouveaux horaires pour le personnel de production du Train à Fil et d’octroyer une prime compensant le fait de porter l’horaire à 10 heures par jour sur 4 jours.

En parallèle, et dès lors que l’ensemble du personnel du Train à Fil est fortement mobilisé pour dépanner l’usine d’Hagen, elles ont souhaité convenir de primes spécifiques pour les salariés du Train à Fil pour la durée de ce dépannage. Ces primes n’ont pas vocation à être pérennes et sont liées à la durée du dépannage du site d’Hagen en Allemagne par le Train à Fil de Fos-sur-Mer.

• Les membres du CSE ont été informés de ces dispositions, ont pu exprimer leur point de vue lors des réunions du 26 mars 2021 et du 23 avril 2021, réunion au cours de laquelle ils ont été consultés, et courant juillet 2021 pour le dépannage du site d’Hagen, avec un CSE le
  28 juillet 2021.

• Les Parties sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :

  CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel du Train à Fil fortement mobilisé dans le cadre du dépannage du site d’Hagen, pour la durée de ce dépannage.

Les autres secteurs de l’usine ne sont pas concernés par l’accord.

Sont inclus dans le périmètre de la prime allouée, les intérimaires affectés au Train à Fil s’ils remplissent les critères d’attribution.

2. Objet et modalités d’octroi des primes dites « HAGEN » pour le personnel du Train à Fil

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont l’ensemble des salariés du Train à Fil (CDI, CDD, intérimaires).

Pour tenir compte de la forte mobilisation du personnel du Train à Fil de Fos-sur-Mer dans le cadre du dépannage de l’Usine d’Hagen, les parties sont convenues, en sus de l’accord tenant compte de la modification des horaires du personnel de production, d’allouer les primes suivantes :

- une prime exceptionnelle allouée en une fois, dite de « démarrage » de 100.00 euros bruts, à tout salarié affecté au Train A Fil à la date du démarrage, soit en septembre 2021 ;

- une prime mensuelle de 100.00 euros bruts, tant que durera le dépannage du site d’Hagen, allouée au prorata du temps de travail effectif de chaque salarié du Train à Fil sur le mois considéré.

Il est rappelé que les éléments variables sont versés en décalage d’un mois, donc le premier versement de la prime se fera sur la paye d’octobre 2021 couvrant la période de pointage de septembre 2021.

Cette prime cessera d’être attribuée lorsque l’usine d’Hagen ne nécessitera plus le renfort des équipes du Train à Fil de Fos-sur-Mer, ce dont le CSE sera informé par la Direction de l’Usine.

CHAPITRE 2 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dépannage effectué par le Train à Fil de Fos-sur-Mer pour l’usine d’Hagen. Il cessera de produire ses effets lors de l’arrêt du dépannage de l’usine d’Hagen.

2. Révision, dénonciation, suivi de l’accord et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la Direction, lors d’une réunion où les signataires pourront s’assurer de leur bonne application.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles le nécessitant, les Parties signataires conviennent de se réunir en vue d’adapter le présent accord.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Formalités de dépôt et de publication de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, l'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent pour la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les Parties rappellent qu’en application de ce même article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

4. Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de l’Entreprise réservés à cet effet.

Fait à Fos-sur Mer, le 1^er septembre 2021.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :

• L’Entreprise ASCOMETAL Fos-sur-Mer SAS

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,