ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non- salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Madame M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Q, Monsieur R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Madame V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Madame A, Monsieur B et Monsieur C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur D en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame E, Madame F, Madame G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – PRINCIPES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 6

ARTICLE 3 – ADAPTATION DE LA CLASSIFICATION 7

ARTICLE 4 – GARANTIE LIEE AU NIVEAU DE REMUNERATION GLOBALE 8

4.1. PRINCIPE DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION 8

4.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 9

4.3. RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE ACQUISE AU SEIN DE ENERGIE MUTUELLE 10

ARTICLE 5 – INCIDENCES DE L’APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE l’UES MALAKOFF HUMANIS AU 1^er JUILLET 2023 11

ARTICLE 6 – GARANTIE TRANSITOIRE LIEE AU TELETRAVAIL 13

ARTICLE 7 – INCIDENCES DU TRANSFERT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE ENERGIE MUTUELLE 13

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE 13

ARTICLE 9 – SUBSTITUTION 13

ARTICLE 10 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD 14

ARTICLE 11 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ 14

ANNEXE 1 16

ANNEXE 2 17

PRÉAMBULE

Le Groupe Malakoff Humanis s’est toujours attaché à réserver un accueil bienveillant aux salariés qui le rejoignent.

Les 17 janvier 2023, la Direction de l’UES Malakoff Humanis et du Groupe Energie Mutuelle ont informé et consulté leur CSE respectif concernant la mise en œuvre d’un projet d’apport partiel d’actif du GIE ENERGIE MUTUELLE au profit de l’AMAP emportant transfert, au sein de cette dernière, des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité transférée.

A ce titre, le CSE Central de l'UES Malakoff Humanis et le CSE Energie Mutuelle ont rendu, respectivement les 22 et 28 février 2023, un avis favorable sur ce projet.

Afin d’accueillir et d’accompagner dans les meilleures conditions les salariés dont le contrat de travail seraient transférés, la Direction de l’UES MALAKOFF HUMANIS s’est engagée à ouvrir, avec les organisations syndicales représentatives en son sein, une négociation portant sur l’application du statut social de l’UES Malakoff Humanis dès la date de transfert des salariés, soit au 1^er juillet 2023.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 21 mars, 5 avril, 20 avril et 10 mai 2023.

Au terme de ces échanges intervenus sur la base de documents et d’analyses préalablement partagés, les parties ont entendu définir par le présent accord les modalités garantissant l’intégration de nos collègues dans les meilleures conditions possibles.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le projet d’apport partiel d’actif envisagé entre le GIE Energie Mutuelle et l’AMAP emporte transfert de plein droit des contrats de travail des salariés du GIE Energie Mutuelle rattachés à l’activité transférée au sein de l’AMAP, entité employeur de l’UES Malakoff Humanis.

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a pour objet de définir les conditions de transfert et d’accueil des salariés du GIE Energie Mutuelle concernés au sein de l’AMAP à compter du 1^er juillet 2023.

Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des salariés du GIE Energie Mutuelle dont le contrat de travail est transféré au sein de l’AMAP à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 2 – PRINCIPES ET MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont souhaité rappeler les engagements suivants :

• Transfert de plein droit du contrat de travail des salariés du GIE Energie Mutuelle rattachés à l’activité transférée au sein de l’AMAP, emportant :

  • Reprise de l’ancienneté du salarié ;

  • Maintien du statut du salarié (employé, agent de maitrise ou cadre) ;

  • Maintien de la rémunération annuelle brute y compris prime d’ancienneté (maintien de la rémunération variable ou intégration dans la rémunération fixe, selon la politique applicable au sein de MH) ;

  • Maintien des salariés au sein de leur bassin d’emploi.

• Accès des salariés transférés du GIE Energie Mutuelle au sein de l’AMAP à l’ensemble du statut social de l’UES Malakoff Humanis à compter de la date de leur transfert, soit le 1^er juillet 2023.

• Accompagnement individuel et collectif de salariés afin de faciliter leur intégration au sein du Groupe Malakoff Humanis dans le cadre d’une procédure en 3 temps :

• Information collective avec

• Présentation du projet en présence de la RH Malakoff Humanis ;

• En cas de besoin, mise en place d’une FAQ ;

• Présentation du plan d’accompagnement et d’intégration ;

• Information individuelle avec

• Entretien de transfert avec la RH Malakoff Humanis ;

• Entretien de positionnement avec les managers cible ;

• Expression des besoins d’accompagnement individuel complémentaires ;

• Transfert des contrats de travail ;

• Prise de poste

• Construction de Plans individuels d’intégration et de formation ;

• Suivi de la montée en compétences ;

• Point RH réguliers et points d’étape à 6 mois.

ARTICLE 3 – ADAPTATION DE LA CLASSIFICATION

Pour rappel, le GIE Energie Mutuelle relève de la Convention Collective Nationale de la Mutualité. L’AMAP relève, quant à elle, de la Convention Collective Nationale du personnel des Institutions de Retraite Complémentaire.

Dans la perspective du transfert des salariés du GIE Energie Mutuelle au sein de l’AMAP, les parties conviennent de définir des règles de transposition des classifications précédemment applicables.

Pour rappel, la Convention Collective Nationale du personnel des Institutions de Retraite Complémentaire (CCN IRC) applicable au sein de I'AMAP, établie une classification professionnelle comprenant huit classes d'emplois, regroupant l'ensemble des emplois exercés au sein de la Branche.

Afin de prendre en compte la maîtrise progressive et constatée de la fonction et reconnaître ainsi le périmètre effectif de l'emploi réellement tenu par chaque salarié, la classification de l'emploi exercé est complétée par le positionnement individuel dans un niveau (A : Débutant, B: Professionnel, C: Confirmé et D: Expert).

Pour l'ensemble des salariés du GIE Energie Mutuelle, il sera procédé à un examen de leur classification ; cet examen aura pour objet, d'une part, de vérifier la conformité de leur positionnement aux regards des normes et pratiques en vigueur au sein de I'AMAP et, le cas échéant, aux prescriptions conventionnelles spécifiques à leur emploi ou à leur fonction.

• Concernant le positionnement de l'emploi dans une classe.

Cf. grilles de transposition en Annexe 2 du présent accord.

• Concernant le positionnement du salarié dans un niveau.

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, le positionnement des salariés sur ces niveaux est effectué via l'analyse des 3 critères cumulatifs suivants :

• Durée effective d'exercice de l'emploi ;

• Niveau de maîtrise des activités principales de la fonction exercée sur la base de l'analyse des entretiens annuels professionnels sur les deux dernières années ;

• Expertise sur l'ensemble d'un process métier ou larges responsabilités.

Les salariés seront informés individuellement par courrier de la transposition de leur emploi dans la grille de classification applicable au sein de l’AMAP.

Les salariés auront la possibilité de porter leurs éventuelles interrogations sur la classification attribuée compte tenu de la grille de correspondance auprès de la DRH au cours d’un échange dédié.

ARTICLE 4 – GARANTIE LIEE AU NIVEAU DE REMUNERATION GLOBALE

4.1. PRINCIPE DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION

A compter de la date de leur transfert, les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront des dispositions de l’accord relatif à la rémunération et aux avantages divers du 11 février 2020 applicable au sein de l’AMAP et du maintien du montant de la rémunération annuelle brute perçue antérieurement au transfert de leur contrat de travail au sein de cette dernière.

Dans le cadre du transfert de leur contrat de travail au sein de l’AMAP, les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront du maintien du montant global de leur rémunération annuelle brute dans les conditions suivantes.

• Maintien du montant global de leur rémunération annuelle brute de base comprenant :

• Salaire de base brut ;

• Prime d’ancienneté brut,

et, au plus favorable pour les salariés :

• la moyenne des primes d’assiduité brutes perçues par les salariés au cours des 3 derniers exercices précédant le transfert de leur contrat auprès de l’AMAP,

ou

• une augmentation de salaire au titre de l’application de la rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) afférente à la nouvelle classification du salarié conformément à la CCN IRC.

  • Concernant les salariés occupant un emploi au sein du GIE Energie Mutuelle assorti d’éléments de rémunération variable :

• En cas de transfert sur un emploi MH ne comportant pas de rémunération variable : versement d’un complément de rémunération dont le montant est égal à la moyenne des rémunérations variables brutes perçues par le salarié au cours des 3 derniers exercices précédant le transfert de son contrat auprès de l’AMAP.

Ce complément de rémunération est intégré au salaire annuel de base du salarié.

• En cas de transfert sur un emploi MH comprenant des éléments de rémunération variable : versement d’un complément de rémunération dont le montant est égal à la différence entre la moyenne des rémunérations variables brutes perçues par le Salarié au cours des 3 derniers exercices précédant le transfert de son contrat de travail au sein de l’AMAP et la rémunération variable maximum du nouvel emploi si celle-ci est inférieure (étant précisé que les périodes de suspension du contrat de travail d’une durée supérieure à 1 mois sont neutralisées).

Ce complément de rémunération est intégré au salaire annuel de base du salarié.

• Concernant les salariés occupant un emploi assorti d'un véhicule de fonction :

• En cas de transfert sur un emploi MH ne comportant pas de véhicule de fonction : versement d’un complément de rémunération dont le montant est égal au montant brut de l’évaluation de l’avantage en nature constitué par l’attribution du véhicule de fonction.

Ce complément de rémunération est intégré au salaire annuel de base du salarié.

• En cas de transfert sur un emploi MH impliquant le bénéfice d’un véhicule de fonction : maintien des contrats de location des véhicules de fonction jusqu’à leur terme, puis mise à disposition d’un véhicule de fonction conformément à la politique flotte automobile applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis.

4.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

Il est rappelé qu’en application de la Convention Collective nationale de la Mutualité et des règles actuellement en vigueur au sein du GIE ENERGIE MUTUELLE, la rémunération annuelle brute est versée en 13,55 mensualités (13^ème mois payé en novembre, 0,55 en mai), 12,55 mensualités (13ème mois mensualisé et 0,55 en mai) ou 12 mensualités (salaire mensualisé en totalité).

En application des dispositions de la Convention collective des IRC et de l’article 2.1 de l’Accord relatif à la rémunération et avantages divers au sein de l’UES Malakoff Humanis du 11 février 2020 en vigueur au sein de l’AMAP, les salariés transférés percevront :

• une rémunération annuelle versée en douze mensualités ;

• une prime dite de 13^ème mois égale au salaire de décembre (salaire de base + prime d’ancienneté) ;

• et une allocation vacances dite prime de vacances.

Ces primes sont calculées prorata temporis.

A compter de l’entrée en application du présent accord, la rémunération annuelle brute des salariés transférés sera versée, conformément à l’article 2.1.3 de l’Accord « Rémunération et avantages divers au sein de l’UES Malakoff Humanis du 11 février 2020, selon le souhait du collaborateur, en 12 ou 13,8 mensualités, sans que cela ne vienne diminuer le montant de leur rémunération annuelle brute existante perçue à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

• Dans l’hypothèse où le salarié opte pour le versement sur 13,8 mois :

• le treizième mois est versé avec la mensualité du mois de novembre (régularisation le cas échéant avec la paie de décembre),

• la prime de vacances est versée avec le salaire du mois de mai, avec possibilité d’un acompte avant le 10 mars correspondant à 25 % du salaire de mars.

• Dans le cas où le salarié opte pour le versement sur 12 mois, il perçoit une rémunération versée en douze mensualités, chaque mensualité comprenant son salaire de base, son ancienneté le cas échéant, ainsi qu’une avance de treizième mois et une avance de prime de vacances sous la forme de douzièmes.

A titre exceptionnel, dans le cadre de l'entrée en vigueur du présent accord, les salariés issus du GIE Energie Mutuelle pourront formuler leur éventuelle demande de lissage de la prime de vacances et du 13^ème mois via un formulaire dédié. Un temps d’échange spécifique sera organisé pour leur présenter les modalités et les temporalités de leur choix.

A défaut, chaque salarié se verra attribuer lors de son transfert la formule de versement applicable au sein de l’UES MH la plus proche de celle dont il bénéficiait au sein du GIE Energie Mutuelle dans les conditions déterminées ci-après :

Modalités de versement du salaire Energie Mutuelle	Modalités de versement du salaire MH
13,55 mois (13ème mois payé en novembre, 0,55 en mai)	13,8 mois
12,55 mois (13ème mois mensualisé et 0,55 en mai	12 mois
12 mois (salaire mensualisé en totalité)	12 mois

En tout état de cause, chaque salarié pourra conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de MH solliciter la modification des modalités de versement de sa rémunération annuelle brute au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 étant précisé que le changement d’option prendra effet au 1^er janvier de l’année qui suit.

4.3. RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE ACQUISE AU SEIN DE ENERGIE MUTUELLE

A compter de la date de leur transfert, les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective des IRC égale à 1% de la RMMG 1A par an dans la limite de :

• 20% pour les classes 1, 2 et 3,

• 15% pour les classes 4 et 5,

• 10% pour les classes 6 et 7.

Afin de déterminer le montant de la prime résultant de l’application de CCN IRC, il sera procédé à une reconstitution de l’ancienneté de chaque salarié depuis sa date d’entrée au sein du GIE Energie Mutuelle.

La prime d’ancienneté ainsi calculée se substituera intégralement et de façon rétroactive à la garantie minimale d'évolution de carrière résultant de l’article 8.3 de la Convention collective de la Mutualité au titre :

• de l'expérience professionnelle acquise pour les salariés des catégories employés, techniciens/agents d'encadrement et cadres C 1-C 2 ;

• de la progression garantie pour les salariés de la catégorie employés.

ARTICLE 5 – INCIDENCES DE L’APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE l’UES MALAKOFF HUMANIS AU 1^er JUILLET 2023

A compter de la date de transfert des contrats de travail, les salariés du GIE Energie Mutuelle dont le contrat de travail est transféré au sein de l’AMAP bénéficieront de l’ensemble des dispositions de la Convention Collective National du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et des accords collectifs applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis dans les conditions prévues par ces accords, et notamment relatives à l’ancienneté.

A ce titre, les parties rappellent que la reprise d’ancienneté induite par l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne saurait se substituer à la condition de présence effective liée au bénéfice de certains accords, notamment d’intéressement, de participation, de partage de la valeur ajoutée, négociation annuelle obligatoire …

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, L. 2261-10 et L. 2261-14 et suivants du Code du travail, le présent accord vaut, à compter de la date de transfert des salariés, accord de substitution aux dispositions conventionnelles précédemment applicables aux salariés au sein du GIE Energie Mutuelle. Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale, accord atypique ou règlement intérieur en vigueur au sein du GIE Energie Mutuelle.

Les salariés issus du GIE Energie Mutuelle présents aux effectifs à la date de transfert des contrats de travail, le 1^er juillet 2023, bénéficieront du statut collectif applicable au sein de l’AMAP.

De manière plus spécifique, il en découle notamment les conséquences suivantes :

• En matière de temps de travail

Concernant les salariés à l’horaire

A la date de signature du présent accord, la durée annuelle du travail applicable au sein du GIE Energie Mutuelle est de 1607 heures.

A la date de signature du présent accord, la durée annuelle du travail au sein de l’AMAP est, conformément à l’Accord relatif au temps de travail applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019, fixée à 1582 heures par an.

Concernant les salariés en forfait jours

A la date de signature du présent accord, le nombre de jours de travail applicable au sein du GIE ENERGIE MUTUELLE est de 217 jours.

A la date de signature du présent accord, la durée annuelle du travail au sein de l’AMAP est, conformément à l’Accord relatif au temps de travail applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019, fixée à 209 jours par an, à l'exception des Directeurs en classe 8 pour lesquels le nombre de jours travaillés est fixé à 213 jours dans l'année, ces forfaits incluant la journée de solidarité.

• En matière de couverture sociale santé / prévoyance

A compter du 1^er juillet 2023, les garanties issues de l’Accord relatif à la couverture sociale au sein de l'UES Malakoff Humanis du 15 novembre 2019 et ses avenants se substitueront aux régimes à caractère collectif et obligatoire et aux garanties institués au sein du GIE Energie Mutuelle.

• En matière d’intéressement et de participation

Les salariés du GIE ENERGIE MUTUELLE bénéficieront des dispositions résultant de l’accord d’intéressement et de l’accord de participation au sein de l'UES Malakoff Humanis pour les exercices 2022, 2023 et 2024 du 17 juin 2022 au prorata de leur présence dans l’effectif de l’UES Malakoff Humanis au cours de l’année 2023.

A compter de la date de transfert de leur contrat de travail, soit le 1^er juillet 2023, ils seront bénéficiaires de l’intéressement et de la participation applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis.

• En matière de CET

Les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront, des dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 relatif au Compte épargne temps et ses avenants au sein de l’UES Malakoff Humanis.

• En matière de PEE

Les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront, des dispositions de l’accord du 3 juin 2019 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne entreprise au sein de l'UES Malakoff Médéric.

• En matière de retraite supplémentaire

Les salariés du GIE Energie Mutuelle bénéficieront, des dispositions de l’accord du 20 octobre 2020 instituant un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) et ses avenants au sein de l’UES Malakoff Humanis.

ARTICLE 6 – GARANTIE TRANSITOIRE LIEE AU TELETRAVAIL

Les parties conviennent que les salariés issus du GIE Energie Mutuelle bénéficieront, à titre transitoire, du maintien de leur nombre de jours de télétravail à compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

A l’issue de cette période, soit à compter du 1^er janvier 2024, ils s’inscriront dans les modalités de télétravail applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis.

ARTICLE 7 – INCIDENCES DU TRANSFERT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE ENERGIE MUTUELLE

Il est rappelé que dans le cadre de l’opération de transfert partiel d’actif à intervenir entre le GIE Energie Mutuelle et l’AMAP emportant transfert des contrats de travail des salariés rattachés à l’activité transférée au sein de cette dernière, les mandats syndicaux et de représentation du personnel cesseront, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la date du transfert.

ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord portant application de l’ensemble des dispositions de la Convention Collective National du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et des accords collectifs applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis aux salariés du GIE Energie Mutuelle dont le contrat de travail est transféré au sein de l’AMAP à la date du transfert se substituent à l’ensemble des dispositions conventionnelles précédemment applicables au sein du GIE Energie Mutuelle et notamment aux dispositions issues :

• de l’accord relatif à la durée du 03/12/2019 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle et ses avenant n°1 et 2 des 08/07/2020 et 15/12/2021,

• de l’accord relatif à la mise en place d’astreintes 15/12/2022 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle,

• de l’accord de participation du 06/06/2019 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle,

• de l’accord relatif au CET du 03/12/2019 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle,

• de l’accord n°3 relatif au travail à distance du 15/12/2021 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle,

• de la décision unilatérale portant mesures correctives et objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle du 26/08/2022 applicable au sein du GIE Energie Mutuelle.

Le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, L. 2261-10 et L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale, accord atypique ou règlement intérieur en vigueur au sein du GIE Energie Mutuelle portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 10 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

***

Fait à Paris, le 17 mai 2023 (en un exemplaire original numérique)

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Pour la CGT - FO

Pour l’UNSA FESSAD

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITES EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

RAISON SOCIALE	N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP	840 599 930
ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC	840 600 001
IPSEC	775 666 357
EPSENS	538 045 964
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA	321 570 210
MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION	380 587 378
SOPRESA	421 650 284

ANNEXE 2

TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS DES SALARIES DU GIE ENERGIE MUTUELLE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE IRC

La classification actuelle de chaque collaborateur serait transposée à un niveau équivalent dans la Convention IRC. Ci-dessous les niveaux correspondants dans chaque CCN.

Transposition étudiée sous réserve de l'étude de chaque situation individuelle.