Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis du 18 octobre 2021" chez ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE (Siège)

ENTRE

Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent Avenant par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :

• CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame B en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Monsieur F, Monsieur G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur H en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur I, Madame J, Madame K, Madame L, Madame M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints

• SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

• UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,

D’autre part,

 

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT 5

Article 2.1. Mesures d’accompagnement dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle 5

Article 2.2 Dispense d’activité à la demande du salarié 6

Article 2.3 Conditions de la dispense d’activité 6

Article 2.3.1 Liquidation des droits à congés et repos 6

Article 2.3.2 Dispense d’activité rémunérée 7

Article 2.3.3 Versement partiel par anticipation de l’indemnité de départ à la retraite 7

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE 7

ARTICLE 4 – RÉVISION 8

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ 8

PREAMBULE

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel, le 15 avril 2023.

Le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation prévus sont susceptibles d’affecter la situation de salariés dont l’entrée dans le dispositif de retraite progressive ou le départ volontaire à la retraite était actée au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Les parties ont souhaité mettre en place des mesures d’accompagnement pour limiter l’impact de cette réforme pour ces salariés, étant rappelé que les deux dispositifs de retraite progressive et de départ volontaire à la retraite ne se cumulent pas.

A cette fin, les partenaires sociaux se sont retrouvés les 20 et 29 juin 2023, le 11 juillet 2023 et les 7 et 19 septembre 2023 pour négocier les termes du présent Avenant à l’Accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis du 18 octobre 2021 et son avenant du 27 juillet 2022.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Avenant concernent :

• Cas n° 1 : les salariés qui : 1) ont valablement notifié à la Direction leur décision de rompre leur contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite à une date antérieure au 15 avril 2023, date de promulgation de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, et 2) ont cessé leur activité, au jour de la conclusion du présent avenant, dans le cadre d’un congé de fin de carrière impliquant la liquidation de leur compte épargne temps en jours et 3) dont la date à laquelle ils pourront bénéficier d’une retraite à taux plein a été reportée en raison de l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023.

A titre d’illustration, sont visés par la présente situation, les salariés en congé de fin de carrière CET remplissant les conditions précédemment exposées et dont la date de départ à la retraite est reportée du fait de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.

• Cas n° 2 : les salariés qui : 1) ont signé leur convention d’adhésion au dispositif conventionnel interne de retraite progressive et 2) dont la date de prise en charge au titre de la retraite progressive légale a été reportée du fait de la loi du 14 avril 2023.

A titre d’illustration, sont visés par la présente situation, les salariés remplissant les conditions précédemment exposées et dont la prise en charge en retraite progressive est reportée du fait la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.

Pour rappel, la situation des salariés qui étaient d’ores et déjà dans le dispositif de retraite progressive au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et dont l’âge de départ à la retraite à taux plein a été reporté en raison de cette réforme est réglée par l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 27 juillet 2022, qui organise à leur bénéfice un maintien du dispositif jusqu’à la nouvelle date de leur départ en retraite à taux plein.

Les parties rappellent enfin que les mesures prévues par le présent avenant doivent permettre d’accompagner les salariés concernés dans le cadre du report de leur prise en charge par les dispositifs légaux de retraite progressive auxquels elles ne se substituent pas. Lesdites mesures n’ont pas pour objet de compenser le défaut de prise en charge des salariés par ces dispositifs.

ARTICLE 2. DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

Article 2.1. Mesures d’accompagnement dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle

Les parties rappellent que les salariés visés à l’article 1 pourront reprendre leur activité professionnelle jusqu’à la date (reportée du fait de la loi du 14 avril 2023) à laquelle ils pourront soit bénéficier d’une retraite à taux plein (cas n° 1), soit entrer effectivement dans le dispositif de retraite progressive (cas n° 2).

A ce titre, les salariés placés dans le cas n°1 seront informés de la possibilité de renoncer au départ en retraite notifié jusqu’au 31 octobre 2023, et donc de la possibilité de revenir travailler.

Afin de permettre aux salariés de faire part à la direction de leur choix de reprise d’activité, les coordonnées des différents interlocuteurs leur seront communiquées : services Qualité de Vie et Conditions de Travail, service de Prévention et de Santé au Travail, dispositifs d’écoute externe, accompagnement social interne et externe.

En cas de reprise d’activité, chaque situation individuelle fera l’objet d’un examen particulier au regard des compétences de chaque salarié concerné et des opportunités professionnelles liés aux besoins de l’entreprise, afin de garantir à chacune et chacun le meilleur retour dans l’entreprise sur un emploi en lien avec ses compétences, acquises, à développer ou à transmettre.

Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement adapté.

Les salariés concernés bénéficieront d’un entretien RH, au cours duquel seront définies les conditions de leur reprise d’activité professionnelle et les accompagnements nécessaires (formation interne et/ou externe, co-développement, formation aux outils, etc.).

Des points de suivi managériaux et RH réguliers seront organisés autant que de besoin, pour s’assurer du bon déroulement de sa reprise d’activité et ce afin de pouvoir, le cas échéant, définir des modalités d’accompagnement complémentaires.

Les équipes Qualité de Vie et Conditions de Travail et / ou les équipes des Services de Prévention et de Santé au Travail, ainsi que les services RH, opèreront les suivis nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces dispositifs.

Afin de s’assurer des bonnes conditions de retour des salariés dans l’entreprise, les parties au présent Avenant constituent une Commission de suivi, composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire, qui se réunira 1 fois par semestre pendant toute la durée d’application de l’accord.

Article 2.2 Dispense d’activité à la demande du salarié

Les parties conviennent que les salariés visés à l’article 1 et ne souhaitant pas reprendre une activité professionnelle pourront également bénéficier à leur demande, d’une mesure de dispense d’activité, dans les conditions ci-après exposées, jusqu’à la date (reportée du fait de la loi du 14 avril 2023) à laquelle ils pourront soit bénéficier d’une retraite à taux plein (cas n° 1), soit entrer effectivement dans le dispositif de retraite progressive (cas n° 2).

Pour ce faire, ils devront en formuler la demande par écrit auprès de leur référent Easy Retraite dans les 30 jours calendaires suivant l’entrée en vigueur du présent Avenant. Un avenant à leur contrat de travail sera alors régularisé.

Les salariés placés dans le cas n° 2 et qui bénéficieront de la mesure de dispense d’activité prévue au présent Avenant devront, en cas de refus de prise en charge au titre de la retraite progressive légale par la CARSAT, reprendre sans délai leur activité professionnelle.

Les salariés visés à l’article 1 (cas n°2) pourront s’inscrire dans le dispositif de mécénat de compétences visé à l’article 5.1. de l’accord du 18/10/2021 et à l’article 4 de l’avenant du 20/07/2022. Cette inscription devra être réalisée avant le 31 octobre 2023.

Article 2.3 Conditions de la dispense d’activité

Article 2.3.1 Liquidation des droits à congés et repos

La mesure de dispense d’activité mise en place implique l’utilisation, au moment de l’entrée dans le dispositif, de l’ensemble des jours de congés payés, congés conventionnels (heure et jours « séniors », …), droits CET, jours de repos, jours RTT, récupérations d’heures, acquis ou en cours d’acquisition, etc., par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur. Ces droits à congés et à repos ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une indemnité compensatrice en fin de période, sauf à ce qu’ils n’aient pas été épuisés à l’issue de la période de dispense d’activité.

L’avenant contractuel régularisé actera l’accord du salarié quant à la liquidation de ses droits à congé et repos.

Article 2.3.2 Dispense d’activité rémunérée

Après utilisation de l’ensemble de leurs droits à congés et à repos, et jusqu’à la nouvelle date à laquelle ils pourront soit bénéficier d’une retraite à taux plein (cas n° 1), soit entrer dans le dispositif de retraite progressive (cas n° 2), les salariés concernés bénéficieront d’une dispense d’activité rémunérée de façon dégressive à hauteur de :

• 70% de la rémunération brute de leur activité antérieure pour les 3 premiers mois,

• 50% de la rémunération brute de leur activité antérieure du 4^ème au 6^ème mois inclus,

• 40 % de la rémunération brute de leur activité antérieure du 7^ème au 12^ème mois inclus.

La rémunération antérieure du salarié est déterminée en tenant compte du salaire de base antérieur brut auquel s’ajoute la moyenne de la rémunération variable contractuelle sur objectifs annuels versée au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif, ainsi que la moyenne des primes versées au salarié en application de l’accord collectif Malakoff Humanis relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Centres de relations clients, des activités de ventes à distance et des boutiques du 24 janvier 2020 au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif.

Article 2.3.3 Versement partiel par anticipation de l’indemnité de départ à la retraite

Pour compenser la perte de rémunération qui résultera de la mesure visée à l’article 2.2, les salariés concernés pourront bénéficier, à leur demande, d’un versement par anticipation de leur indemnité de départ à la retraite à hauteur de 50 % au maximum du montant de l’indemnité tel qu’il est estimé à la date de prise d’effet de la dispense d’activité.

Le versement du montant de la fraction versée par anticipation au salarié sera alors lissé, par parts égales, sur autant de mois que compte la période de dispense d’activité mise en place en application du présent Avenant.

Le montant de l’indemnité versée par anticipation entrera en déduction du montant total de l’indemnité de départ à la retraite dont le reliquat sera versé à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ce versement partiel par anticipation sera le cas échéant acté dans l’avenant au contrat de travail visé à l’article 2.1 du présent Avenant.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 1^er janvier 2024.

Les dispositions du présent Avenant sont prises en l’état de la réglementation en vigueur au jour de sa conclusion. Les parties conviennent que l’évolution des dispositions légales et réglementaires pourrait rendre caduc son contenu.

Les parties conviennent que, en cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires qui impacterait les mesures prévues par le présent accord, les parties conviennent de se réunir.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Le présent Avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 9 exemplaires originaux

A Malakoff, le 28 septembre 2023

Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis

Monsieur A

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC

Pour la CGT Pour la CGT - FO

Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC

ANNEXE 1

LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS

À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT

RAISON SOCIALE	N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP	840 599 930
ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC	840 600 001
IPSEC	775 666 357
EPSENS	538 045 964
GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA	321 570 210
MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION	380 587 378
SOPRESA	421 650 284