Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignées,

La Société publique locale Compagnie des transports du Bas-Rhin sise 14, place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• , délégué syndical CGT

• , déléguée syndicale FO

• , délégué syndical UNSA

d’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :

Préambule

Conscients des préoccupations des salariés en matière de pouvoir d’achat et soucieux de tenir compte de l’engagement des collaborateurs durant la période d’urgence sanitaire et plus particulièrement durant les périodes de confinement et post-confinement, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 et complétée par les ordonnances n° 2020-385 du 01/04/2020 et n°2020-935 du 30/07/2020, en octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA » dans les conditions exposées ci-après.

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, les parties ont souhaité intégrer dans leur approche des engagements basés sur le principe de l’équité et de la solidarité.

Il est rappelé que cette prime non reconductible ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devienne obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la CTBR, toutes catégories professionnelles confondues liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Montant et versement de la prime

Un montant forfaitaire de 500 euros (cinq cents euros) est attribué à l’ensemble des collaborateurs visés dans le champ d’application du présent accord.

Ce montant est modulé en fonction du critère suivant : les conditions de travail liées à l’épidémie du COVID – 19.

En application de ce critère :

• Les salariés ayant continué à exercer leur activité professionnelle en présentiel durant la période de confinement du 18/03/2020 au 10/05/2020, se verront attribuer un montant complémentaire de 25 euros (vingt-cinq euros) par jour de travail

• Les salariés en télétravail durant la période de confinement du 18/03/2020 au 10/05/2020, se verront attribuer un montant complémentaire de 100 euros (cent euros)

Les montants définis sur la base de ce critère s’ajoutent au montant forfaitaire.

Il est à noter que les congés payés, les absences pour arrêt maladie, arrêt dérogatoire pour garde d’enfants, les heures de récupération, les RTT et toutes autres absences ne permettant pas au collaborateur d’être présent physiquement sur le site ou d’effectuer sa prestation de travail en télétravail sont considérés comme une « absence sur site » ou une « absence de travail pour les télétravailleurs » pour la période de confinement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de septembre 2020.

Article 3 : Régime social et fiscal

Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est réservé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée aux collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à cette valeur ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31/08/2020. Au terme de ce délai, il cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 5 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

• en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire sera publié sur l’Intranet de l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Strasbourg, le 24/08/2020