Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'établissement relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre,

L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par M... , agissant en qualité de Directeur

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO, représenté par M… en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par M… en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Avant-Propos

Cet avenant vient compléter l’accord collectif d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 12 février 2021, avec les organisations syndicales représentatives, à savoir FO représenté par M… et la CGT représenté par M… .

Cet avenant vient compléter :

• Le préambule avec les indicateurs détaillés décrivant la situation actuelle de l’entreprise.

• L’article 2 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique avec le détail par service des salariés auxquels s’applique le dispositif.

• L’article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle précisant nos engagements sur la mise en place de formations.

Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement et durablement impacté l’activité économique de l’établissement.

Cette crise a frappé de plein fouet la branche du secteur aérien, auquel appartient l’établissement, fortement impacté par la fermeture des frontières, la mise en place de quatorzaine dans certains pays, les confinements et interdictions de circuler.

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’établissement et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après :

Depuis le premier confinement (mi-mars 2020), l’établissement fait face à une très nette baisse d’activité.

…

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont donc nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’établissement.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’établissement et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’établissement au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Au terme de 5 réunions de négociation s’étant tenues les 30 novembre 2020, 15 décembre 2020, 8 janvier 2021, 5 février 2021 et 10 février 2021, les parties ont convenu de ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 2 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le présent accord institue l'APLD pour l’ensemble du personnel de l'aéroport de Carcassonne pour la période du 1^er février 2021 au 31 juillet 2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois soit jusqu’au 31 janvier 2024.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des fonctions de l’entreprise et à l’ensemble du personnel de l’aéroport de Carcassonne (CDI, CDD) répartis comme suit :

• Effectif CDI au 31 décembre 2020. Pas de renouvellement de contrats CDD au premier trimestre 2021 avant la reprise de l’activité.

Les signataires s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité partielle pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par fonction ou service.

Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de maintenir les compétences des salariés, mais aussi de veiller à limiter les effets négatifs de la non-activité, l’aéroport de Carcassonne a mobilisé depuis avril 2020 le dispositif FNE et 29 salariés en ont d’ores et déjà bénéficié.

Pour la durée de l’accord APLD, nous encourageons nos salariés à continuer à s’inscrire dans cette démarche FNE et nous nous engageons à la mise en place de toutes les formations obligatoires et recyclages nécessaires au maintien des compétences de nos collaborateurs.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période.

L’établissement s’engage à rémunérer ces heures passées en formation au même titre que des heures travaillées, dans la limite de 10% du volume horaire annuel prévu dans le contrat du salarié. Ces heures rémunérées ne pourront en aucun cas générer d’heures supplémentaires dans le calcul hebdomadaire du temps de travail.

Ces périodes de formation devront intervenir sur des périodes où l’activité est faible. Ces heures de formations ne seront pas comptabilisées comme des heures travaillées, ni prises en compte comme des heures travaillées dans le calcul de la gratification annuelle. Le salarié en formation CPF ne sera pas remplacé sur son poste de travail.

Fait à Carcassonne, le 30 mars 2021