Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION EN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE POUR L'AEROPORT DE CARCASSONNE" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT SUD DE FRANCE)

ACCORD D’ADAPTATION EN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE

POUR L’AEROPORT DE CARCASSONNE

Entre

L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par M... , agissant en qualité de Directeur Général Délégué

ci-après dénommée « l’établissement »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• Syndicat FO, représenté par M… en qualité de délégué syndical

• Syndicat CGT, représenté par M… en qualité de délégué syndical

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 a mis à l’arrêt l’Aéroport de Carcassonne en supprimant l’intégralité des vols commerciaux réguliers.

Après le premier confinement de Mars à juin 2020, une reprise s’est opérée au mois de juillet 2020. L’activité de l’été 2020 a toutefois été très limitée du fait des restrictions de circulation internationales.

Les vols ont été totalement arrêtés à partir du mois de janvier 2021 avant de reprendre en juin 2021 de façon très progressive et en tout état de cause incertaine tenant les récentes réinstaurations de quatorzaine en provenance comme à destination de certains pays.

En conséquence de la réglementation internationale découlant de la crise sanitaire actuelle, la compagnie RAYANAIR maintient des programmes de vols allégés.

L’aéroport de Carcassonne a souffert financièrement de cet arrêt des vols commerciaux, mais la rémunération des agents a été maintenue à 100% par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et ce jusqu’à la fin d’année 2020.

En 2021, un accord APLD a été mis en place, dans lequel l’employeur est allé au-delà des strictes obligations légales, notamment en ce qui concerne la rémunération.

La reprise d’activité sur le mois de juin n’est manifestement pas complète ni pérenne au regard de la situation internationale ci-dessus décrite de sorte que la situation financière demeure incertaine.

Il est important de maitriser la masse salariale afin de minimiser l’impact de la crise sanitaire, et que l’ensemble des acteurs : salariés et employeur, accompagnent le redémarrage de l’activité de l’aéroport.

Force est de constater que la crise sanitaire perdurant, il apparaît opportun de mettre en œuvre des mesures temporaires.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’aéroport de Carcassonne.

Article 2 : Les horaires coupés

L’article 4 – « Les coupés » - du Protocole d’accord relatif à la sortie de grève entamée le 28 mars 2006 prévoit que :

« Les coupés seront réduits en nombre dans toute la mesure du possible, en fonction de la programmation des vols par la compagnie et du fonctionnement des services. Le directeur de l’aéroport est responsable de l’optimisation de ses moyens. »

En pratique, et depuis quelques années, la planification permettait de ne pas pratiquer d’horaires coupés.

Afin de répondre aux obligations sanitaires et de limiter le temps de présence des agents sur la plateforme pour ne pas favoriser la propagation du virus, les parties conviennent qu’il est opportun de mettre en place des horaires coupés, dès lors que cela est rendu possible par le programme des vols.

Article 3 : Amplitude minimale

Afin de répondre aux obligations sanitaires et de limiter le temps de présence des agents sur la plateforme pour ne pas favoriser la propagation du virus, les parties s’engagent à suspendre de façon temporaire la durée de l’amplitude minimale planifiée prévue par l’Article « Amplitude et durée journalière » de l’avenant 1 à l’accord d’adaptation signé le 14 Mars 2006.

Cet accord prévoit que :

« L’amplitude minimale planifiée ne pourra être inférieure à 4 heures ».

Compte tenu du fait que le traitement strict d’un vol nécessite la présence des salariés pour une durée de 3 heures, les parties conviennent que la durée minimale planifiée pourra être de 3 heures. Ainsi, la présence des salariés sur site est strictement limitée aux besoins relatifs au traitement du vol.

Article 4 : Les servitudes

Les parties s’engagent à ne retenir qu’une seule servitude par jour travaillé même en cas d’horaire coupé.

Le traitement des servitudes s’effectuera sur le mois de paye suivant avec le décalage habituel.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 octobre 2021 correspondant à la fin de la saison IATA (International Air Transport Association) été.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par l’intermédiaire du CSE et du compte rendu de réunion.

Fait à Carcassonne, le 7 juin 2021

Signatures :