Accord d'entreprise "Avenant Négociations Annuelles Obligatoires Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées 29.03.2022" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT DE TARBES-LOURDES-PYRENEES)

AVENANT NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées

29.03.2022

Entre les soussignés :

L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan

Représenté par Monsieur X

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

Les Organisations syndicales définies ci-dessous :

• Syndicat CGT représenté par M. Y

• Syndicat CFDT représenté par M. Z

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Le présent avenant vient préciser la règle de proratisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) négociée lors des NAO 2022.

Article 1 : Règle de proratisation de la prime PEPA

Pour rappel, le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise soit du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Le temps de travail inscrit dans le contrat de travail du salarié ne rentre pas en compte dans le calcul de la proratisation.

Compte-tenu de l’assimilation des heures chômées à du temps de travail effectif, ces dernières sont considérées comme des périodes de présence effective du salarié.

Article 2 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Juillan, le 29 mars 2022