NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées

Accord du 27 juin 2023

Entre les soussignés :

L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan

Représenté par Monsieur ..., Directeur

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• Syndicat CGT représenté par M. …

• Syndicat CFDT représenté par M. …

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont réunis les 30 mai, 12 juin, 21 juin 2023 et 27 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du Code du Travail notamment la Rémunération.

Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en décembre 2022 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre feront l’objet d’un accord spécifique et négocié prochainement.

Au cours de la première réunion du 30 mai 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de l’entreprise et plus précisément de l’établissement.

Par ailleurs, la Direction est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.

La Direction rappelle également les finalités des accords NAO qui tiennent compte des indices connus et des éléments économiques de l’exercice antérieur. Cet accord NAO de 2023 est donc signé en connaissance des éléments de l’année 2022.

Les Organisations Syndicales ont demandé une augmentation des rémunérations pour l’ensemble des salariés.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 98 de la CCNTA-PS  

Depuis le début de l’année 2023, un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (Annexe n°1) a été signé et appliqué au mois d’Avril 2023. Cet avenant n°98 instaure deux revalorisations des salaires minimum conventionnels de l’ensemble des coefficients.

• La première augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de 34 € appliquée en avril avec un effet rétroactif en février.

• La seconde augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de 31 € prévue initialement en octobre au plus tard, elle est appliquée en mai 2023.

Ces deux augmentations cumulées représentent un montant de 65 € par agent et par mois pour les contrats à temps complet.

Les parties s’accordent sur la revalorisation d’un montant de 65 € par agent et par mois pour les salariés n’ayant pas déjà bénéficié, en toute ou partie, de ces deux augmentations liées à l’application de l’avenant 98.

En effet, certains agents ont des salaires supérieurs au salaire minimum conventionnel, du fait des augmentations de salaire des années précédentes. Ces agents n’ont donc pas été concernés par ces 2 augmentations prévues par la CCNTA-PS.

A.    Bénéficiaires

L’ensemble des salariés sont bénéficiaires de cette augmentation quel que soit le statut et dont la date d’ancienneté est antérieure à la date d’application de l’avenant 98 soit le 1^er février 2023.

Les salariés dont l’entrée dans l’entreprise est postérieure au 1er février 2023 ont déjà vu leurs salaires augmenté par l’avenant 98 de la CCN-TA. De ce fait, ces salariés ne seront pas concernés par cette augmentation. 

Ces augmentations seront proratisées au temps de travail de l’agent.  

Seuls les salariés n'ayant pas déjà bénéficié des augmentations de l’avenant 98, en toute ou partie, percevront ces augmentations à compter du présent accord (34 € en avril rétroactif en février et 31 € en mai).

Si un salarié a perçu de façon partielle ces augmentations, il percevra la différence à la signature du présent accord (voir exemple ci-dessous).

B.    Modalités d’application  

La mise en application sera effective au 1^er juillet 2023.

Article 2 : Augmentation générale des salaires   

Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 4,5% du salaire conventionnel de l’avenant 98 de la CCNTA-PS.  

Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.  

1. Bénéficiaires   

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée quelque soit le statut et l’ancienneté.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en alternance sont bénéficiaires de cette augmentation quel que soit le statut, présents au 1^er juillet 2023 et étant rentrés dans les effectifs avant le 1^er janvier 2023.

Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.  

2. Modalités d’application  

La mise en application sera effective au 1^er juillet 2023.  

1. Exemple d’application pour un temps plein

2. Exemple d’application pour un temps partiel

Article 3 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Juillan, le 27 juin 2023

Signatures

Pour la Direction, M. …

Pour la CGT, M. …

Pour la CFDT, M. …