Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - Aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées Accord du 08 mars 2022" chez SPLAR - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AEROPORTUAIRE REGIONALE (AEROPORT DE TARBES-LOURDES-PYRENEES)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées

Accord du 08 mars 2022

Entre les soussignés :

L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan

Représenté par Monsieur X

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

Les Organisations syndicales définies ci-dessous :

• Syndicat CGT représenté par M. Y

• Syndicat CFDT représenté par M. Z

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 25 janvier, 7 février 2022 et 08 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du Code du Travail notamment la Rémunération.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre feront l’objet d’un accord spécifique et négocié prochainement.

Au cours de la première réunion du 25 janvier 2022, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de la crise sanitaire dans le secteur du transport aérien.

Par ailleurs, la Direction est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.

La Direction rappelle également les finalités des accords NAO qui tiennent compte des indices connus et des éléments économiques de l’exercice antérieur. Cet accord NAO de 2022 est donc signé en connaissance des éléments de l’année 2021.

Les Organisations Syndicales ont demandé une augmentation des rémunérations pour l’ensemble des salariés et l’octroi d’une prime pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 260.

La Direction a accueilli favorablement ce thème tout en rappelant son attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Article 1 : Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées.

Article 2 : Augmentation des salaires

Les parties conviennent d’appliquer un ajustement de 2 % du salaire de base brut hors ancienneté.

1. Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, les salariés :

• En contrat à durée indéterminée sans critère d’ancienneté, ne faisant pas l’objet d’une procédure de licenciement en cours ;

• En contrat à durée déterminée toujours présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord ;

• En application des dispositions légales et règlementaires, les salariées en congé maternité.

2. Modalités d’application

Cette mesure d’ajustement sera applicable de façon rétroactive au 1^er février 2022.

Article 3 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à la demande de mise en place d’une prime exceptionnelle par les représentants syndicaux afin de compenser l’augmentation du cout de la vie, la Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés en cette période compliquée d’après Crise Sanitaire, a décidé d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA). Cette prime est exonérée de cotisations, de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD, CDI, contrat en alternance…) en cours à la date de versement de la prime et dont le coefficient est inférieur ou égal à 510.

A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.

3. Proratisation de la prime versée

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’entreprise sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est précisé que seront considérés comme « présents » les salariés absents dans le cadre suivant :

• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• Congé parental d'éducation, à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• En Accident de travail ou ayant une absence pour maladie inférieur ou égale à 6 mois.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

4. Versement de la prime

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de mars 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois considéré.

Article 4 - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Juillan, le 08 mars 2022