Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre les soussignés :

1°) ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN, représentée par son Directeur Général, xxxxxx,

d’une part,

ET

2°) La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a invité, au cours de cinq réunions qui se sont déroulées le 23 octobre, les 13 et 20 novembre, les 4 et 18 décembre 2018, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT portant notamment sur les salaires, la participation de l’entreprise à l’assurance santé obligatoire et à la prévoyance ainsi que sur emploi d’apprentis ont été examinées par la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L'ensemble des avantages et normes du présent accord constitue un tout indivisible. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2. Champ d’application :

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, de la société ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à SAINT-HERBLAIN.

ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2018 sont majorés de 1.3% (dont prime d’ancienneté de 0.6%)

Cette augmentation généralisée des salaires concernera l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Augmentations individuelles

Afin de renforcer le niveau de rémunération de ses salariés, d’assurer une harmonisation de leur salaire et d’identifier un niveau de compétences homogènes pour des fonctions similaires ou assimilées, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS a décidé de consacrer environ 1.3% de la masse salariale (Hors CODIR) aux augmentations individuelles.

A la demande de la CFDT, et comme il a été expliqué sur la note d'information intitulée « Revalorisations salariales 2018 / COSAL – Revues de personnel », la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS s’engage, dans la mesure du possible, à éviter le « saupoudrage » dans la répartition des augmentations individuelles

ARTICLE 4 : Cotisation ASSURANCE SANTE et PREVOYANCE des salariés

Face à la hausse des cotisations demandées par Axa, la Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS s’engage, pour le contrat santé, à maintenir pour les salariés les mêmes montants de cotisations que l’année passée à savoir :

• En isolé : 10 €uros part salariale et 61.59€uros pour l’employeur (contre 59.20 € en 2018) ;

• En famille : 50 €uros pour le salarié et 115.47 €uros pour l’employeur (contre 109.26 €uros en 2018).

L’impact de l’évolution de ces taux de cotisations représente pour l’employeur environ 0,17% de la masse salariale.

Pour le contrat Prévoyance, les taux de cotisations restent inchangés pour 2019.

ARTICLE 5 : AUGMENTATION DE LA COTISATION CSE

A la demande de la CFDT, la Direction d’Atlantique Habitations accepte une augmentation de la cotisation « Oeuvres sociales » du Comité Social et Economique de 0.16% de la masse salariale.

ARTICLE 6 : Dispositions diverses

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle :

La Direction Générale d’Atlantique Habitations rappelle son attachement à l’accord sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle signée en décembre 2017, notamment, sur les thèmes suivants :

• L’emploi des séniors

• Le handicap

• L’équilibre vie professionnelle et vie privée

• L’égalité homme/femme

Contrat de professionnalisation et d’apprentissage :

La Direction Générale d’Atlantique Habitations réitère son souhait d’embaucher une personne en contrat d’apprentissage afin de favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier au sein de la Régie de Travaux.

Médailles du travail :

Afin de fidéliser les salariés dans l’entreprise, les parties sont convenues que la prime relative aux médailles du travail est liée à l’ancienneté dans l’entreprise et non plus à l’ancienneté dans l’emploi, dans les conditions suivantes :

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

ARTICLE 7 : Publicité DE L’ACCORD

Le présent accord a été entériné au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 3 janvier 2019.

La Direction d’ATLANTIQUE HABITATIONS notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à l’initiative du Service des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux à SAINT-HERBLAIN, le 3 janvier 2019.

Pour date d'effet au 1^er janvier 2019