Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez BRELET TRANSPORTS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA S.A.S BRELET TRANSPORTS,

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRELET Transports S.A.S,

dont le siège social est à SAINT JULIEN DE CONCELLES (44450), 8 Rue des Fabriques ZI Beausoleil, CS 90005

N° SIRET 870 801 297 000 90

Code N.A.F. : 4941A

Représentée par Madame A et Monsieur F, agissant en sa qualité de Codirectrice et Codirecteur

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, accompagné de Monsieur T et de Monsieur C.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager, au titre de l’année 2022, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 08 mars 2022 une première réunion au terme de laquelle a été convenu :

• Le lieu et le calendrier de la deuxième réunion de négociation ;

• Les informations remises aux parties à la négociation ;

• Les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées ensuite au cours d’une deuxième réunion qui s’est tenue le 26 avril 2022.

L’employeur a communiqué à la délégation syndicale les informations suivantes :

• Base de données économique et sociale de l’entreprise : mise à jour des informations sociales de la BDES à fin décembre 2021, et du chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2021. Comme précisé à la délégation syndicale dans notre courrier du 19/04/2021, les autres informations financières ne peuvent être renseignées car les comptes BRELET 2021 ne seront certifiés qu’à la fin du premier semestre 2022.

• Dernier Bilan simplifié arrêté au 31 03 2021

• Rappel des échanges lors de la réunion de décembre 2021

• Conditions sociales appliquées spécifiquement dans la société

• Organisation du temps de travail

• Gestion du Jours de solidarité

• Dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée 

• Evolution des taux horaires et frais des conducteurs routiers de la convention collective

• Communication de l'accord d'entreprise sur la participation aux bénéfices et de l’accord forfait jours en vigueur

• Impact des NAO de branche sur la masse salariale et de l’avance sur NAO interne via la prime Pouvoir d’achat versée en janvier 2022.

• Grille d'ancienneté des sédentaires

• Enveloppe challenge 2021

Au terme de ces négociations entre la Direction et les partenaires sociaux présents lors des réunions des 8 mars et 26 avril 2022, l’accord suivant a été conclu et prendra effet le 1^er mai 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BRELET Transports, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux salariés présents dans la société à la date de signature de l'accord et aux futurs embauchés.

Le présent accord concerne l'ensemble des sites ou établissements de la société existants à la signature de l'accord et ceux qui pourront être créés dans le futur.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures sauf si ces dernières s’avéraient plus avantageuses que les dispositions du présent accord.

Elles se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible. Celui-ci ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

2.1 – Négociation salariale :

Propositions initiales de l’Organisation Syndicale CFDT :

Salariés conducteurs :

• Revalorisation des taux horaires des conducteurs en maintenant l’écart en valeur pratiqué dans l’entreprise

• Revalorisation des frais de route pour maintenir l’écart avec ce qui était pratiqué chez les Transports BRELET

• Mise en place d’une prime de travail pour les conducteurs régionaux de 50 € / samedis travaillés

• Revalorisation de la prime de dimanche soir à 30 €

• Mise en place d’un accord d’entreprise automatisant l’application de l’écart en valeur sur les taux horaires des conducteurs

• Augmentation des objectifs fixés annuellement pour l’année civile 2023 en termes de gestion de volumes d’heures moyens annuels pour les conducteurs grands routiers sont révisés de 205 à 210 heures mensuel

• Prime pénibilité pour les chantiers, Flo palette, Véolia, Briand, déchetterie à hauteur de 11€/tour

Salariés sédentaires :

• Augmentation de 3% des salaires fixes mensuels avec un plancher de 75€ bruts

• Mise en place des tickets restaurant à hauteur de 8 € avec une répartition 50% employeurs / salariés

Ensemble des salariés :

• Mise en place de pallier supplémentaires d’ancienneté à 20 et 25 ans pour l’ensemble des salariés

• Refonte du challenge en deux primes semestrielles fixes (50€/année d’ancienneté, l’autre de présentéisme) et une prime trimestrielle sur les critères à définir par catégorie de salariés) pour l’ensemble des salariés

Propositions de la Direction de l’Entreprise :

Salariés conducteurs :

• Revalorisation des taux horaires des conducteurs en maintenant l’écart en valeur pratiqué dans l’entreprise

• Revalorisation des frais de route pour maintenir l’écart avec ce qui était pratiqué chez les Transports BRELET

Salariés sédentaires :

Mise en place des tickets restaurant à hauteur de 5 € par repas avec une répartition 50% employeurs / salariés

Salariés ouvriers sédentaires-employés

+ 3 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie ouvriers sédentaires-employés.

Salariés techniciens et agents de maîtrise 

+ 2 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie, techniciens et agents de maîtrise.

Salariés cadres :

+ 1 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie cadres.

Accord sur les salaires :

Les parties au présent accord, après avoir échangé leurs propositions, ont convenu que les augmentations générales des salaires seront appliquées au 1^er mai 2022 (hormis les tickets restaurant au 1^er juillet 2022) de la manière suivante :

Salariés conducteurs :

• Revalorisation des taux horaires des conducteurs en maintenant l’écart en valeur en vigueur dans l’entreprise en novembre 2021

• Revalorisation des frais de route pour maintenir l’écart en valeur en vigueur dans l’entreprise en novembre 2021

• Mise en place d’une prime de travail pour les conducteurs régionaux de 50 € bruts / samedis travaillés

• Revalorisation de la prime de dimanche soir à 30 € bruts

Concernant la question de la refonte du challenge, il est convenu qu’un groupe de travail soit mis en place pour travailler sur un projet de variable conducteurs 2023.

Salariés sédentaires :

Mise en place des tickets restaurant à hauteur de 5 € par repas avec une répartition 50% employeurs / salariés à partir du 1^er juillet 2022

Augmentation des salaires de base hors ancienneté applicable au 1^er mai 2022 comme suit :

Salariés ouvriers sédentaires-employés

+ 3 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie ouvriers sédentaires-employés.

Salariés techniciens et agents de maîtrise 

+ 2 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise.

Salariés cadres :

+ 1 % d’augmentation s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux salariés relevant de la catégorie cadres.

2.2 – Accord égalité professionnelle :

Un accord égalité professionnelle hommes femmes a été établi pour une durée de trois ans (du 01/08/21 au 31/07/24).

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 – Temps de travail :

Le temps de travail des salariés conducteurs est conforme aux principes définis par le Décret N° 83-40 du 26 Janvier 1983 modifié et aux règles actuellement en vigueur, pour autant qu’ils le demeureront.

Pour les salariés sédentaires non cadres, sauf exception, la durée effective de travail est de 35 heures par semaine pour les salariés dont le contrat de travail est un contrat à temps plein. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Chaque semaine de travail comprend deux jours de repos consécutifs.

Dans la mesure du possible, au regard des obligations du service, nous prenons en compte les souhaits d’horaires individuels. Nous avons notamment permis à quelques personnes qui l’ont demandé de réaliser leurs 35 heures sur 4,5 jours ou leur temps partiel sur un temps ramassé.

Lorsque nous recrutons, nous proposons quasi exclusivement des temps complets. Toutefois, nous sommes ouverts à toute demande d’accès au temps partiel. Chaque demande est étudiée et, dans la mesure du possible, acceptée.

Les salariés qui, pour des contraintes personnelles, souhaiteraient un contrat à temps partiel inférieur à 104 heures mensuelles, devront faire une demande écrite et motivée.

Il est appliqué un forfait annuel en jours pour les salariés cadres disposant d’une très grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps ou qui sont soumis à des variations aléatoires d’activités.

Ce forfait est appliqué selon les termes de l’accord d’entreprise conclu le 17 septembre 2018 qui a été négocié dans le cadre d’une réflexion de la société portant sur l'organisation du travail et sur l’équilibre vie personnelle/professionnelle en exploitation/affrètement.

Certains salariés en forfait jours ont émis le souhait de travailler en forfait jours réduit, ce que la société a accepté.

3.2 – Journée de solidarité :

Pour rappel, la journée de solidarité de l’entreprise est actuellement fixée au lundi de Pentecôte.

ACCORD SUR LES MODALITES LIEES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

• Soit la pose d’une journée d’absence le lundi de la Pentecôte sous la forme d’un congé payé, ou d’un jour de repos pour les salariés cadres en forfait jours

• Soit, pour le personnel non cadre, la pose d’une journée d’absence le lundi de la Pentecôte sous la forme d’un congé payé, d’un repos compensateur, ou la réalisation de 7 heures non rémunérées

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

4.1 – Participation aux bénéfices de l’entreprise

La société est couverte par un accord d’entreprise sur la participation aux bénéfices de l’entreprise.

4.2 – Chèques vacances

Si le CSE optait pour la mise en place de chèques vacances, la Direction informe qu’elle effectuerait une dotation exceptionnelle annuelle sur le compte du CSE dans les mêmes conditions que celles des années précédentes.

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire.

ARTICLE 5 – DUREE – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze, à partir du 1^er mai 2022. Il cessera donc de produire tout effet, automatiquement, à la date du 30 avril 2023.

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le texte des présentes, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (en exemplaire original).

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationales.

Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et un exemplaire sera tenu à disposition au service Ressources Humaines.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

La société s’engage à procéder aux formalités de publicité précitées.

Fait à Saint-Julien-de-Concelles,

Le 26 avril 2022,

En 5 exemplaires originaux, dont :

* 2 pour le dépôt légal

* 1 pour le Délégué Syndical

* 1 pour la Direction

Pour le Syndicat C.F.D.T., Monsieur X :

Pour la Direction de la société BRELET Transports

Madame A

Monsieur F