Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES)" chez

Accord collectif de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES)

Entre les sociétés suivantes :

- L’AGENCE WAM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 B QUAI PERRACHE – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 881 239 206, dûment représentée ;

- WAM REFERENCEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 B QUAI PERRACHE – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 502 610 199, dûment représentée ;

- WAM RP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 B QUAI PERRACHE – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 882 490 006, dûment représentée ;

- DIGITALEEZ, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11 B QUAI PERRACHE – 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 814 526 448, dûment représentée ;

D’une part,

Et

- Les salariés de L’AGENCE WAM ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers ;

- Le Comité Social et Économique de WAM REFERENCEMENT représenté par les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

- Les salariés de WAM RP ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers ;

- Les salariés de DIGITALEEZ ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers ;

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU UNANIMEMENT CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le groupe WAM est aujourd’hui composé des entreprises WAM référencement, WAM RP, l’Agence WAM, digitaleez et Première place. Toutes ces entreprises contribuent à l’amélioration de la stratégie digitale et de visibilité organique de ses clients. Hormis première place qui est basée à Mulhouse, Les quatre autres entités partagent une direction commune, des activités complémentaires ainsi qu’une communauté de collaborateurs partageant les mêmes bureaux mais également des projets clients communs.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre, l’organisation du management des entreprises et des synergies déployées entre les entreprises WAM Référencement, WAM RP, L’Agence WAM et DIGITALEEZ et leurs salariés.

Les Parties ont ainsi souhaité définir une représentation du personnel commune permettant d’établir et d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de ces quatre sociétés.

Le présent accord a donc pour objet de définir le périmètre de gestion sociale et de représentation du personnel et notamment la mise en place d’une Unité Économique et Sociale.

Article 1 - Périmètre

Les Parties reconnaissent l’existence d’une unité économique (direction commune, similarité ou complémentarité des activités) et d’une unité sociale (communauté d’intérêts entre les salariés, gestion centralisée des ressources humaines, en particulier) entre les sociétés suivantes :

• L’AGENCE WAM

• WAM REFERENCEMENT

• WAMP RP

• DIGITALEEZ

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une unité économique et sociale (dénommée « UES WAM ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Les Parties conviennent que dans le cas où l’unité économique et/ou sociale n’était plus caractérisée à l’égard de l’une ou plusieurs des entités membres de l’UES WAM, cela n'emportera pas automatiquement la disparition de l’UES. Le présent accord fera l’objet d’un avenant afin d’en modifier son périmètre.

Article 2 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les Parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’unité économique et sociale. Cette notion permet, par accord collectif d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

2.1 Les effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords préexistants au présent accord

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES WAM, les accords collectifs d’entreprise et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications apportées par avenant.

De même, la reconnaissance de l’UES WAM n’a aucune conséquence sur les conventions collectives appliquées au sein de chacune des entités.

2.2 Conséquences de la reconnaissance de l’UES sur la représentation du personnel 

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES WAM a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES WAM.

À ce titre, les Parties conviennent de créer un Comité Social et Économique unique à l’UES WAM.

Ainsi, après la signature du présent accord, la Direction organisera les élections professionnelles conformément aux articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Le Comité Social et Économique unique prendra effet à compter du lendemain de la date de la proclamation des résultats desdites élections.

Jusqu’à cette date, le CSE de WAM REFERENCEMENT continuera de fonctionner normalement et sans changement.

Article 3 – Droit syndical

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés auxquelles le présent accord s’applique emporte les conséquences suivantes en matière de droit syndical :

• La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES WAM, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place au même niveau ;

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES WAM pourra procéder à la désignation d’un Délégué Syndical à ce niveau dans les conditions définies légalement ;

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES WAM pourra également désigner un Représentant Syndical au CSE dans les conditions définies légalement.

Article 4 – Modification du périmètre de l’UES

L’entrée dans le périmètre de l’UES WAM d’une personne morale juridiquement distincte des signataires du présent accord fera l’objet d’un avenant audit accord collectif.

Si une ou plusieurs sociétés devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de ladite UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale ou partie habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives ou parties dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il sera également adressé au Conseil de prud’hommes de LYON.

Article 9 – Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord.

Article 10 – Difficultés d’interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• la responsable RH,

• un membre du personnel de L’AGENCE WAM,

• un membre du personnel de WAM REFERENCEMENT,

• un membre du personnel de WAM RP,

• un membre du personnel de DIGITALEEZ.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

Article 11 – Commission de suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• la responsable RH,

• un membre du personnel de L’AGENCE WAM,

• un membre du personnel de WAM REFERENCEMENT,

• un membre du personnel de WAM RP,

• un membre du personnel de DIGITALEEZ.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des Parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

Fait à LYON, le 10/3/2023 (trois octobre deux mille vingt-trois)

En 9 exemplaires originaux.

Pour L’AGENCE WAM	Pour le personnel de L’AGENCE WAM
Pour WAM REFERENCEMENT	Pour le Comité Social et Économique de WAM REFERENCEMENT
Pour WAM RP	Pour le personnel de WAM RP
Pour DIGITALEEZ	Pour le personnel de DIGITALEEZ