Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ou activité partielle de longue durée" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou activité partielle de longue durée

Etablissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux-Bouthéon

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société THERMAL CERAMICS DE France

Dont le siège est situé 3 rue du 18 juin 1827 - Zone Industrielle Centre Vie - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON,

Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 885 850 248,

Prise en ses établissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux-Bouthéon, n° SIRET : 885 850 248 00018 / 885 850 248 00091

Représentée par……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe/par………., agissant en qualité de Responsable des Opérations de l’établissement de Saint Marcellin.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon.

• Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical (DS).

• Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical (DS).

D’autre part,

PREAMBULE

Dans un contexte de crise économique particulièrement grave, consécutive à la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’ensemble de l’économie mondiale a été touchée de plein fouet. L’économie Française a connu sur le second trimestre 2020 le recul le plus important de son activité depuis 1949, avec une chute du produit intérieur brut (PIB) de 13,8%. L’industrie manufacturière a elle connue une baisse estimée à plus de 16,8%.

Les dispositifs exceptionnels mis en place pour tenter d’amoindrir le choc économique, notamment la mise en place massive de l’activité partielle, ont permis d’amoindrir les conséquences financières de ce choc.

Pour autant, dans un contexte de poursuite de circulation du virus et des fortes incertitudes pesant sur les prochains mois les perspectives économiques restent très pessimistes.

Dans ce cadre, l’analyse faite par la plupart des économistes estime une reprise de l’activité économique normale sous une durée de 2 à 3 ans.

La baisse durable de l’activité mondiale et française impacte de manière importante l’ensemble des entreprises.

Pour tenter de pallier cette baisse importante de la demande et afin de faire face à la crise économique et sociale durable, qui aura nécessairement un impact sur l’emploi, le législateur a décidé de mettre à disposition des entreprises un dispositif en vue de permettre la mise en place d’une activité réduite permettant d’envisager le maintien dans l’emploi (Arme) également appelé activité partielle de longue durée, dispositif créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif a pour but de réduire, dans la mesure du possible, la destruction massive d’emploi.

(…..)

La création du dispositif Arme et les discussions constructives menées avec les délégués syndicaux ont permis d’envisager l’abandon de ce projet de restructuration au profit d’un projet de recours au dispositif Arme permettant de sauvegarder les emplois au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans les établissements de Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon.

Partie I : Dispositions relatives à la mise en place et aux modalités du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi également appelé activité partielle de longue durée (APLD¹)

Article 1 : Diagnostic sur la situation économique des établissements et perspectives d’activité

(…….)

C’est dans ce contexte que la direction des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon et les organisations syndicales se sont rencontrées le 8 octobre 2020 et ont décidé de signer le présent accord.

Article 2 : Champ d’application – activités et salariés concernés des établissements

Cet accord d’établissement vise l’ensemble des activités suivantes des établissements de Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon. Il concerne 182 emplois à la date d’élaboration du présent accord :

• Les salariés du service IT Infrastructure Projet

• Les salariés du service IT support Hardware

• Les salariés du service IT Spécialiste support ERP

• Les salariés du service IT Architecte ERP

• Les salariés du service RH Sales/Central

• Les salariés du service Paie

• Les salariés du service Comptabilité Client

• Les salariés du service Comptabilité Fournisseur

• Les salariés du service Trésorerie

• Les salariés du service Contrôle de Gestion

• Les salariés du service Secrétariat / Accueil

• Les salariés du service d’Analyse financière

• Les salariés du service Direction Finance

• Les salariés du service Comptabilité Générale

• Les salariés du service Reporting

• Les salariés du service Customer Service Agent

• Les salariés du service Customer Service Supervision

• Les salariés du service Customer Service Supervision Export

• Les salariés du service Customer Service Management Europe

• Les salariés du service Supply Chain Management Europe

• Les salariés du service Supply Chain Transport Planner

• Les salariés du service Supply Chain Demand Planner

• Les salariés du service Achat Europe

• Les salariés du service Sales Distribution

• Les salariés du service Sales Generaliste

• Les salariés du service Sales Business Development

• Les salariés du service produits spéciaux

• Les salariés du service fibre technique

• Les salariés du service responsable production & Lean

• Les salariés du service ingénieurie process

• Les salariés du service responsable fabrication

• Les salariés du service AM produits spéciaux

• Les salariés du service AM 5x8

• Les salariés du service conducteurs de four E et remplaçants

• Les salariés du service conducteurs de four B, A et C et remplaçants

• Les salariés du service conducteurs de ligne E et remplaçants

• Les salariés du service conducteurs de ligne B, A et remplaçants

• Les salariés du service conducteurs enrouleuse, assistant bout de ligne E

• Les salariés du service agents de fabrication

• Les salariés du service caristes

• Les salariés du service conducteurs ligne fibre technique, Second de ligne fibre technique

• Les salariés du service Conducteur ligne refelt

• Les salariés du service Conducteur ligne découpe

• Les salariés du service Operateurs Produits spéciaux

• Les salariés du service responsable maintenance

• Les salariés du service responsable méthode maintenance

• Les salariés du service contremaitre mécanicien

• Les salariés du service contremaitre électricien

• Les salariés du service mécanicien journée

• Les salariés du service électricien en journée

• Les salariés du service électricien postés

• Les salariés du service Mécanicien postés

• Les salariés du service automaticiens

• Les salariés du service technicien méthode maintenance

• Les salariés du service approvisionneur maintenance

• Les salariés du service magasiniers

• Les salariés du service responsable qualité

• Les salariés du service technicien qualité

• Les salariés du service chef de service laboratoire qualité

• Les salariés du service contrôle gestion qualité

• Les salariés du service agent de fabrication

• Les salariés du service responsable supply chain

• Les salariés du service assistant planning, approvisionneur, technicien planning

• Les salariés du service chef d’équipe réception expédition, préparateur de commande

• Les salariés du service caristes logistique, cariste réception

• Les salariés du service responsable innovation et industrialisation

• Les salariés du service ingénieurie process

• Les salariés du service responsable BE

• Les salariés du service techniciens méthode

• Les salariés du service ingénieurie projet électrique automatisation

• Les salariés du service conception

• Les salariés du service achat

• Les salariés du service assistanat administratif

• Les salariés du service assistanat de direction

• Les salariés du service assistanat contrôleur de gestion

• Les salariés du service environnement

• Les salariés du service responsable assurance qualité groupe

• Les salariés du service RH Opérations

• Les salariés du service responsable des opérations

• Les salariés du service HSE

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail des établissements

Le placement des salariés en APLD entraîne la réduction de l’horaire de travail applicable pour l’activité.

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié sur la durée du recours à l’APLD prévue par le présent accord.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, dès lors que la réduction moyenne de l’horaire sur la durée du recours à l’APLD prévue par le présent accord ne dépasse pas le plafond visé ci-avant.

Afin de s’adapter au mieux aux contraintes de baisse d’activité, il est précisé que la Direction pourra librement moduler le niveau de la réduction d’horaire dans le respect du plafond fixé par le présent accord pour les établissements Saint Marcellin en Forez-Andrézieux Bouthéon.

La Direction s’engage à privilégier la réduction de l’horaire sous la forme de journées entières ou de demi-journées non travaillées.

Par ailleurs, concernant les salariés à temps partiel, et afin de limiter l’impact de la réduction d’activité sur leur rémunération, la Direction s’engage à proratiser la réduction de l’horaire de travail en fonction de la durée du travail à temps partiel du salarié.

A titre d’illustration, pour une réduction d’horaire de 40% de la durée légale au niveau du service, l’horaire de travail d’un salarié à mi-temps sera réduit au maximum de 20%.

La Direction garde donc l’initiative de la fixation de l’horaire de travail applicable au sein des activités concernés par le recours à l’APLD.

Les salariés seront informés de l’horaire de travail applicable par l’affichage d’un planning dédié.

Ce planning sera communiqué aux salariés au plus tard le jeudi et fixera l’horaire applicable pour les 2 prochaines semaines.

Il est rappelé que cette réduction maximale peut être dépassée, à titre exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, du fait de la situation particulière de l’entreprise. Toutefois la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 4 : Période de mise en œuvre de l’ALPD et date de début

Le présent accord autorise les établissements à recourir à l’APLD pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de la date de début de l’activité partielle de longue durée.

Le présent accord autorise le placement des salariés des établissements de Saint Marcellin en Forez et Andrézieux Bouthéon en APLD à partir du 1^er janvier 2021, sous réserve de la validation de la DIRECCTE.

Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée pendant un maximum de 24 mois sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

La Direction procèdera au dépôt de la demande de validation du présent accord. La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative.

Article 5 : Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi des établissements

En application du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire calculée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

A titre d’information, ces textes prévoient que le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

Il est précisé que pour les salariés en forfait jours, le nombre d’heures prises en compte au titre de l’indemnité horaire sera calculée après conversion en heures du nombre de jours ou de demi-journées concernées par la réduction de l’activité.

Afin de réduire les impacts de l’APLD pour les salariés en cas de variation de l’horaire de travail sur la durée de mise en œuvre de l’APLD, les établissements proposeront aux salariés qui le souhaitent un système d’acompte permettant le lissage de la rémunération nette des salariés sur la/les périodes de mise en œuvre de l’APLD autorisée(s) par la DIRECCTE.

Les parties conviennent de maintenir les versements proratisés au temps de travail de la prime vacances au mois de juin et de la prime de fin d’année au mois de décembre.

En outre, toujours dans la perspective de permettre aux salariés de limiter leurs pertes de revenus, la Direction s’engage à autoriser tout salarié en faisant la demande à occuper un autre emploi en dehors de l’entreprise, sous réserve que cette activité ne soit pas concurrente à l’activité de l’entreprise, soit compatible avec les horaires de travail du salarié au sein des établissements et n’entraîne pas de violation des temps de repos minimum et de durée maximale de travail.

Article 6 : Engagement des établissements en matière d’emploi

Les engagements suivants en matière de maintien de l’emploi portent sur les salariés effectivement bénéficiaires de l’APLD au sein des établissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux Bouthéon.

La Direction s’engage, en application du cadre légal et réglementaire, à ne procéder à aucun licenciement économique.

Ces engagements s’appliquent pendant la durée effective d’application de l’activité réduite de longue durée.

Les parties soulignent que le recours à l’APLD et les engagements pris par la Direction dans le présent accord ne font pas obstacle au projet de réorganisation des fonctions supports envisagés au sein de l’entreprise sur le quatrième trimestre 2020.

Ainsi, si la Direction accepte de renoncer au projet de restructuration et de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) tel que présenté au CSE, le projet de réorganisation des fonctions supply chain / customer service / finances reste d’actualité.

En cas de mise en œuvre de ce projet de réorganisation après l’avis du CSE, les salariés concernés se verront proposer une modification de leur contrat de travail.

Il est expressément prévu qu’aucun engagement de maintien de l’emploi n’est prévu pour les salariés concernés par ce projet de réorganisation qui refuseraient la proposition de modification de leur contrat de travail.

Article 7 : Engagement des établissements en matière de formation professionnelle

Dans le cadre du recours à l’APLD, la société décide de mobiliser un budget exceptionnel de formation professionnelle.

Ainsi, au niveau des établissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux Bouthéon, un budget additionnel spécifique de formation de 78 500 € sera mobilisable sur la période de mise en œuvre de l’APLD prévue à l’article 4 du présent accord.

Les grands axes de formation qui seront privilégiés sont :

• Formations métier, notamment :

• assurer le maintien des compétences suite futurs départs en retraite (lecture plan, maintenance, …)

• anticiper les métiers de demain (automatisme, …)

• mise à jour (autocad, CAO, bases électricité et chimie…)

• Formations bureautiques, notamment Excel, Word

• Formations langues, notamment anglais

• Formation management de proximité

• Formations permettant la mise en place de la digitalisation

• Formations permettant l’amélioration de nos consommations énergétiques normalisées.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à l’amélioration continue et au maintien des compétences, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de l’automatisation, et formations pouvant développer les compétences en matière de digitalisation, CAO, maintenance.

Une attention particulière sera également portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Les parties conviennent néanmoins de la mise en œuvre de clauses de dédit formation dégressive d’une durée de 2 ans pour les formations certifiantes/diplômantes dont le cout pédagogique excèderait 5 000€ TTC.

La clause de dedit formation fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Elle devra impérativement être signée avant le début de la formation, précisera la durée d’engagement du salarié, et comportera un tableau de remboursement des frais de formation engagés avec paliers dégressifs dans le cas où le salarié viendrait, à son initiative, à quitter l’entreprise.

Article 8 : Mobilisation des congés payés, avant ou pendant la mise en œuvre de l’ALPD

Les établissements rappellent avoir incité les salariés pendant les périodes d’activité partielle à utiliser leurs droits à congés payés et à repos.

A ce titre, afin de continuer à encourager les salariés à prendre effectivement l’intégralité de leurs droits à congés et à repos, les parties conviennent de suspendre temporairement l’alimentation du CET.

Le présent accord vient donc suspendre l’article 3 de l’accord collectif du 25 juin 2019 fixant les modalités de fonctionnement du CET au sein de l’entreprise, au sein des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon.

Cette suspension des modalités d’alimentation du CET sera applicable sur la période de mise en œuvre de l’APLD prévue à l’article 4 du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord vient redéfinir temporairement les modalités de prise des congés payés au sein des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon selon un planning actualisé à six mois.

La Direction des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon pourra donc fixer l’ordre des départs en congés payés sur cette base.

Article 9 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le CSE des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon seront informés, au moins tous les 3 mois, de la mise en œuvre de cet accord lors des réunions ordinaires du CSE.

Les informations qui seront transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 10 : Procédure de validation

La demande de validation du présent accord collectif sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

Elle sera accompagnée de l'accord et de l'avis rendu par le comité social et économique.

La décision d'homologation sera notifiée par l’autorité administrative à la société, au comité social et économique, aux organisations syndicales signataires des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Article 11 : Renouvellement de la période d’activité partielle de longue durée

La période d’activité partielle pourra éventuellement être renouvelée conformément aux disposition législatives et règlementaires applicables en la matière.

Ainsi, les établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon pourront solliciter l’administration à plusieurs reprises afin que l'autorisation soit renouvelée par période maximale de six mois, au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Partie II : Dispositions générales de l’accord d’établissement

Article 13 : Entrée en vigueur et durée de l’accord d’Etablissement

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la satisfaction de la condition suspensive suivante : le recours à l’APLD étant une mesure alternative au projet de restructuration et de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est indispensable que chaque établissement soit bien doté d’un accord ou d’une DUE validé par la DIRECCTE et autorisant le recours à l’APLD.

Dès lors, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif majoritaire au sein de l’établissement de Lillebonne et d’une DUE au sein de l’établissement de Thouarcé, avant le 12 octobre 2020.

Sous réserve de cette condition suspensive, le présent accord entrera en vigueur au 15 octobre 2020 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 15.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il trouvera son terme en tout état de cause à l’issue du 24^ème mois de recours à l’APLD, soit au plus tôt le 31 décembre 2022 et au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 14 : Révision

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 15 : Dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie de l’accord sera remise pour information au C.S.E. et à chaque organisation syndicale représentative

Fait à Saint Marcellin en Forez, le 8 octobre 2020

En 6 exemplaires

Le Responsable des Opérations,

Le Directeur des Ressources Humaines,

Les délégués syndicaux des établissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux-Bouthéon

Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFDT

---

1. Dans le présent accord, les parties font le choix d’utiliser indifféremment les acronymes d’APLD et d’Arme pour désigner le dispositif légal d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.↩