Accord d'entreprise "LES TICKETS RESTAURANT" chez INTEVA FRANCE

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

Suite à la cession des établissements de Sully-sur-Loire et d’Esson de la société Inteva Products France à la société Inteva France, les Parties ont souhaité signer un accord de substitution à l’accord sur les tickets restaurant dont sa dernière version a été signée le 14 juin 2016.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution employeur au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :

1. être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,

2. ne pas excéder 5,55 € (pour 2021).

A compter du 1er janvier 2021, la valeur maximum d'un titre restaurant ouvrant droit à l'exonération à hauteur du plafond à définir, est comprise entre 9,25 € et 11,10 € selon le niveau de participation employeur.

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés Inteva de l’établissement, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée et les stagiaires sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage.

Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dans le respect des critères cumulatifs suivants :

• Attribution du ticket en fonction du statut et de l’horaire :

  • Pour les salariés ayant un horaire comptabilisé en heures :

avoir au moins 4 heures de présence réelle du lundi au jeudi, et 3 heures 42 minutes pour le vendredi.

• Pour les salariés au forfait jour :

Avoir travaillé au moins ½ journée par jour.

• Pour les équipes de suppléance les conditions d’attribution sont mentionnées dans l’accord de suppléance.

• que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant :

• Les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …),

• Les salariés bénéficiant ponctuellement d’autres modalités de repas du midi (remboursement de frais de restauration …)

2. Montant du ticket restaurant

Le ticket restaurant a une valeur faciale de 9,00 euros.

La répartition des contributions entre employeur et salarié se réalise selon la clé de répartition suivante :

3. Paiement du ticket restaurant

La contribution des parts salarié et employeur des tickets restaurant est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement.

Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye.

4. Prise en charge par l’employeur

Inteva prend en charge les éléments suivants :

• 5,37 euros de la valeur faciale du ticket restaurant par ticket restaurant

• Les frais de service facturés par le fournisseur.

5. Dispositions finales

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

3. Clause de rendez-vous

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et l’employeur se réuniront à l’issue d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour rediscuter de la valeur du ticket restaurant ; puis un rendez-vous tous les deux ans à compter de 2024.

4. Notification, dépôt et information des salariés

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès

de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera par l’intermédiaire d’une note d’information. Le présent accord sera publié sur l’outil intranet de l’entreprise, Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Cet accord sera affiché dans la zone réservée à cet effet.

Fait à Esson, le 12/07/2021

Pour la société INTEVA France SAS

XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XXX XXXXX

CFTC représentée par XXX XXXXX

CFE-CGC représentée par XXX XXXX

CGT représentée par XXX XXXX

FO représentée par XXX XXXX