Accord d'entreprise "LES HEURES COMPLEMENTAIRES TEMPS PARTIEL" chez INTEVA FRANCE

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

La loi permet, par voie d’accord collectif de dépasser les plafonds concernant les heures complémentaires pour le personnel à temps partiel, à hauteur d’un tiers du temps de travail.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Esson ayant un horaire à temps partiel.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée déterminée de un an et prendra effet au 1er janvier 2021.

Article 3 – Dépassement de la durée de travail hebdomadaire

Le personnel à temps partiel, incluant le personnel de l’équipe de suppléance (équipes week-end), pourra dépasser son temps hebdomadaire de tavail à hauteur d’un tiers de son temps de travail.

Le salarié à temps partiel ne pourra pas travailler au-delà de 35 heures par semaine, durée légale du travail de l’Etablissement.

Les heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel, au-delà du dixième de la durée hebdomadaire seront majorées de 25%, en application du Code du travail.

Article 4 – révision accord

Cet accord pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7.1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Esson, le 21/12/2020

Pour la société INTEVA France

XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XXX XXXX

CFTC représentée par XXX XXXX

CFE-CGC représentée par XXX XXXX

CGT représentée par XXX XXXX

FO représentée par XXX XXXX