Accord d'entreprise "LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE" chez INTEVA FRANCE

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XX XXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

La nature même de l’activité du site en tant qu’équipementier et les volumes à produire pour nos clients, amènent à adapter l’organisation en constituant des équipes de suppléance pour répondre à la demande en permettant d’augmenter nos capacités de production sur nos moyens.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Esson.

2. Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er janvier 2021.

L’accord ne saurait produire ses effets au-delà de sa durée.

3. Equipe de suppléance

L’équipe sera constituée de personnel volontaire INTEVA France et/ou de personnel intérimaire ayant une expérience acquise en mission dans des équipes de semaine pendant au moins une journée pour le personnel opérateur, au moins quinze jours pour le personnel hors opérateur.

Une personne en charge de la coordination (type coordinateur), un approvisionneur et un secouriste devront être présents durant le poste de chaque équipe (jour et nuit). Une prime de responsabilité forfaitaire mensuelle de 90 euros est instituée pour la personne qui assure la coordination sur au moins la moitié de la durée de l’équipe.

Si la responsabilité de l’encadrement est partagée entre plusieurs personnes sur un mois, un prorata temporise sera pratiqué.

Les personnes travaillant en équipe de semaine seront prévenues au plus tard 8 jours calendaires à l’avance, de la constitution ou du renforcement des équipes de suppléance par du personnel volontaire. En cas de travail des jours fériés, le même délai devra être observé.

Pour les personnes passant d’un horaire de semaine à un horaire de week-end, le démarrage et la fin de l’équipe de week-end se mettront en place de la façon suivante :

- semaine de démarrage : travail le lundi, mardi et mercredi en semaine, samedi et dimanche en week-end.

- semaine de fin : travail samedi et dimanche « semaine N-1 », puis reprise le jeudi et le vendredi de la « semaine N ».

Pour répondre aux besoins de l’organisation, le travail jusqu’au jeudi pour une personne passant d’un horaire de semaine à un horaire de week-end pourrait être envisagé sous réserve de respecter la durée hebdomadaire de travail et le respect de la durée de repos hebdomadaire.

La Direction se réserve la possibilité de faire réintégrer l’équipe de suppléance en horaires de semaine si la conjoncture économique de l’entreprise l’exige. Dans ce cas, le salarié réintégrerait l’équipe à laquelle il appartenait juste avant son intégration dans l’équipe de suppléance week-end, sous réserve de l’existance de cette équipe.

Dans ces conditions, le passage d’un horaire de week-end nuit à un horaire de semaine (2x8) ou un horaire de week-end jour entraine le maintien de la majoration de nuit pendant un délai de 4 semaines si les conditions suivantes sont réunies :

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté continue en équipe week-end nuit

• être prévenu moins d’un mois à l’avance du changement d’horaire.

En l’absence d’équipe de production, un gardiennage sera prévu en interne ou par une société extérieure. Dans le cadre du gardiennage internalisé, des missions de nettoyage seront confiées.

4. Horaires

12 heures par jour : soit en horaire de jour, soit en horaire de nuit

• le samedi, le dimanche,

• les jours fériés ou ponts à la demande de l’employeur.

• remplacement pendant les congés collectifs : sachant que chacun a droit à ses congés, il sera exceptionnellement fait appel aux équipes de suppléance

Mise en place du démarrage au plus tôt à 6 H 00 le samedi matin et fin au plus tard, le lundi matin à 6 heures. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins.

5. Rémunération du week-end

Les salariés intégrés dans les équipes de suppléance de l’Etablissement bénéficieront du même taux horaire de base que les salariés de semaine.

C’est à dire :

• Heures de présence par week-end : 24 heures

• Heures payées : Equivalentes à celles d’un horaire de semaine.

Les heures supplémentaires seront décomptées et rémunérées selon la législation en vigueur.

Concernant les éléments variables :

• Prime de panier par journée travaillée

Deux primes de panier de jour pour le week-end jour.

Deux primes de panier de nuit pour le week-end nuit.

• Prime de transport

Une prime par jour travaillé effectif suivant les conditions d’attribution INTEVA.

• Tickets restaurant

La règle d’acquisition en semaine sur le site est : un ticket restaurant est attribué dès quatre heures de présence, la durée totale de la journée pouvant être de quatre à huit heures en horaire de base. La transposition de cette règle en week-end amène à l’acquisition de deux tickets sur une période quotidienne de douze heures, et d’un seul ticket sur une période de onze heures par exemple. Il est précisé qu’un retard exceptionnel n’entraine pas de suppression du ticket.

Pour la période limitée à celle de la durée de l’accord :

• Pour le personnel Inteva d’Esson en CDI qui fait ou faisait partie d’une équipe semaine et qui intègrerait l’équipe de suppléance week-end jour ou nuit, les dispositions exceptionnelles suivantes seront appliquées par week-end travaillé :

• Complément d’un ticket restaurant

• Complément de trois primes de panier

• Pour le personnel bénéficiant dores et déjà de la compensation prime de transport en 2019 ou 2020 :

• Complément de trois primes de transport

Cette compensation sera limitée dans le temps et sera versée sous forme de « prime exceptionnelle WE ». Dans tous les cas ce système ne pourrait aboutir à l’attribution de plus d’éléments variables que si le/la salarié(e) avait travaillé en horaire semaine.

6. Les jours fériés

• Tombant le week-end et coïncidant avec l’horaire habituel seront normalement travaillés et n’emporteront aucune majoration ou indemnisation supplémentaire.

• Pour ceux tombant en semaine :

- les fériés normalement chômés par le personnel de semaine et chômés par le personnel de week-end comporteront une indemnité complémentaire équivalente à 5 heures.

- les fériés effectivement travaillés : ces jours fériés donneront lieu à une majoration de 100% des heures de présence rémunérées.

Exemple : si travaillé 12 heures

payé 24 heures

• Les heures de week-end coïncidant avec la plage de nuit c’est à dire entre 22 H et 6 H emporteront la majoration afférente à la nuit.

Cas particulier : travail de week-end accolé à un jour férié.

Dans ce cadre, sous réserve de dispositions légales qui interdiraient les présentes dispositions, les parties signataires sont expressément convenues que l’activité pourra être organisée soit sur la base de trois jours de 10 heures de présence, soit sur la base de 2 jours de 12 heures de présence et un jour de 6 heures de présence. Ces heures seront rémunérées dans les conditions ci-dessus.

Le travail et l’organisation des horaires d’un jour férié tombant en semaine seront annoncés au plus tard 8 jours calendaires à l’avance.

7. activités en horaire semaine

L’accord d’établissement sur les heures complémentaires temps partiel permet le dépassement à hauteur d’un tiers de l’horaire.

L’organisation de ces activités doit être mise en œuvre d’un commun accord avec le salarié. Il est précisé que pour les formations obligatoires en matière de sécurité, le salarié devra impérativement y participer.

Article 7.1 – activité sur une journée complète

• Dans le cadre des missions

Le salarié qui intègre une équipe de suppléance, peut dans le cadre de ses missions avoir le besoin de venir ponctuellement sur l’horaire de semaine (pour exemple formation au poste, participation à une réunion technique avec des équipes transversales….)

Dans ce cadre le salarié peut revenir à hauteur de 8 heures maximum par semaine sur un horaire semaine.

• Remplacement des absences sur le mercredi

Des volontaires de week-end pourront remplacer sur la journée du mercredi une personne absente du fait de son temps partiel, au motif familial (en priorité pour les personnes ayant un enfant de moins de trois ans). Dans ce cas, les heures au-delà de 10% de dépassement de l’horaire seront majorées selon la législation.

La difficulté pour faire appel à des personnes intérimaires en remplacement exclusivement sur le mercredi nous a conduit à élaborer un accord collectif d’établissement donnant la possibilité de dépasser l’horaire hebdomadaire en temps partiel à hauteur d’un tiers.

Pour les retours sur une journée complète la journée du mercredi ou jeudi doit être privilégiée.

Article 7.2 – activité ponctuelle

Un salarié de l’équipe de suppléance peut être amené à venir pour quelque(s) heure(s) dans la semaine dans le cadre d’une réunion d’information, d’un passage de consignes, d’une visite médicale…

Pour cette venue ponctuelle sur la semaine, le créneau à définir sera à privilégier entre les journées du mardi au jeudi.

Les heures complémentaires effectuées dans le cadre de l’article 7, au-delà du dixième de la durée hebdomadaire de 24h seront majorées de 25%, en application du Code du travail.

Cette disposition ne s’applique pas en période d’activité partielle.

8. Congés

Les salariés garderont intégralement leurs droits aux congés payés, aux jours d’ancienneté et aux congés pour évènements familiaux.

9. Pauses repas

Toute pause repas égale à 30 mn sera payée, intégrée dans les heures de présence.

10. Réduction du temps de travail

Le personnel travaillant une année complète en week-end bénéficie de 2 week-ends de réduction du temps de travail. Les salariés alternant des horaires de week-end et des horaires en semaine verront leur droit à RTT évalué au prorata de leur activité selon ces deux modes d’organisation. Le travail d’un jour férié tombant en semaine génèrera le même droit à RTT que le travail d’une journée de week-end.

11. Élections nationales

La Direction s’engage à fournir une attestation, sur demande, à chaque membre des équipes de week-end pour l’obtention des procurations de vote.

12. Services périphériques

Les services supports à la production et/ou tout autre service que la Direction jugerait utile de positionner en horaire week-end devront, en fonction des besoins qui restent à déterminer entre la Direction et les membres de ces services, soit :

- assurer une permanence dans l’usine

ou - être d’astreinte en cas de besoin. Les conditions de mise en œuvre et les contreparties de l’astreinte sont indiquées dans l’annexe jointe au présent accord

13. Révision accord et interprétation

Cet accord pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7.1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les différends qui pourraient surgir dans l’interprétation de cet accord seront examinés, après demande d'une des parties, par les deux parties. En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation, cette dernière sera soumis à l'avis de la DIRECCTE.

14. Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Esson, le 21/12/2020

Pour la société INTEVA France SAS

XX XXXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XX XXXXX

CFTC représentée par XX XXXXX

CFE-CGC représentée par XX XXXXX

CGT représentée par XX XXXXX

FO représentée par XX XXXXX

ANNEXE

PROCEDURE D’ASTREINTE DU PERSONNEL

1 - Définition :

Le régime d’astreinte consiste à garantir, à tous les secteurs du site d’Esson, une assistance nécessaire permettant la continuité des activités, ces interventions ponctuelles sont déclenchées en fonction des besoins.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

2 - Principes :

Constitue une astreinte, l’obligation pour un salarié de demeurer à disposition en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

A cet effet, le salarié concerné communique à la direction de son établissement les coordonnées (adresse, n° de téléphone) qui permettent de le joindre en cas de nécessité.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Toute intervention sur site inférieure ou égale à une heure sera rémunérée à hauteur d’une heure.

La mise en place de l’astreinte est à l’initiative de la hiérarchie. Elle se fait prioritairement sur la base du volontariat, à défaut la/les personne(s) d’astreinte sont désignées par le chef de service concerné et ceci en respectant le délai minimum de 15 jours.

Une personne qui ne serait pas d'astreinte ne peut être dérangée sauf en cas de circonstances exceptionnelles (panne de compresseur, panne de réseau électrique, dégâts consécutifs aux intempéries…).

Dans ce contexte, seul le responsable de service peut contacter directement le salarié, et une contrepartie équivalente à celle de l'astreinte sera octroyée par ce même chef de service.

Une personne pour laquelle des congés payés ont été planifiés ne peut pas être prévue en astreinte, étant donné qu’on ne peut lui imposer de rester à proximité du site pendant ses congés.

ANNEXE

PROCEDURE D’ASTREINTE DU PERSONNEL

3 - Contreparties :

Prime d’astreinte :

Le personnel d’astreinte bénéficiera d’une prime équivalente à 73 euros lors de la mise en astreinte. Une astreinte est attribuée par tranche de 12 heures de mise sous astreinte sur une journée de 24 heures, ainsi une personne en astreinte sur 2 jours complets à suivre, le samedi et le dimanche, se verra attribuer deux primes d’astreinte. Cette prime sera versée même s’il n’y a pas eu d’intervention.

Frais de déplacement :

En cas d’intervention, les frais de déplacement entre domicile et usine seront pris en charge sur la base d’un aller- retour par déplacement au tarif des indemnités kilométriques en vigueur dans l’établissement.

Intervention du salarié :

Ces contreparties sont destinées à rémunérer une servitude imposée au salarié. La prime correspondante apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la forme d’une ligne comportant le nombre d’heures et le taux horaire de la personne concernée.

Ces temps d’intervention doivent être déclarés dans le formulaire de « demande de paiement ou d’épargne des heures effectuées ».

• Intervention téléphonique

Le temps passé lors de dépannage téléphonique, considéré comme du travail effectif sera indemnisé sur la base du taux horaire individuel et majoré le cas échéant.

• Intervention sur le site

L’indemnisation des heures passées sur le lieu de l’astreinte sera effectuée à compter du démarrage du déplacement vers le site d’Esson, sur la base du taux horaire individuel, majoré le cas échéant du taux applicable aux heures supplémentaires ou aux heures de nuit, et ce quel que soit le jour d’intervention.

L’application de la présente procédure n’autorise pas le dépassement du temps de travail effectif journalier, hebdomadaire, légaux ou conventionnels :

- 10 heures maxi de travail effectif par jour

- 48 heures maxi de travail effectif par semaine

L’application de la présente procédure doit tenir compte des repos obligatoires :

- 11 h mini entre 2 postes de travail

- 35 h consécutives de repos hebdomadaire

- les heures d’astreinte ne sont pas du travail effectif sauf les heures d’intervention