Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique

SICAE OISE

ENTRE

La Société SICAE – OISE, sise 32 rue des Domeliers 60200 COMPIEGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n° 925 620 262,

Représentée par , dûment habilité,

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFE – CGC, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,

CGT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part 

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de tenir compte des spécificités de chaque structure, le législateur a accordé une marge de manœuvre aux entreprises et aux partenaires sociaux afin d’aménager ensemble les modalités de mise en œuvre de cette instance.

Notamment, en vertu de l’article L2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord portant sur le périmètre du futur CSE.

ARTICLE 1 : TRANSFERT DES BIENS DE LA DUP AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la Délégation Unique du Personnel décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur Comité Social et Économique ainsi que, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

article 2 : MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

article 2-1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent article a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Économique.

article 2.2 : PÉRIMÈTRE DE L’INSTANCE

SICAE OISE dispose de quatre sites d’activité situés à :

- COMPIEGNE

- RESSONS

- GRANDFRESNOY

- BETHISY

Après négociation avec les délégués syndicaux réunis le 27 août 2019, il a été décidé de réaffirmer qu’aucun des sites visés ci-avant constitue un établissement distinct.

Il est donc décidé de caractériser le périmètre du Comité Social et Économique prochainement désigné, au niveau de l’entreprise SICAE OISE.

Ainsi, les futures élections du Comité Social et Économique s’effectueront au niveau de l’entreprise et non au niveau des sites d’activité.

article 3 : DISPOSITIONS FINALES

aRTICLE 3.1 : duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 14 novembre2019.

article 3.2 : ADHESION, REVISION ET DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 3.3 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des élections du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé par la Branche des IEG le 14 novembre 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, aux membres de la DUP et aux délégués syndicaux.

Fait à Compiègne, le 27/08/2019 en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour SICAE-OISE,

Le Directeur Général