Accord d'entreprise "PRIME DE FIN D'ANNEE" chez TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET et le syndicat CGT et CFDT le 2018-07-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T03918000135
Date de signature : 2018-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : TENTE ROULETTES POLYMERES - BRUANDET
Etablissement : 03705024200017 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2020-2021 (2020-05-19) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019-2020 (2019-04-02) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2021 (2021-03-03) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 (2022-04-13) ACCORD_ORGANISATION_DU_TEMPS_DE_TRAVAIL2023 (2023-02-23)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-18

ACCORD PRIME DE FIN D’ANNEE

ENTRE

TENTE, Représentée par XXX

ET

les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des pratiques de l’entreprise avec l’ensemble de ses accords.

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux Salariés de l'Entreprise TENTE Roulettes Polymères ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Elle s’applique au personnel aux coefficients 700 à 800 tel que définis par la CCNP et ayant moins de 20 ans d’ancienneté.

ARTICLE 2- CONDITIONS D’OBTENTION

La prime de fin d’année est calculée au prorata du temps de présence contractuel du salarié dans l’entreprise.

Elle est maintenue en cas

  • de congé parentale (au prorata du temps de présence)

  • de congé de maternité

  • de congé paternité

  • de congés payés

  • d’heures de bonification

  • d’heures d’avance

La prime de fin d’année n’est pas due en cas

  • de licenciement pour faute grave ou lourde

  • d’arrêt maladie

  • d’arrêt maladie professionnelle

  • d’arrêt pour Accident de Travail

  • pour le personnel occupant un poste de Leader bénéficiant déjà d’une prime

ARTICLE 3- LE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

La prime de fin d’année évalue 2 domaines qui recensent 3 points :

SAVOIR Maitrise des bonnes pratiques Hygiène et sécurité 1 point
SAVOIR FAIRE Qualité du travail effectué 1 point
Capacité à proposer des solutions 1 point
Nombre de point Prime en euros
3 55
2 45
1 35
0 0

Chaque année la prime de fin d’année comprend la prime versée en N-1 à laquelle s’ajoute la prime déterminée en fonction du nombre de point obtenu. La prime de fin d’année ne peut être supérieur à 2 semaines de salaire de travail.

La prime de fin d’année est versée sur la paie de décembre de l’année N.

ARTICLE 3- DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 18 juillet 2018.

ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5- DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

Fait à La Barre le 18 juillet 2018,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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