Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19" chez LES LAVANDIERES (ELIS BRETAGNE)
Cet accord signé entre la direction de LES LAVANDIERES et le syndicat CFTC le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T02220002179
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : LES LAVANDIERES
Etablissement : 06220100900032 ELIS BRETAGNE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE (2017-09-19)
UN ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES (2018-01-02)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-07)
L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-06)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION À LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-11)
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19 (2020-05-06)
Un Accord d'établissement relatif au Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat dans le Cadre de la Pandémie de COVID 19 (2020-05-11)
Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (2020-05-18)
Un Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID 19 (2020-05-12)
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 (2020-05-06)
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE OU GEOGRAPHIQUE (2018-12-17)
Avenant n° 3 à l'accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts (2018-12-20)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS (2018-10-23)
ACCORD ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (2020-12-17)
Avenant à l'accord APLD (2020-12-28)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD APLD (2021-05-06)
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARSIME (2021-01-25)
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME (2022-01-05)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2022-12-16)
AVENANT N°3 CORRIGE A L'ACCORD APLD (2022-12-21)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD APLD (2023-01-02)
ACCORD D'HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ETABLISSEMENT PEST CONTROL DE LIMOGES CONSECUTIVEMENT A L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DIONISO PAR LA SOCIETE LES LAVANDIERES (2023-05-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
VERSION PARTIELLE
Entre :
L’Etablissement de CAULNES, de la société LES LAVANDIERES, situé 13 Rue de Saint-Méen-22350 CAULNES
Et
Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de CAULNES,
PREAMBULE
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.
L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de CAULNES et/ou chez les clients, sur le centre de service rattaché de SAINT-GILLES, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement
Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>
Article 1.2 : modalités de versement
La prime sera versée le <> 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Article 3 : Publicité :
La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.
Fait à Caulnes, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires
Etablissement de CAULNES Délégué syndical CFTC
Société LES LAVANDIERES
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com